La proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval en le reconnaissant comme un animal de compagnie. Ce changement s'inscrit dans un contexte où les connaissances sur les capacités cognitives et émotionnelles des animaux ont évolué, soulignant la nécessité d'une meilleure protection des animaux sensibles. Actuellement, le cheval est souvent considéré comme un animal de rente, ce qui soulève des questions éthiques et juridiques sur son traitement et sa protection.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, qui stipule que "le cheval est un animal de compagnie". Cette définition s'aligne sur celle déjà existante pour d'autres animaux de compagnie. En conséquence, cela implique une reconnaissance officielle de la sensibilité du cheval et de ses besoins, modifiant ainsi son statut juridique.
Si la loi est adoptée, le cheval ne pourra plus être considéré comme un simple animal de rente, ce qui entraînera l'interdiction de son abattage à des fins de consommation. De plus, des sanctions plus adaptées pourront être instaurées en cas de maltraitance. Cela pourrait également influencer les pratiques d'élevage et de traitement des chevaux, en les plaçant sous une protection juridique renforcée.
▸1 source dans le texte officiel
Julien, éleveur de chevaux, a jusqu'à présent vendu certains de ses chevaux pour la consommation. Avec cette nouvelle loi, il ne pourra plus le faire, car les chevaux seront considérés comme des animaux de compagnie. Il devra donc adapter son activité pour se concentrer sur le bien-être et la protection de ses animaux, en respectant les nouvelles réglementations sur leur traitement.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 4Ces évolutions scientifiques mettent en lumière la nécessité d’adapter notre cadre juridique afin de mieux protéger cet animal sensible.
Alinéa 6Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente dont le seul avenir est l’abattoir et doit bénéficier d’un statut juridique tenant compte de sa sensibilité et de ses besoins, permettant une meilleure protection.
Alinéa 10Cette reconnaissance permettra enfin plus généralement de renforcer les mesures de protection du cheval, d’interdire son abattage à des fins de consommation et d’instaurer des sanctions plus adaptées en cas de maltraitance.
Article unique
Alinéa 1Au début de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212‑9 A ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 212 ‑ 9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6 du présent code. »
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52780.