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DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval en le reconnaissant comme un animal de compagnie. Ce changement s'inscrit dans un contexte où les connaissances sur les capacités cognitives et émotionnelles des animaux ont évolué, soulignant la nécessité d'une meilleure protection des animaux sensibles. Actuellement, le cheval est souvent considéré comme un animal de rente, ce qui soulève des questions éthiques et juridiques sur son traitement et sa protection.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la nécessité d’adapter notre cadre juridique afin de mieux protéger cet animal sensible. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, qui stipule que "le cheval est un animal de compagnie". Cette définition s'aligne sur celle déjà existante pour d'autres animaux de compagnie. En conséquence, cela implique une reconnaissance officielle de la sensibilité du cheval et de ses besoins, modifiant ainsi son statut juridique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est ajouté un article L. 212‑9 A ainsi rédigé : »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6 du présent code. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le cheval ne pourra plus être considéré comme un simple animal de rente, ce qui entraînera l'interdiction de son abattage à des fins de consommation. De plus, des sanctions plus adaptées pourront être instaurées en cas de maltraitance. Cela pourrait également influencer les pratiques d'élevage et de traitement des chevaux, en les plaçant sous une protection juridique renforcée.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« d’interdire son abattage à des fins de consommation. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, éleveur de chevaux, a jusqu'à présent vendu certains de ses chevaux pour la consommation. Avec cette nouvelle loi, il ne pourra plus le faire, car les chevaux seront considérés comme des animaux de compagnie. Il devra donc adapter son activité pour se concentrer sur le bien-être et la protection de ses animaux, en respectant les nouvelles réglementations sur leur traitement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« d’interdire son abattage à des fins de consommation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Ces évolutions scientifiques mettent en lumière la nécessité d’adapter notre cadre juridique afin de mieux protéger cet animal sensible.
    Alinéa 6Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente dont le seul avenir est l’abattoir et doit bénéficier d’un statut juridique tenant compte de sa sensibilité et de ses besoins, permettant une meilleure protection.
    Alinéa 10Cette reconnaissance permettra enfin plus généralement de renforcer les mesures de protection du cheval, d’interdire son abattage à des fins de consommation et d’instaurer des sanctions plus adaptées en cas de maltraitance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au début de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212‑9 A ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 212 ‑ 9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6 du présent code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52780.