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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval en France. Actuellement, le cheval est souvent considéré comme un animal de rente, ce qui signifie qu'il peut être utilisé pour la production de viande. Cependant, les connaissances scientifiques sur les capacités cognitives et émotionnelles des chevaux ont évolué, soulignant leur sensibilité. Le texte propose de reconnaître le cheval comme un animal de compagnie, ce qui reflète une volonté de mieux protéger cet animal sensible et de répondre aux attentes sociétales et aux recommandations des experts en bien-être animal.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les connaissances scientifiques ont considérablement évolué concernant les capacités cognitives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« modifie le statut juridique du cheval en reconnaissant explicitement sa sensibilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime pour modifier le statut du cheval. L'article unique de cette proposition stipule que le cheval est désormais considéré comme un animal de compagnie, conformément à la définition donnée à l'article L. 214-6 du même code. Ce changement vise à exclure le cheval de la chaîne alimentaire et à renforcer les mesures de protection contre la maltraitance, en interdisant notamment son abattage à des fins de consommation.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« ne permettra plus que le refus de consommer de la viande équine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer les mesures de protection du cheval »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le cheval sera juridiquement reconnu comme un animal de compagnie. Cela signifie qu'il ne pourra plus être abattu pour la consommation de viande, ce qui le retire de la chaîne alimentaire. De plus, cette reconnaissance devrait permettre de renforcer les mesures de protection du cheval, notamment en instaurant des sanctions plus adaptées en cas de maltraitance. Ce changement vise à aligner le statut du cheval sur celui d'autres animaux de compagnie, comme les chiens et les chats, en France.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« modifie le statut juridique du cheval en reconnaissant explicitement sa sensibilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdire son abattage à des fins de consommation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« exclura de fait de la chaîne alimentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un cheval en Normandie, ne pourra plus vendre son cheval à un abattoir pour la viande. Avant la loi, cela était possible. Désormais, le cheval est considéré comme un animal de compagnie, ce qui interdit son abattage pour consommation. Sophie devra donc envisager d'autres options pour son cheval, comme le placement dans un refuge.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« exclura de fait de la chaîne alimentaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« interdire son abattage à des fins de consommation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52780.