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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire de cinq ans sur l'application des zones à faibles émissions (ZFE) dans les métropoles de plus de 150 000 habitants. Ces zones, créées par la loi d'orientation des mobilités de 2019, interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus anciens pour réduire la pollution. Cependant, le calendrier d'application, fixé par la loi de 2021 sur le climat, est jugé inadapté aux capacités financières des automobilistes. De nombreuses métropoles peinent à appliquer ces restrictions, créant une confusion. Le texte propose donc de suspendre temporairement ces mesures pour permettre une transition plus douce et éviter des sanctions perçues comme socialement injustes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« interdiction progressive de circuler des véhicules les plus anciens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« socialement inacceptable. Une partie de la population risque »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« automobilistes au budget le plus contraint s’apprêtent donc à subir une double peine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi suspend pour cinq ans l'application des articles du code général des collectivités territoriales et de la loi de 2021 sur le climat, qui imposent les ZFE. L'article 1 suspend les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales. L'article 2 suspend les articles 107, 123 et 124 de la loi de 2021. Cette suspension vise à donner plus de temps aux automobilistes et aux collectivités pour s'adapter aux exigences des ZFE, en tenant compte des contraintes financières et techniques actuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les restrictions de circulation dans les ZFE seront suspendues pendant cinq ans. Cela signifie que les véhicules anciens, actuellement interdits dans certaines métropoles, pourront continuer à circuler sans risque de contravention. Les collectivités locales auront également plus de temps pour mettre en place les infrastructures nécessaires à l'application des ZFE. Les automobilistes, notamment ceux ayant des contraintes budgétaires, bénéficieront d'un délai supplémentaire pour remplacer leurs véhicules non conformes aux normes antipollution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« automobilistes au budget le plus contraint s’apprêtent donc à subir une double peine »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un enseignant à Lyon, possède une voiture de 1995. Actuellement, il ne peut pas circuler dans la ZFE de sa ville sans risquer une amende. Avec la suspension de cinq ans, il pourra continuer à utiliser son véhicule sans contravention, lui laissant le temps de planifier l'achat d'une voiture plus récente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51548.