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Chris Morgan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment depuis l'entrée en vigueur de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) le 1er mai 2023. Cette mesure, introduite par la loi de 2020 sur l'économie circulaire, impose aux artisans de payer une écocontribution pour financer des points de collecte gratuits pour les déchets de construction. Cependant, le maillage territorial de ces points est jugé insuffisant, créant des disparités entre les régions. Les professionnels doivent souvent parcourir de longues distances pour accéder à ces points, ou se tourner vers des déchèteries payantes. De plus, les tarifs des éco-organismes varient fortement et sont communiqués tardivement, compliquant la planification financière des entreprises du bâtiment.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« chaque éco ‑ organisme fixe son barème et celui ‑ ci varie d’une année à l’autre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire d'une durée minimale d'un an sur l'obligation de paiement des écocontributions liées à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Ce moratoire vise à suspendre temporairement cette obligation afin de permettre au gouvernement de procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de cette réforme. L'objectif est de garantir un équilibre entre les obligations des différents acteurs impliqués et de résoudre les problèmes liés au maillage territorial des points de collecte et à la variabilité des tarifs des éco-organismes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« instaurer un moratoire d’une durée minimale d’un an »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les professionnels du bâtiment ne seront plus tenus de payer les écocontributions pendant au moins un an. Cela leur permettra de ne pas supporter les coûts liés à ces contributions pendant que le gouvernement travaille à améliorer le système de collecte des déchets de construction. Les artisans pourront ainsi éviter de parcourir de longues distances pour accéder aux points de collecte ou de payer pour utiliser des déchèteries traditionnelles. Ce moratoire offre un répit financier aux professionnels du bâtiment, leur permettant de mieux planifier leurs activités sans l'incertitude des coûts variables des écocontributions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« suspendre l’obligation de paiement des écocontributions »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un artisan maçon en Haute-Marne, doit actuellement parcourir 30 km pour déposer ses déchets de construction à un point de collecte. Avec le moratoire, il n'aura plus à payer l'écocontribution pendant un an, ce qui lui évitera des frais supplémentaires. Il pourra ainsi mieux gérer ses coûts et attendre que le maillage des points de collecte soit amélioré.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« seulement onze sont situés dans le département de la Haute‑Marne »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« REP PMCB ») est entrée en vigueur le 1 er mai 2023 et suscite une réserve certaine de la part des professionnels du bâtiment.
    Alinéa 6En effet, si l’écocontribution supportée par les professionnels a bien été mise en place, le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant et donne lieu à une forte disparité entre les territoires.
    Alinéa 7À titre d’exemple, alors qu’il existe, à ce jour, près de mille deux‑cents points de collecte en France, seulement onze sont situés dans le département de la Haute‑Marne qui s’étend sur 6 211 km². En outre, il existe une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux, et les autres, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. De plus un reste à charge de 20 % des coûts de traitement peut être appliqué sur certains déchets inertes (tuiles, briques et parpaings…).
    Alinéa 10Enfin, les différentes fédérations représentatives des artisans du bâtiment interpellent sur la fixation des tarifs par les éco ‑ organismes. En effet, chaque éco ‑ organisme fixe son barème et celui ‑ ci varie d’une année à l’autre . Les variations de prix sont parfois significatives : un éco‑organisme a par exemple multiplié par six son barème sur la reprise de la laine de verre et de roche d’une année à l’autre. Les professionnels du bâtiment notent également que les évolutions des tarifs sont communiquées trop tardivement. Il est crucial que les tarifs des éco ‑ organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l’avance. Ils espèrent un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur.
    Alinéa 12L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire d’une durée minimale d’un an à l’application de la REP PMCB, pour suspendre l’obligation de paiement des écocontributions le temps que le Gouvernement procède aux ajustements nécessaires pour une mise en œuvre équilibrée et respectueuse des obligations de chacun dans le cadre de cette réforme.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
    Alinéa 2Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51552.