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Chris Morgan · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment depuis l'entrée en vigueur de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) le 1er mai 2023. Cette mesure, introduite par la loi de 2020 sur l'économie circulaire, impose aux artisans de payer une écocontribution pour financer des points de collecte gratuits pour les déchets de construction. Cependant, le maillage territorial de ces points est jugé insuffisant, créant des disparités entre les régions. Les professionnels doivent souvent parcourir de longues distances pour accéder à ces points, ou se tourner vers des déchèteries payantes. De plus, les tarifs des éco-organismes varient fortement et sont communiqués tardivement, compliquant la planification financière des entreprises du bâtiment.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« chaque éco ‑ organisme fixe son barème et celui ‑ ci varie d’une année à l’autre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi instaure un moratoire d'une durée minimale d'un an sur l'obligation de paiement des écocontributions liées à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Ce moratoire vise à suspendre temporairement cette obligation afin de permettre au gouvernement de procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de cette réforme. L'objectif est de garantir un équilibre entre les obligations des différents acteurs impliqués et de résoudre les problèmes liés au maillage territorial des points de collecte et à la variabilité des tarifs des éco-organismes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« instaurer un moratoire d’une durée minimale d’un an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les professionnels du bâtiment ne seront plus tenus de payer les écocontributions pendant au moins un an. Cela leur permettra de ne pas supporter les coûts liés à ces contributions pendant que le gouvernement travaille à améliorer le système de collecte des déchets de construction. Les artisans pourront ainsi éviter de parcourir de longues distances pour accéder aux points de collecte ou de payer pour utiliser des déchèteries traditionnelles. Ce moratoire offre un répit financier aux professionnels du bâtiment, leur permettant de mieux planifier leurs activités sans l'incertitude des coûts variables des écocontributions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« suspendre l’obligation de paiement des écocontributions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un artisan maçon en Haute-Marne, doit actuellement parcourir 30 km pour déposer ses déchets de construction à un point de collecte. Avec le moratoire, il n'aura plus à payer l'écocontribution pendant un an, ce qui lui évitera des frais supplémentaires. Il pourra ainsi mieux gérer ses coûts et attendre que le maillage des points de collecte soit amélioré.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« seulement onze sont situés dans le département de la Haute‑Marne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51552.