Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Moratoire des zones à faibles émissions

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur le moratoire des zones à faibles émissions (ZFE) est présentée en réponse à des critiques concernant leur mise en œuvre et leur impact social. Les ZFE, instaurées par plusieurs lois successives, visent à réduire la pollution de l'air en limitant la circulation de certains véhicules. Cependant, des difficultés d'application et des inégalités sociales ont été signalées, notamment par le rapport du Sénat de 2023. Ce moratoire vise à suspendre temporairement l'application des règles relatives aux ZFE pour permettre une réflexion sur leur efficacité et leur acceptabilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les zones à faibles émissions (ZFE) trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes de loi successifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la mise en place des ZFE souffre d’un manque criant de cohérence et d’applicabilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« un moratoire s’impose comme une nécessité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de suspendre l'application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles 107, 123 et 124 de la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Cette suspension est prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. L'objectif est de mettre en pause les restrictions de circulation imposées par les ZFE afin de réévaluer leur impact et leur mise en œuvre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est suspendue »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités locales ne pourront pas appliquer les restrictions de circulation liées aux ZFE pendant cinq ans. Cela signifie que les véhicules classés Crit'Air 3, 4 ou 5, qui seraient normalement interdits dans certaines zones, pourront continuer à circuler. Ce moratoire vise à réduire les impacts négatifs sur les classes populaires et à permettre une réflexion sur des alternatives aux ZFE. Les collectivités auront ainsi un délai pour adapter leurs politiques de mobilité sans la pression immédiate des ZFE.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Jean, livreur à Lyon, utilise un véhicule classé Crit'Air 4. Actuellement, il est confronté à des restrictions de circulation dans certaines zones de la ville. Si le moratoire est adopté, il pourra continuer à travailler sans craindre d'amendes liées à l'interdiction de son véhicule pendant cinq ans. Avant le moratoire, il devait envisager de changer de véhicule pour se conformer aux normes, ce qui représentait un coût important. Avec le moratoire, il peut continuer son activité sans cette contrainte immédiate.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est suspendue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52088.