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DéposéRésolution

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur la pratique de la multi-verbalisation par les forces de l'ordre. Cette pratique consiste à infliger de nombreuses amendes forfaitaires pour des infractions mineures, souvent à des groupes spécifiques perçus comme indésirables dans l'espace public. Le texte souligne que cette pratique s'est intensifiée depuis les années 2010, notamment avec la crise sanitaire, et qu'elle est facilitée par des évolutions législatives qui ont élargi l'usage des amendes forfaitaires. Ces amendes peuvent être délivrées sans contrôle judiciaire, ce qui soulève des questions sur le respect des droits fondamentaux et l'absence de discrimination dans l'application de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« pratiques d’éviction policière de l’espace public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« montée en puissance s’explique, au moins en partie, par les évolutions législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« phénomène est national, il nécessite donc une réponse nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« outil discriminatoire visant à évincer de l’espace public certaines catégories »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête composée de trente membres pour évaluer l'utilisation des amendes forfaitaires par les forces de l'ordre. Cette commission devra analyser les motifs et les conditions de délivrance de ces amendes, ainsi que les publics visés. Elle examinera aussi les conséquences socio-économiques pour les personnes concernées et les risques de harcèlement policier. La commission devra également évaluer l'efficacité des voies de recours disponibles et formuler des recommandations pour prévenir les comportements discriminatoires dans l'action policière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Mesurer rigoureusement le recours par les forces de l’ordre »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Étudier les conséquences socio‑économiques de la répétition des amendes »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Formuler des recommandations visant à prévenir toute forme de comportement discriminatoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en détail la pratique de la multi-verbalisation. Cela pourrait conduire à une meilleure compréhension des impacts de cette pratique sur les personnes concernées et à des recommandations pour améliorer les pratiques policières. La commission pourrait proposer des mesures pour renforcer le contrôle judiciaire sur les amendes forfaitaires et améliorer les voies de recours pour les justiciables. Cela pourrait également influencer les politiques publiques en matière de sécurité et de lutte contre les incivilités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Examiner les risques de harcèlement policier »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« évaluer la pertinence, l’accessibilité et l’efficacité des voies de recours »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« Formuler des recommandations visant à prévenir toute forme de comportement discriminatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ainsi, l’arbitraire et les discriminations n’ont, théoriquement, pas leur place dans l’action de contrôle et de répression de la police et de la justice de la République. Pourtant, ce principe est bafoué chaque jour pour nombre de nos compatriotes. Ces dernières années, des groupes d’individus qualifiés – hors de tout cadre juridique – « d’indésirables » sont victimes de pratiques d’éviction policière de l’espace public qui prennent deux formes principales : le contrôle‑éviction et les multi‑verbalisations.
    Alinéa 5Cette pratique policière s’est fortement développée à partir du milieu des années 2010 et encore plus avec la crise sanitaire. Cette montée en puissance s’explique, au moins en partie, par les évolutions législatives simplifiant le recours à l’amende forfaitaire par les policiers sur la voie publique, sans aucun contrôle du juge judiciaire. La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) a, par exemple, permis l’introduction d’une vingtaine d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans notre droit. Créé dès 1926 pour désengorger les tribunaux des infractions les moins grave, l’usage de l’amende forfaitaire a été étendu, à partir des années 2000, aussi bien en matière contraventionnelle qu’en matière délictuelle. Aujourd’hui, de nombreuses infractions contraventionnelles et une trentaine de délits peuvent donc être sanctionnés sans recours au juge, sans possibilité d’un débat contradictoire, sans droit à la représentation pour le justiciable et sans individualisation de la peine du fait du caractère forfaitaire de l’amende. C’est donc un système bafouant la plupart des principes élémentaires du droit qui se met en place à bas bruit.
    Alinéa 7Si l’enquête menée par les deux sociologues porte principalement sur le 12 e arrondissement de Paris, elles font état d’exemples similaires à Argenteuil et à Vienne, dans l’Isère. Il est frappant de voir à quel point les réalités décrites correspondent à de nombreux témoignages remontant de l’ensemble du territoire. Médiapart a documenté le même phénomène dans le 10 e arrondissement de Paris. La Défenseure des droits, elle, affirme être alertée sur la multi‑verbalisation à chacun de ses déplacements sur le terrain « que ce soit dans le nord de Paris, à Trappes ou à Marseille » . A Rillieux‑la‑Pape, dans la banlieue lyonnaise, des dizaines de témoignage font état d’un harcèlement policier à coup d’amendes forfaitaires répétées. Des récits évoquent des situations similaires à Décines, Meyzieu, Vénissieux, Irigny… A Suresnes et à Arles, des procès retentissants ont abouti à la condamnation de policiers qui distribuaient des amendes imaginaires. Le phénomène est national, il nécessite donc une réponse nationale.
    Alinéa 15Il semble donc que les amendes forfaitaires contraventionnelles et délictuelles soient détournées de leur usage pour en faire un outil discriminatoire visant à évincer de l’espace public certaines catégories de populations sur la base de l’âge, du genre, de l’assignation ethno‑raciale et de la précarité économique. C’est une politique intolérable en République. Elle est, de plus, totalement inefficace. En effet, les jeunes visés n’ayant d’autres lieux que l’espace public pour se retrouver, ils reviennent inlassablement dans les mêmes espaces au cœur de leurs quartiers d’habitation, de travail ou d’étude. Ces montagnes de procès‑verbaux n’ont également pas vocation à lutter contre le trafic de stupéfiants comme le prouve le rapport évoqué ci‑dessus. Sur les 1226 amendes récoltées par les sociologues, seules 14 amendes forfaitaires délictuelles avaient trait à la possession de drogue. Il est également à noter, qu’au vu des publics visés et de leurs capacités de paiement, l’acharnement policier n’est même pas une bonne opération pour les finances publiques, le taux de recouvrement des amendes restant très faible.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de :
    Alinéa 32. Mesurer rigoureusement le recours par les forces de l’ordre aux amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles ;
    Alinéa 65. Étudier les conséquences socio‑économiques de la répétition des amendes et de leurs majorations pour les individus concernés ;
    Alinéa 76. Examiner les risques de harcèlement policier et de sanction arbitraire que fait peser l’élargissement excessif des possibilités de délivrance d’amendes forfaitaires sans aucun contrôle du juge judiciaire ;
    Alinéa 87. Évaluer la pertinence, l’accessibilité et l’efficacité des voies de recours et de contestations à disposition des justiciables dans ce domaine ;
    Alinéa 98. Formuler des recommandations visant à prévenir toute forme de comportement discriminatoire dans l’action policière de tranquillité publique et à permettre d’enrayer la spirale du surendettement pour les personnes multi‑verbalisées.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, chargée de : 1. Évaluer l’action du gouvernement en matière de politique de lutte contre les incivilités et la petite délinquance par l’élargissement des possibilités d’utilisation des amendes forfaitaires ; 2. Mesurer rigoureusement le recours par les forces de l’ordre aux amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles ; 3. Analyser les motifs conduisant à ces amendes forfaitaires, les conditions matérielles de leur délivrance, les publics visés et les lieux de concentration des infractions ; 4. Interroger la responsabilité des différents acteurs qui contribuent à favoriser les pratiques de multi‑verbalisation : législateur, élus locaux, magistrats… ; 5. Étudier les conséquences socio‑économiques de la répétition des amendes et de leurs majorations pour les individus concernés ; 6. Examiner les risques de harcèlement policier et de sanction arbitraire que fait peser l’élargissement excessif des possibilités de délivrance d’amendes forfaitaires sans aucun contrôle du juge judiciaire ; 7. Évaluer la pertinence, l’accessibilité et l’efficacité des voies de recours et de contestations à disposition des justiciables dans ce domaine ; 8. Formuler des recommandations visant à prévenir toute forme de comportement discriminatoire dans l’action policière de tranquillité publique et à permettre d’enrayer la spirale du surendettement pour les personnes multi‑verbalisées.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52418.