L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur la pratique de la multi-verbalisation par les forces de l'ordre. Cette pratique consiste à infliger de nombreuses amendes forfaitaires pour des infractions mineures, souvent à des groupes spécifiques perçus comme indésirables dans l'espace public. Le texte souligne que cette pratique s'est intensifiée depuis les années 2010, notamment avec la crise sanitaire, et qu'elle est facilitée par des évolutions législatives qui ont élargi l'usage des amendes forfaitaires. Ces amendes peuvent être délivrées sans contrôle judiciaire, ce qui soulève des questions sur le respect des droits fondamentaux et l'absence de discrimination dans l'application de la loi.