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Radomianin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France en réponse à une crise dans l'industrie sidérurgique française. ArcelorMittal, un acteur majeur de l'acier, a réduit sa présence en France, fermant des sites et supprimant des emplois. Cette situation menace l'emploi et la souveraineté industrielle française, car les sites d'ArcelorMittal sont cruciaux pour plusieurs secteurs industriels. Le texte propose la nationalisation pour préserver l'emploi, assurer la transition écologique et maintenir les compétences industrielles en France. Des exemples de nationalisation dans d'autres pays et l'histoire de la sidérurgie française sont évoqués pour justifier cette mesure.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’industrie sidérurgique française connaît une nouvelle crise historique. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Cette situation met en péril non seulement l’emploi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 23« La nationalisation est donc une mesure nécessaire, proportionnée et conforme au droit »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France. Un décret en Conseil d'État définira les modalités. Une commission administrative supervisera la reprise des activités. Un administrateur général sera nommé pour gérer l'entreprise et organiser la décarbonation des installations. Les contrats de travail des employés seront transférés à l'État. Un comité stratégique présentera un plan de transition industrielle. Les actionnaires seront indemnisés selon les règles d'expropriation. Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises financera la nationalisation. Cette contribution s'appliquera aux sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société ArcelorMittal France est nationalisée. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Une commission administrative nationale d’évaluation composée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un administrateur général est nommé par décret en Conseil des ministres »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels en activité »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« Les actionnaires de la société ArcelorMittal France sont indemnisés »
  6. [6] Article 8 · alinéa 4« contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, ArcelorMittal France deviendra une entreprise nationalisée, gérée temporairement par un administrateur général nommé par l'État. Les employés verront leurs contrats transférés à l'État, garantissant la continuité de l'emploi. Un plan de transition industrielle sera élaboré pour pérenniser l'activité et préparer une éventuelle sortie de la nationalisation. Les actionnaires seront indemnisés selon les règles d'expropriation. La nationalisation sera financée par une nouvelle contribution sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, ciblant celles avec un chiffre d'affaires élevé. Cette mesure vise à stabiliser l'industrie sidérurgique française et à assurer sa transition écologique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société ArcelorMittal France est nationalisée. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Un administrateur général est nommé par décret en Conseil des ministres »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels en activité »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« anticiper une éventuelle sortie de la nationalisation »
  5. [5] Article 8 · alinéa 4« contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé chez ArcelorMittal à Dunkerque, voit son emploi sécurisé par la nationalisation. Avant, il craignait pour son poste en raison des fermetures de sites. Après la loi, son contrat est transféré à l'État, garantissant sa continuité d'emploi. Un administrateur général gère l'entreprise, assurant la transition écologique des installations, ce qui stabilise l'activité sidérurgique locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société ArcelorMittal France est nationalisée. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels en activité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« organiser le processus de décarbonation des installations industrielles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’industrie sidérurgique française connaît une nouvelle crise historique. Le groupe ArcelorMittal, premier producteur d’acier mondial, est présent sur notre territoire, employant aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.
    Alinéa 3Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français , marquée par :
    Alinéa 9Cette situation met en péril non seulement l’emploi (15 000 emplois directs en France, des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte), mais également la souveraineté industrielle de la France . Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :
    Alinéa 20Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations et le maintien de compétences stratégiques sur le territoire.
    Alinéa 23La nationalisation est donc une mesure nécessaire, proportionnée et conforme au droit , au regard de l’intérêt général impératif lié à la souveraineté industrielle du pays. Les actionnaires d’ArcelorMittal France pourront être indemnisés conformément aux exigences du droit français et européen , sur la base d’une évaluation transparente, dans le respect du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La société ArcelorMittal France est nationalisée.
    Lire Article 1 er en entier
    La société ArcelorMittal France est nationalisée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1Une commission administrative nationale d’évaluation composée du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de deux députés et deux sénateurs compétents, de deux représentants d’organisations représentatives du personnel et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, est nommée pour superviser la reprise des activités de la société ArcelorMittal France.
    Lire Article 2 en entier
    Une commission administrative nationale d’évaluation composée du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de deux députés et deux sénateurs compétents, de deux représentants d’organisations représentatives du personnel et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, est nommée pour superviser la reprise des activités de la société ArcelorMittal France. La commission rend compte de ses activités au Parlement dans un délai de trois mois.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un administrateur général est nommé par décret en Conseil des ministres pour assurer la gestion transitoire de l’entreprise. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société jusqu’à la mise en place d’une nouvelle gouvernance, dans un délai de six mois maximum. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et conservent l’intégralité de leurs droits.
    Alinéa 2L’administrateur général a notamment la responsabilité de programmer et d’organiser le processus de décarbonation des installations industrielles de l’entreprise, d’en préciser le coût et les modalités de financement.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi au sein de la société ArcelorMittal France sont transférés à l’État. Les modalités de gestion administrative de ces personnels sont définies dans le décret mentionné à l’article 1 er de la présente loi.
  6. Article 5

    Alinéa 2Ce plan doit définir la stratégie de pérennisation de l’activité et anticiper une éventuelle sortie de la nationalisation. Il peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
    Lire Article 5 en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité stratégique composé du ministre chargé de l’économie, de parlementaires, de représentants des salariés, des collectivités concernées et de personnalités qualifiées présente un plan de transition industrielle. Ce plan doit définir la stratégie de pérennisation de l’activité et anticiper une éventuelle sortie de la nationalisation. Il peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
  7. Article 6

    Alinéa 1Les actionnaires de la société ArcelorMittal France sont indemnisés conformément aux règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans le respect du droit national et européen.
  8. Article 8

    Alinéa 4« Art. 225 . – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
    Lire Article 8 en entier
    I. – Après la section 0I bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I ter ainsi rédigée : « Section 0I ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 225 . – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis , la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.
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