Cette proposition de loi vise à nationaliser la société ArcelorMittal France. Elle arrive dans un contexte où l'État souhaite prendre le contrôle de cette entreprise, probablement pour des raisons économiques ou stratégiques. Le cadre juridique existant est modifié par l'introduction d'une commission administrative qui évaluera la valeur de la société avant son acquisition par l'État.
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France. Une commission administrative sera constituée pour déterminer la valeur d'achat de la société, qui ne pourra pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions sur une période définie. Cette commission sera composée de membres de diverses institutions publiques. Les modalités d'application de cet article seront précisées par décret en Conseil d'État.
▸2 sources dans le texte officiel
Si le texte est adopté, l'État deviendra propriétaire d'ArcelorMittal France. La valeur d'achat sera déterminée par une commission, ce qui introduit un processus d'évaluation formel. De plus, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée pour compenser le coût de cette nationalisation. Cela pourrait avoir des implications financières pour les consommateurs de tabac.
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Assemblée nationale et Sénat
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Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 4438 : 127 pour, 41 contre. Le vote de chaque député
Sénat1re lecture
Rejeté
Assemblée nationale2e lecture
Adopté
Scrutin public n° 7380 : 106 pour, 49 contre. Le vote de chaque député
Le scrutin public du Sénat sur ce texte
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Alinéa 2Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Alinéa 4Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Lire Article 1 er en entier
La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Articles 1 er bis et 2 (Supprimés)Article 3
Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lire Article 3 en entier
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52977.