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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Nationaliser Fibre Excellence

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser la société Fibre Excellence, un acteur majeur du secteur papetier français, pour éviter sa liquidation. Cette entreprise possède les deux dernières usines de fabrication de pâte marchande en France, situées à Saint-Gaudens et Tarascon, employant 670 personnes. La fermeture de ces sites menacerait 10 000 emplois indirects. Fibre Excellence appartient à un groupe international, Domtar, lié à des entreprises indonésiennes controversées. La baisse de la demande mondiale de pâte à papier et l'augmentation des coûts de production mettent en péril la viabilité de l'entreprise. La nationalisation est présentée comme une solution pour préserver l'emploi et l'indépendance nationale dans ce secteur stratégique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 10 000 emplois et la transition écologique de toute une filière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les usines de Saint‑Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Fibre Excellence appartient au groupe Domtar »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la demande mondiale de pâte à papier baisse »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de la société Fibre Excellence. Une commission administrative sera créée pour évaluer la valeur d'achat de l'entreprise par l'État. Cette commission comprendra des représentants de la Cour des comptes, de la Banque de France, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Commission des participations et des transferts, et du Conseil économique, social et environnemental. Les modalités d'application seront définies par décret. Le coût de cette nationalisation sera compensé par une augmentation de certains impôts, notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la fortune immobilière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« composée d’un membre de la Cour des comptes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, Fibre Excellence deviendra une entreprise publique. L'État prendra en charge la gestion des usines de Saint-Gaudens et Tarascon, assurant ainsi la continuité de la production de pâte à papier et la préservation des emplois. La création d'une commission administrative garantira une évaluation transparente de la valeur de l'entreprise. Le financement de cette nationalisation sera assuré par une augmentation de certains impôts, ce qui pourrait avoir un impact sur les entreprises et les contribuables concernés. Les modalités précises de cette transition seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé à l'usine de Saint-Gaudens, risque de perdre son emploi en raison de la fermeture annoncée. Avant la nationalisation, son avenir était incertain. Après l'adoption de la loi, l'État prend le contrôle de l'usine, garantissant la continuité de son emploi. La commission administrative évalue la valeur de l'entreprise pour assurer une transition équitable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53999.