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DéposéProposition de loi ordinaire

Nationaliser Fibre Excellence

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser la société Fibre Excellence, un acteur majeur du secteur papetier français, pour éviter sa liquidation. Cette entreprise possède les deux dernières usines de fabrication de pâte marchande en France, situées à Saint-Gaudens et Tarascon, employant 670 personnes. La fermeture de ces sites menacerait 10 000 emplois indirects. Fibre Excellence appartient à un groupe international, Domtar, lié à des entreprises indonésiennes controversées. La baisse de la demande mondiale de pâte à papier et l'augmentation des coûts de production mettent en péril la viabilité de l'entreprise. La nationalisation est présentée comme une solution pour préserver l'emploi et l'indépendance nationale dans ce secteur stratégique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 10 000 emplois et la transition écologique de toute une filière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les usines de Saint‑Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Fibre Excellence appartient au groupe Domtar »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la demande mondiale de pâte à papier baisse »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation de la société Fibre Excellence. Une commission administrative sera créée pour évaluer la valeur d'achat de l'entreprise par l'État. Cette commission comprendra des représentants de la Cour des comptes, de la Banque de France, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Commission des participations et des transferts, et du Conseil économique, social et environnemental. Les modalités d'application seront définies par décret. Le coût de cette nationalisation sera compensé par une augmentation de certains impôts, notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la fortune immobilière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« composée d’un membre de la Cour des comptes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, Fibre Excellence deviendra une entreprise publique. L'État prendra en charge la gestion des usines de Saint-Gaudens et Tarascon, assurant ainsi la continuité de la production de pâte à papier et la préservation des emplois. La création d'une commission administrative garantira une évaluation transparente de la valeur de l'entreprise. Le financement de cette nationalisation sera assuré par une augmentation de certains impôts, ce qui pourrait avoir un impact sur les entreprises et les contribuables concernés. Les modalités précises de cette transition seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé à l'usine de Saint-Gaudens, risque de perdre son emploi en raison de la fermeture annoncée. Avant la nationalisation, son avenir était incertain. Après l'adoption de la loi, l'État prend le contrôle de l'usine, garantissant la continuité de son emploi. La commission administrative évalue la valeur de l'entreprise pour assurer une transition équitable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« commission administrative chargée de déterminer la valeur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 210 000 emplois et la transition écologique de toute une filière : voilà ce qui est en jeu avec la liquidation annoncée de Fibre Excellence, champion du secteur papetier français. Pour l’empêcher, nationalisons‑la.
    Alinéa 3Aujourd’hui, les usines de Saint‑Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites de fabrication de pâte marchande dans notre pays. En leur sein, 670 travailleurs produisent 550 000 tonnes annuelles, destinées aux emballages, cahiers, mouchoirs, papier d’impression ou d’écriture. Les deux usines génèrent aussi de l’électricité renouvelable à partir de bois et de copeaux au bénéfice de milliers de foyers sur leur territoire. Elles assurent l’indépendance nationale vis‑à‑vis de la pâte sud‑américaine et canadienne. Elles garantissent que nous usions d’un matériau local, sourcé, sans déforestation ni fret maritime de longue distance.
    Alinéa 4Or, le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture des usines. Dès octobre‑novembre, celle de Saint‑Gaudens a été arrêtée cinq jours dans le cadre d’un dispositif de chômage partiel. Celle de Tarascon est à présent stoppée pour deux semaines minimum. En cas de fermeture définitive, 670 emplois disparaîtront dans les deux usines, et entraîneront avec eux 10 000 emplois indirects dans la filière.
    Alinéa 6Car l’entreprise Fibre Excellence appartient au groupe Domtar (ex‑Paper Excellence), qui entretient des liens troubles et complexe de participations croisées avec Sinar Mas Group et Asia Pulp & Paper , deux groupes indonésiens connus pour leurs violations des droits humains et leur destruction méthodique de l’environnement – déforestation, extraction en forêt tropicale, monoculture… Or, cette multinationale va très bien : le cours de son action a progressé de 40 dollars à 71 dollars en 2025. Mais cette bonne santé financière se double d’un abandon total de l’outil productif et d’un refus d’investir dans l’avenir.
    Alinéa 7Certes, la demande mondiale de pâte à papier baisse. En Asie, elle s’effondre drastiquement. En Europe, elle a baissé de 20 %, spécialement sur le segment de Fibre excellence (pâte résineux et feuillus). Le recul des volumes demandés, donc des ventes, casse les prix. La baisse du cours du dollar par rapport à l’euro handicape d’autant plus la compétitivité européenne par rapport aux concurrents étasuniens ou utilisateurs du dollar. Si les actionnaires sont tentés d’abandonner le secteur et reporter sur la puissance publique le coût d’indemniser et accompagner de futurs licenciés, la nationalisation vise à éviter ces dépenses publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée.
    Alinéa 2Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.
    Alinéa 3La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur la fortune immobilière et du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts.
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