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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient après l'annonce par ArcelorMittal de la suppression de 600 emplois en France, touchant plusieurs sites de production sidérurgique. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise du secteur de l'acier en Europe, marqué par une baisse significative de la production et des surcapacités mondiales. Les syndicats dénoncent un manque d'investissement et de maintenance des sites, tandis que le groupe a reçu d'importantes aides publiques sans garantir la pérennité de l'activité en France. La proposition vise à nationaliser les sites d'ArcelorMittal pour préserver l'emploi et moderniser les installations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ArcelorMittal a annoncé la suppression de 600 emplois en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur de l’acier connaît actuellement en Europe sa plus grave crise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« il importe que l’État prenne d’urgence des mesures de sauvegarde »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« nationalisation de l’ensemble des sites d’ArcelorMittal situés en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation des sites d'ArcelorMittal en France, incluant les sites de production, de transformation, de recherche et développement. L'État procédera à l'expropriation des actifs, avec une indemnisation des actionnaires ajustée en fonction des aides publiques reçues. Un organisme indépendant évaluera ces aides. Une entreprise publique sera créée pour gérer les sites, avec pour mission de moderniser les installations et de garantir l'emploi. Le financement de cette mesure sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’ensemble des sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation des aides publiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sites d'ArcelorMittal en France passeront sous contrôle public, ce qui pourrait stabiliser l'emploi et moderniser les installations pour répondre aux objectifs de décarbonation. Les actionnaires seront indemnisés, mais cette indemnisation sera réduite des aides publiques déjà perçues. Une nouvelle entreprise publique gérera les sites, assurant la continuité de la production et la préservation des emplois. Le financement de cette nationalisation sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« indemnité globale allouée aux actionnaires est... minorée du montant des aides publiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier à l'usine ArcelorMittal de Dunkerque, risque de perdre son emploi en raison des suppressions de postes annoncées. Avant la loi, son avenir était incertain. Après la nationalisation, l'usine passe sous contrôle public, garantissant la continuité de son emploi et la modernisation des installations pour une production plus écologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52280.