Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient après l'annonce par ArcelorMittal de la suppression de 600 emplois en France, touchant plusieurs sites de production sidérurgique. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise du secteur de l'acier en Europe, marqué par une baisse significative de la production et des surcapacités mondiales. Les syndicats dénoncent un manque d'investissement et de maintenance des sites, tandis que le groupe a reçu d'importantes aides publiques sans garantir la pérennité de l'activité en France. La proposition vise à nationaliser les sites d'ArcelorMittal pour préserver l'emploi et moderniser les installations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ArcelorMittal a annoncé la suppression de 600 emplois en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur de l’acier connaît actuellement en Europe sa plus grave crise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« il importe que l’État prenne d’urgence des mesures de sauvegarde »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« nationalisation de l’ensemble des sites d’ArcelorMittal situés en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation des sites d'ArcelorMittal en France, incluant les sites de production, de transformation, de recherche et développement. L'État procédera à l'expropriation des actifs, avec une indemnisation des actionnaires ajustée en fonction des aides publiques reçues. Un organisme indépendant évaluera ces aides. Une entreprise publique sera créée pour gérer les sites, avec pour mission de moderniser les installations et de garantir l'emploi. Le financement de cette mesure sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’ensemble des sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation des aides publiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sites d'ArcelorMittal en France passeront sous contrôle public, ce qui pourrait stabiliser l'emploi et moderniser les installations pour répondre aux objectifs de décarbonation. Les actionnaires seront indemnisés, mais cette indemnisation sera réduite des aides publiques déjà perçues. Une nouvelle entreprise publique gérera les sites, assurant la continuité de la production et la préservation des emplois. Le financement de cette nationalisation sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« indemnité globale allouée aux actionnaires est... minorée du montant des aides publiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier à l'usine ArcelorMittal de Dunkerque, risque de perdre son emploi en raison des suppressions de postes annoncées. Avant la loi, son avenir était incertain. Après la nationalisation, l'usine passe sous contrôle public, garantissant la continuité de son emploi et la modernisation des installations pour une production plus écologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les sites de production et de transformation... sont nationalisés. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 23 avril dernier, ArcelorMittal a annoncé la suppression de 600 emplois en France. Outre 210 à 260 postes support délocalisés en Inde, le groupe prévoit la suppression de quelque 400 postes de production dans ses sept usines.
    Alinéa 7Certes, le secteur de l’acier connaît actuellement en Europe sa plus grave crise depuis 2009. Dans une lettre ouverte adressée aux États membres de l’Union européenne en octobre dernier, les industriels membres de la fédération européenne de l’acier, Eurofer, ont alerté sur la baisse de quelque 30 % de la production d’acier dans l’Union européenne depuis 2008, une production qui serait tombée, selon eux, à son niveau le plus bas, non viable, d’environ 60 % de la capacité des hauts fourneaux européens.
    Alinéa 16Devant la volonté manifeste du groupe ArcelorMittal de ne pas garantir la pérennité de notre industrie sidérurgique, devant le risque de réduction de la production brandit par le groupe ArcelorMittal, qui pourrait entraîner la fermeture de sites et la perte de savoir ‑ faire industriels essentiels, il importe que l’État prenne d’urgence des mesures de sauvegarde afin de maintenir l’emploi, de préserver les compétences, garantir la pérennité de l’industrie et mener à bien l’indispensable modernisation des installations.
    Alinéa 18Nous proposons en conséquence dans la présente proposition de loi la nationalisation de l’ensemble des sites d’ArcelorMittal situés en France, parmi lesquels les sites de production de Dunkerque, Mardyck, Desvres, Montataire, Florange, Mouzon, Basse ‑ Indre, Fos ‑ sur ‑ Mer et Saint ‑ Chély d’Apcher.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de garantir la souveraineté industrielle dans le secteur sidérurgique, reconnu comme essentiel à la défense, aux infrastructures critiques et à la transition énergétique, ainsi que la protection des emplois et des compétences, l’ensemble des sites de production et de transformation, les centres de distribution et de services et les sites de recherche et développement d’ArcelorMittal situés en France sont nationalisés.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs d’ArcelorMittal situés en France.
    Alinéa 3L’indemnité globale allouée aux actionnaires est transparente, juste et équitable. Elle est minorée du montant des aides publiques versées par des personnes publiques nationales et européennes à ArcelorMittal.
    Lire Article 2 en entier
    L’État procède à l’expropriation des sites et des actifs d’ArcelorMittal situés en France. La valorisation de ces sites et actifs est effectuée par une commission indépendante, dont la composition est précisée par décret en conseil d’État. L’indemnité globale allouée aux actionnaires est transparente, juste et équitable. Elle est minorée du montant des aides publiques versées par des personnes publiques nationales et européennes à ArcelorMittal.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation des aides publiques déjà reçues par ArcelorMittal pour ses sites français. Ce recensement comprend notamment : les subventions directes versées par l’État ou les collectivités territoriales pour la modernisation des sites, les prêts à taux garantis par l’État, les exonérations fiscales et autres avantages fiscaux accordés au groupe, les exonérations sociales, les fonds européens et les subventions reçues pour la transition énergétique notamment à travers les programmes Horizon 2020 ou le fonds pour la transition énergétique.
  5. Article 4

    Alinéa 1L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct pour l’exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour mission de moderniser des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie et garantir le maintien l’emploi et la pérennité des sites.
    Lire Article 4 en entier
    L’État crée une entreprise publique placée sous son contrôle direct pour l’exploitation des sites nationalisés. Cette société a notamment pour mission de moderniser des installations pour répondre aux objectifs de décarbonation de l’industrie et garantir le maintien l’emploi et la pérennité des sites. La gouvernance de la Société Nationale de l’Acier est régie par les dispositions de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Un décret en Conseil d’État fixe les mesures transitoires permettant à l’État ou son représentant de garantir la continuité de la production et le maintien de l’emploi.
  6. Article 5

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52280.