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DéposéProposition de loi ordinaire

Nationalisation temporaire de Vencorex

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à nationaliser temporairement Vencorex, une entreprise chimique en redressement judiciaire, pour préserver la filière chimique en Isère. Vencorex joue un rôle crucial dans la production de chlore et d'autres produits stratégiques, essentiels pour des secteurs comme la défense et l'industrie spatiale. La fermeture de l'usine menacerait l'emploi local et la souveraineté nationale. La nationalisation est présentée comme une solution pour éviter l'effondrement de cette filière et pour permettre une transition industrielle vers une chimie plus verte.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« placement en redressement judiciaire de l’usine Vencorex »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« entreprises dépendent de Vencorex, incluant certaines dont l’activité est stratégique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« menacerait de détruire toute une filière industrielle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« nationalisation temporaire permettrait de conforter l’activité »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« enjeu de souveraineté nationale, mais aussi de préservation de l’emploi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire de Vencorex pour éviter sa liquidation. Une commission supervisera la reprise des activités. Un administrateur général sera nommé pour gérer la société jusqu'à la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Les contrats de travail des employés seront transférés à l'État. Un comité stratégique présentera un plan de transition industrielle un an après la nationalisation. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société « Vencorex France » est nationalisée. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Une commission administrative nationale d’évaluation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« un administrateur général est nommé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« présente un plan de transition industrielle »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, Vencorex sera temporairement sous contrôle public, ce qui permettra de maintenir ses activités et d'éviter sa liquidation. Les employés verront leurs contrats transférés à l'État, assurant ainsi la continuité de l'emploi. Un administrateur général gérera la société jusqu'à la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Un plan de transition industrielle sera élaboré pour assurer la viabilité future de l'entreprise. La charge financière de cette nationalisation sera compensée par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société « Vencorex France » est nationalisée. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« un administrateur général est nommé »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« présente un plan de transition industrielle »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé chez Vencorex, voit son emploi menacé par la liquidation de l'entreprise. Avec la nationalisation, son contrat est transféré à l'État, garantissant son emploi. Un administrateur général prend en charge la gestion de l'entreprise, assurant la continuité des opérations. Un plan de transition est élaboré pour pérenniser l'activité de Vencorex.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La société « Vencorex France » est nationalisée. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« un administrateur général est nommé »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Les contrats de travail des personnels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’annonce, le 10 septembre dernier, du placement en redressement judiciaire de l’usine Vencorex de Pont‑de‑Claix (Isère) fait courir un risque majeur pour la survie de la filière de la chimie en Isère, avec des impacts en cascade en matière de souveraineté, d’emploi et d’environnement.
    Alinéa 3En effet, grand nombre d’entreprises dépendent de Vencorex, incluant certaines dont l’activité est stratégique et assure la souveraineté nationale dans les domaines de la défense, de l’industrie spatiale, du nucléaire ou du sanitaire. Ainsi, de l’acide chlorhydrique produit par Vencorex dépend la production de chlorure ferrique, un agent de traitement pour la potabilité de l’eau fabriqué par Feralco, acteur majeur dans le domaine puisqu’il participe à l’approvisionnement en eau potable de plus de 130 millions de personnes en Europe.
    Alinéa 6La fermeture de cette entreprise menacerait de détruire toute une filière industrielle implantée depuis des décennies dans le sud de l’agglomération grenobloise sur les plateformes de Jarrie et Pont‑de‑Claix (Arkema, Suez, Air Liquide, Solvay, Seqens,…), avec des impacts majeurs en termes d’emploi comme de souveraineté à l’échelle nationale et européenne. Les deux électrolyses situées à Pont‑de‑Claix et Jarrie, financées à hauteur de 80 millions d’euros de fonds publics, risquent de fermer. C’est 14 % de la capacité installée de chlore en France, qui disparaitrait avec elles.
    Alinéa 11L’urgence de cette situation appelle donc à une réponse rapide de l’État, afin de trouver des solutions de reprise pour cette entreprise. La nationalisation temporaire permettrait de conforter l’activité sur la plateforme chimique et d’assurer un changement de cap pour assurer la viabilité de l’entreprise et la restructuration urgente de la plateforme afin d’éviter l’effondrement d’un grand bassin de la chimie française. Alors que Vencorex est au bord du gouffre, l’État doit jouer un rôle stratège et planificateur, en préservant l’industrie chimique iséroise.
    Alinéa 12À l’heure de la réindustrialisation de la France, il est impensable d’abandonner le secteur de la chimie au profit d’une concurrence déloyale. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté nationale, mais aussi de préservation de l’emploi et du bassin de compétences local, et de sauvegarde du climat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La société « Vencorex France » est nationalisée.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La société « Vencorex France » est nationalisée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 1Une commission administrative nationale d’évaluation composée du Premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de cette assemblée, est chargée de superviser la reprise des activités de la société « Vencorex France », dans les conditions définies à l’article 1 er de la présente loi.
  4. Article 3

    Alinéa 1Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général.
    Lire Article 3 en entier
    Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement. Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui suit la publication de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi au sein de la société « Vencorex France » sont transférés à l’État. La gestion administrative de ces personnels est définie par décret en Conseil d’État.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, un comité stratégique, composé du ministre chargé de l’économie et des finances, de quatre parlementaires, des représentants du conseil d’administration de la société « Vencorex France », des représentants des organisations syndicales de salariés de la société, du président de l’agglomération et des maires des communes concernés, présente un plan de transition industrielle pour la société et ses filiales.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, un comité stratégique, composé du ministre chargé de l’économie et des finances, de quatre parlementaires, des représentants du conseil d’administration de la société « Vencorex France », des représentants des organisations syndicales de salariés de la société, du président de l’agglomération et des maires des communes concernés, présente un plan de transition industrielle pour la société et ses filiales. Ce projet peut faire l’objet d’un débat au Parlement. II. – Trois ans au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le comité stratégique mentionné au I, présente l’état d’avancement du plan de transition industrielle, notamment sur la recherche de potentiels nouveaux actionnaires. Cette présentation peut faire l’objet d’un débat au Parlement. III. – Les modalités de constitution de ce comité stratégique sont fixées par décret.
  7. Article 6

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51542.