Le texte intervient après les Jeux Olympiques de Paris 2024, pendant lesquels la Ville de Paris a mis en place des voies olympiques prioritaires sur le boulevard périphérique. La maire de Paris a annoncé son intention de pérenniser ce dispositif en réservant définitivement une voie au covoiturage, aux transports collectifs et aux taxis. L'exposé des motifs indique que cette décision a été prise sans concertation avec les élus franciliens et sans étude d'impact préalable. Il mentionne une consultation municipale en ligne et une pétition opposée au projet. La proposition de loi vise à transférer le périphérique à l'État pour empêcher cette décision.
Le texte ajoute le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d'accès à la liste des voies du domaine public routier national prévue à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. L'article 2 prévoit que ce transfert à l'État des droits et obligations attachés au périphérique se fait à titre gratuit. L'article 3 modifie la répartition de la police de la circulation à Paris : le maire exerce cette police dans le respect des prescriptions du préfet de police pour les aménagements projetés par la Ville. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'article 5 prévoit que la charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Si le texte est adopté, le périphérique parisien et ses bretelles d'accès relèveraient du domaine public routier national et non plus de la Ville de Paris. Les droits et obligations attachés à cette voie seraient transférés à l'État, sans contrepartie financière. La police de la circulation serait partagée entre le maire, qui l'exerce, et le préfet de police, dont les prescriptions s'imposent pour les aménagements projetés par la Ville. Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. La charge financière pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3La maire de Paris a annoncé son intention de pérenniser ce dispositif en réservant définitivement une voie du périphérique parisien au covoiturage, aux transports collectifs et aux taxis.
Alinéa 4Prise sans concertation avec les élus franciliens, cette décision est doublement illégitime au regard des résultats accablants de la consultation menée par la mairie du 17 avril au 28 mai dernier auprès des usagers : 6 575 avis seulement ont été publiés en ligne – un chiffre bien maigre au regard des 1,5 million de véhicules qui empruntent quotidiennement cette voie et des 7 millions d’habitants de la métropole du Grand Paris – avec plus 80 % de contributeurs fermement opposés au projet. En parallèle, une pétition intitulée « Touche pas à mon Périph » en opposition au projet a rassemblé près de 17 000 signataires.
Alinéa 5Pire, la décision de la mairie de Paris intervient sans qu’aucune étude d’impact préalable n’ait été menée en amont sur les conséquences du projet pour la circulation ou même sur le réel impact pour la qualité de l’air en Île‑de‑France.
Alinéa 10C’est pourquoi, la présente proposition de loi, inspirée des travaux du sénateur de l’Oise, M. Jérôme Bascher, entend nationaliser le boulevard périphérique parisien ainsi que ses bretelles d’accès ( article 1 er ) pour se prémunir de cette initiative sans fondement.
Alinéa 1Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès. »
Article 2
Alinéa 1L’intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d’accès dans le domaine public routier national prévu à l’article 1 er donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
Article 3
Alinéa 1La première phrase du III de l’article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »
Article 4
Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
Article 5
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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