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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 15 octobre 2024· Dernière action : 15 oct. 2024

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à encadrer la nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, une future autorité administrative indépendante. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une loi plus large visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels SEVESO, qui sont des sites à haut risque. L'objectif est d'assurer une meilleure maîtrise des risques et une transparence totale envers la population. Pour cela, il est proposé que la nomination du président de cette autorité soit soumise à l'avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, conformément à l'article 13 de la Constitution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 pour inclure la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les fonctions dont la nomination par le Président de la République nécessite un avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Cette modification est effectuée en ajoutant une ligne au tableau annexé à cette loi, spécifiant que le président de cette autorité est concerné par cette procédure de nomination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Président »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO sera soumise à une procédure de contrôle parlementaire. Cela signifie que le Président de la République devra obtenir un avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée avant de procéder à la nomination. Cette procédure vise à renforcer la transparence et le contrôle démocratique sur les nominations à des postes clés liés à la sécurité des sites industriels à risque.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur en sécurité industrielle, est nommé président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO. Avant ce texte, sa nomination aurait été directe par le Président de la République. Désormais, elle nécessite un avis public des commissions parlementaires, assurant un contrôle supplémentaire sur sa nomination.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Président »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50725.