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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à encadrer la nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, une future autorité administrative indépendante. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une loi plus large visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels SEVESO, qui sont des sites à haut risque. L'objectif est d'assurer une meilleure maîtrise des risques et une transparence totale envers la population. Pour cela, il est proposé que la nomination du président de cette autorité soit soumise à l'avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, conformément à l'article 13 de la Constitution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 pour inclure la présidence de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO parmi les fonctions dont la nomination par le Président de la République nécessite un avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Cette modification est effectuée en ajoutant une ligne au tableau annexé à cette loi, spécifiant que le président de cette autorité est concerné par cette procédure de nomination.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Président »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la nomination du président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO sera soumise à une procédure de contrôle parlementaire. Cela signifie que le Président de la République devra obtenir un avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée avant de procéder à la nomination. Cette procédure vise à renforcer la transparence et le contrôle démocratique sur les nominations à des postes clés liés à la sécurité des sites industriels à risque.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur en sécurité industrielle, est nommé président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO. Avant ce texte, sa nomination aurait été directe par le Président de la République. Désormais, elle nécessite un avis public des commissions parlementaires, assurant un contrôle supplémentaire sur sa nomination.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Autorité de sûreté des sites SEVESO »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Président »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Compte tenu des futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et de son statut prévus par la proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, il est indispensable de faire figurer la présidence de cette future autorité administrative indépendante parmi les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
    Alinéa 3Il est donc ici proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par une ligne ainsi rédigée :
    Alinéa 3Autorité de sûreté des sites SEVESO
    Alinéa 4Président
    Lire Article unique en entier
    Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par une ligne ainsi rédigée : « Autorité de sûreté des sites SEVESO Président ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50725.