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DéposéRésolution

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées est motivée par des constats alarmants sur l'accès aux droits fondamentaux en France. De nombreux usagers, notamment des personnes immigrées, rencontrent des obstacles pour accéder à leurs droits, tels que le droit au travail ou aux prestations sociales. Une étude de la DREES de 2021 indique que le manque d'information et la complexité des démarches sont des causes majeures de ce non-accès. Le rapport du Défenseur des droits de 2024 souligne que les démarches liées aux titres de séjour sont particulièrement entravées, avec des retards fréquents dans le traitement des demandes. La dématérialisation des démarches administratives aggrave la situation, excluant ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Ces difficultés remettent en question les principes d'égalité et de continuité du service public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« accès effectif aux droits est un fondement de notre pacte républicain »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« non‑accès aux droits est principalement lié au manque d’information »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« accès aux droits des personnes étrangères, en particulier pour les démarches liées aux titres de séjour »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« dématérialisation des démarches administratives. Selon l’Insee, 17 % de la population française est touchée par l’illectronisme »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête pour examiner le non-accès aux droits des personnes immigrées en France. Cette commission, composée de trente membres, aura pour mission d'identifier les causes structurelles et conjoncturelles de ce non-accès, d'évaluer ses conséquences sur les personnes concernées, et d'examiner les défaillances des services publics, notamment les préfectures, dans le traitement des demandes de titres de séjour. Elle analysera également les effets de la dématérialisation des démarches administratives sur l'accès aux droits et formulera des recommandations pour garantir un accès effectif aux droits pour tous.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres chargée »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« identifier les causes structurelles et conjoncturelles du non‑accès aux droits »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« examiner les défaillances des services publics, en particulier les préfectures »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« analyser les effets de la dématérialisation des démarches administratives »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour étudier en profondeur les obstacles rencontrés par les personnes immigrées dans l'accès à leurs droits en France. Cette commission pourrait identifier des solutions pour améliorer l'efficacité des services publics, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes de titres de séjour. Elle pourrait également proposer des mesures pour atténuer les effets négatifs de la dématérialisation des démarches administratives. Les recommandations de la commission pourraient influencer les politiques publiques et améliorer l'accès aux droits pour les personnes immigrées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres chargée »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« formuler des recommandations pour garantir l’accès effectif aux droits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accès effectif aux droits est un fondement de notre pacte républicain. Il garantit que toute personne, quelle que soit son origine, sa situation sociale ou son statut administratif, puisse exercer pleinement ses droits et bénéficier de la protection que lui assurent les lois de la République. Pourtant, des millions d’usagers du service public, qu’ils soient Français ou issus de l’immigration, restent exclus de l’accès réel aux droits fondamentaux que la loi leur garantit : droit au travail, prestations sociales, liberté de circulation…
    Alinéa 4Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de 2021 a démontré que, pour quatre personnes sur dix, le non‑accès aux droits est principalement lié au manque d’information sur les aides ou les organismes à qui s’adresser (39 %). Les autres causes identifiées sont les démarches trop complexes et trop longues (23 %), la crainte des conséquences négatives (18 %) – telles que des contrôles ou la perte d’autres droits– et la volonté d’autonomie (16 %). Ces obstacles touchent l’ensemble de la population, mais ils se révèlent d’autant plus criants pour des publics spécifiques, notamment les personnes étrangères.
    Alinéa 5Le rapport du Défenseur des droits de 2024 dresse un constat particulièrement alarmant à ce sujet : l’accès aux droits des personnes étrangères, en particulier pour les démarches liées aux titres de séjour, est aujourd’hui gravement entravé. Plus d’un tiers des réclamations reçues par l’institution concernent désormais le droit des étrangers, un chiffre en constante augmentation depuis plusieurs années. Parmi ces réclamations, 76 % portent spécifiquement sur les titres de séjour – premières demandes, renouvellements, ou contestations de décisions préfectorales. Cette situation traduit une défaillance structurelle du service public, qui peine à remplir ses missions d’accueil, d’information et d’accompagnement des usagers dans des démarches pourtant essentielles à leur vie quotidienne.
    Alinéa 13Une autre difficulté majeure vient aggraver cette situation : la dématérialisation des démarches administratives. Selon l’Insee, 17 % de la population française est touchée par l’illectronisme – défini comme l’incapacité ou la grande difficulté à utiliser les outils numériques. En 2019, le Défenseur des droits publiait un rapport sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics, concluant que celle‑ci entraînait un véritable recul de l’accès aux droits pour de nombreux usagers. En 2022, le Défenseur soulignait que la fracture numérique, l’absence d’alternatives physiques, et le transfert de la responsabilité des démarches sur les usagers eux‑mêmes, constituaient un net recul en matière d’effectivité du service public. L’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), bien qu’elle facilite les échanges administratifs dématérialisés, révèle ses limites face à l’illectronisme. En novembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Danièle Obono tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Cependant, en l’absence de sa mise à l’ordre du jour et de son examen par le Sénat, la dématérialisation des procédures administratives demeure la règle. Ce système laisse de côté de nombreux usagers, parmi lesquels les personnes âgées et immigrées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
    Alinéa 2– d’identifier les causes structurelles et conjoncturelles du non‑accès aux droits pour les personnes immigrées en France ;
    Alinéa 4– d’examiner les défaillances des services publics, en particulier les préfectures, dans le traitement des demandes de titres de séjour ;
    Alinéa 5– d’analyser les effets de la dématérialisation des démarches administratives sur l’effectivité des droits pour les personnes immigrées ;
    Alinéa 6– de formuler des recommandations pour garantir l’accès effectif aux droits pour toutes et tous.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : – d’identifier les causes structurelles et conjoncturelles du non‑accès aux droits pour les personnes immigrées en France ; – d’évaluer les conséquences de ce non‑accès sur les personnes concernées ; – d’examiner les défaillances des services publics, en particulier les préfectures, dans le traitement des demandes de titres de séjour ; – d’analyser les effets de la dématérialisation des démarches administratives sur l’effectivité des droits pour les personnes immigrées ; – de formuler des recommandations pour garantir l’accès effectif aux droits pour toutes et tous.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52343.