La résolution sur le non-accès aux droits pour les personnes immigrées est motivée par des constats alarmants sur l'accès aux droits fondamentaux en France. De nombreux usagers, notamment des personnes immigrées, rencontrent des obstacles pour accéder à leurs droits, tels que le droit au travail ou aux prestations sociales. Une étude de la DREES de 2021 indique que le manque d'information et la complexité des démarches sont des causes majeures de ce non-accès. Le rapport du Défenseur des droits de 2024 souligne que les démarches liées aux titres de séjour sont particulièrement entravées, avec des retards fréquents dans le traitement des demandes. La dématérialisation des démarches administratives aggrave la situation, excluant ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Ces difficultés remettent en question les principes d'égalité et de continuité du service public.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« accès effectif aux droits est un fondement de notre pacte républicain »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« non‑accès aux droits est principalement lié au manque d’information »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« accès aux droits des personnes étrangères, en particulier pour les démarches liées aux titres de séjour »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 13« dématérialisation des démarches administratives. Selon l’Insee, 17 % de la population française est touchée par l’illectronisme »