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DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les établissements qui accueillent des enfants relevant de la protection de l'enfance, comme les maisons d'enfants à caractère social, font face à une tension sur leurs effectifs. Selon l'exposé des motifs, des enquêtes menées en 2022 et 2023 par des associations du secteur mettent en évidence un écart entre les taux d'encadrement observés et un taux dit socle. Un projet de décret élaboré en 2022 par les services de l'État n'a pas été publié. L'exposé des motifs rappelle que le code de l'action sociale et des familles fixe des principes généraux mais ne détaille pas les normes d'encadrement, la seule référence citée étant un arrêté de 1974 relatif aux pouponnières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« aucune publication de texte règlementaire n’a eu lieu, alors même que des taux et normes d’encadrement existent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« mettre en lumière le décalage significatif qui existe aujourd’hui entre les taux d’encadrement observés sur le terrain »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ne précise pas de manière exhaustive les modalités d’encadrement nécessaires pour assurer leur sécurité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« en dehors de la réglementation des pouponnières datant de l’arrêté du 28 janvier 1974 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de l'action sociale et des familles une obligation pour tout établissement d'accueil collectif d'assurer la présence d'un effectif de professionnels qualifiés, conforme à des normes d'encadrement fixées par décret. Il prévoit que cette disposition entre en vigueur deux ans après la publication de la loi. Dans l'attente, un décret doit fixer des normes socles pour la nuit et la fin de semaine. L'article 2 détaille le contenu de ce décret : taux socles et complémentaires par nombre d'enfants, prise en compte des besoins des enfants, et adaptation selon la taille des unités de vie et l'âge. L'article 3 prévoit une compensation des charges pour la sécurité sociale et les collectivités territoriales au moyen d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les établissements d'accueil collectif de mineurs, le texte ajoute une obligation légale d'effectifs de professionnels qualifiés conformes à des normes fixées par décret. Cette obligation entre en vigueur deux ans après la publication de la loi. Jusqu'à cette date, un décret doit fixer des normes socles pour la nuit et les fins de semaine. Le décret doit être publié dans un délai maximal de trois mois après la promulgation, selon l'exposé des motifs. Les professionnels concernés sont des personnes qualifiées d'un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé. Les villages d'enfants sont exclus de la disposition transitoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Cette nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance est déjà réfléchie par les services de l’État. En effet, pendant plus de deux ans, des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des Conseil départementaux, de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Secrétariat d’État à l’enfance ont œuvré ensemble à l’élaboration d’un projet de décret sur ce sujet crucial. Ce travail a abouti, en avril 2022, à un projet de décret répondant efficacement aux besoins des enfants protégés et des professionnels du secteur. Malheureusement, deux ans plus tard, force est de constater qu’aucune publication de texte règlementaire n’a eu lieu, alors même que des taux et normes d’encadrement existent dans d’autres secteurs liés à l’enfance.
    Alinéa 5La réponse aux besoins fondamentaux des enfants suivis au titre de la protection de l’enfance demande un encadrement à la hauteur. Ce constat fait consensus chez les professionnels, les enfants et les familles accompagnées. Pourtant, dans les faits, tous constatent que la situation s’aggrave en la matière. Deux enquêtes, menées en 2022 ( [3] ) et en 2023 ( [4] ) par l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico‑sociaux (GEPSo) ont ainsi mis en lumière le décalage significatif qui existe aujourd’hui entre les taux d’encadrement observés sur le terrain et le taux d’encadrement "socle" nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants concernés. Ce travail associatif a permis de souligner combien les conditions d’hébergement actuelles au sein des structures ne permettent plus d’assurer une permanence éducative effective tout au long de l’année. De ce fait, un nombre toujours plus important de professionnels doivent devoir prioriser les besoins auxquels ils peuvent répondre. Cela est inadmissible et contraire aux principes de la CIDE. Face à une situation qui n’est tenable ni pour les enfants protégés, ni pour les professionnels dédiés à leur protection, il est vital d’agir de façon urgente et immédiate sur le sujet.
    Alinéa 6Actuellement, le code de l’action sociale et des familles énonce des principes généraux en matière d’accueil et d’accompagnement des mineurs, mais ne précise pas de manière exhaustive les modalités d’encadrement nécessaires pour assurer leur sécurité et leur épanouissement.
    Alinéa 7Dans l’intérêt supérieur des enfants, il apparaît aujourd’hui inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent toujours d’aucun texte relatif aux taux et normes d’encadrement, en dehors de la réglementation des pouponnières datant de l’arrêté du 28 janvier 1974, qui nécessite également une mise à jour urgente. L’urgence est réelle car, comme le soulignent les enquêtes susmentionnées, ces structures accueillent chaque année un nombre croissant d’enfants en grande vulnérabilité dans des conditions qui se dégradent continuellement. La présente proposition de loi entend donc remédier à ce problème.
    Alinéa 9L’ article 2 charge le gouvernement de publier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret fixant ces taux et normes d’encadrement. Ce décret devra être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et prendre en considération les besoins spécifiques des enfants, ainsi que les impératifs de sécurité et de qualité d’accompagnement. De plus, son application effective sera progressive, afin de permettre aux structures concernées de s’adapter aux nouvelles exigences en termes de ressources humaines et budgétaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio‑éducatif, médico‑social et de santé et conforme à des normes d’encadrement fixées par décret. »
    Alinéa 3II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants, autorisés en application de l’article L. 312‑1.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout établissement d’accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l’établissement d’un effectif de professionnels qualifiés d’un diplôme reconnu des secteurs socio‑éducatif, médico‑social et de santé et conforme à des normes d’encadrement fixées par décret. » II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l’exception des associations gestionnaires des villages d’enfants, autorisés en application de l’article L. 312‑1.
  3. Article 2

    Alinéa 21° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ;
    Alinéa 43° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.
    Lire Article 2 en entier
    Le décret mentionné au I de l’article 1 er établit des normes d’encadrement détaillées qui : 1° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis ; 2° Tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ; 3° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Plan Marshall pour la protection de l’enfance. Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). (26 octobre 2023). https://onpe.gouv.fr/actualite/plan-marshall-pour-protection-lenfance ( [2] ) Protection de l’enfance : Les Départements de Gauche approuvent le “Plan Marshall.” Le Média Social. (23 octobre 2023). https://www.lemediasocial.fr/protection-de-l-enfance-les-departements-de-gauche-approuvent-leplan-marshall_xc4RHD ( [3] ) L’Organisation du travail éducatif et les taux d’encadrement dans les MECS. Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (ANMECS). (Décembre 2022). https://www.anmecs.fr/taux-d-encadrement-dans-lesmecs-i26.html ( [4] ) 1,5 Milliard pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants et des adolescents accueillis en protection de l’enfance. Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE). (8 février 2024). https://www.cnape.fr/15-milliard-pour-repondre-aux-besoins-fondamentaux-des-enfants-et-des-adolescentsaccueillis-en-protection-de-lenfance/ [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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