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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol en France. Actuellement, la définition du viol nécessite de prouver que la victime s'est opposée à l'acte et que l'auteur a utilisé la menace, la contrainte, la violence ou la surprise pour le commettre. Cette approche rend complexe la qualification juridique, notamment dans les cas de contrainte morale ou de surprise. Le texte s'inscrit dans un contexte où peu de victimes portent plainte et où peu de plaintes aboutissent à une condamnation. Il répond également à la nécessité de se conformer à la convention d'Istanbul, ratifiée par la France, qui exige que le consentement soit donné volontairement et librement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la définition actuelle du viol demande à prouver que la victime s’est opposée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« la France a ratifié la convention d’Istanbul »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« La France doit donc sans plus tarder se conformer à ses obligations internationales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les articles du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles et au viol pour y inclure explicitement la notion de consentement. L'article 1er modifie l'article 222-22 pour préciser qu'une agression sexuelle est commise sans consentement. L'article 2 redéfinit le viol comme tout acte non consenti de pénétration sexuelle ou bucco-génital. L'article 3 introduit une nouvelle définition d'acte non consenti, incluant les situations de menace, contrainte, ou vulnérabilité. L'article 4 précise que le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « avec » est remplacé par les mots : « sans consentement de la victime, notamment par » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Constitue un viol tout acte non consenti de pénétration sexuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« On entend par acte non consenti tout acte accompli sur une personne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la définition légale du viol et de l'agression sexuelle en France inclura explicitement le consentement. Cela signifie que les magistrats devront vérifier que l'auteur a pris des mesures pour s'assurer du consentement de la victime, en tenant compte des circonstances. Le consentement ne pourra plus être présumé en l'absence de résistance. Cette modification pourrait faciliter les poursuites judiciaires en cas de violences sexuelles, en mettant l'accent sur la volonté libre de la victime plutôt que sur sa capacité à résister.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« il appartiendra aux magistrats de s’assurer que l’auteur a pris toutes les mesures »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la qualification juridique du viol particulièrement complexe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le caractère non consenti est apprécié au regard des circonstances environnantes »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, subit une agression sexuelle par une connaissance lors d'une soirée. Avant, elle devait prouver qu'elle avait résisté activement. Avec la nouvelle loi, l'absence de consentement suffit pour qualifier l'acte d'agression sexuelle, même sans résistance physique manifeste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sans consentement de la victime, notamment par »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51303.