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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 14 octobre 2024. Son exposé des motifs indique que les épiceries de nuit sont souvent à l'origine de tapages et de troubles à l'ordre public, et que ces commerces vendent majoritairement de l'alcool. Les auteurs estiment que le volontarisme des maires et l'action de la police municipale ne suffisent pas, et que les outils législatifs existants sont insuffisants. Le texte précise que la formation obligatoire instaurée en 2009 ne s'accompagne que d'une simple déclaration pour ouvrir ces commerces. Il vise à compléter le code de la santé publique, en renforçant les pouvoirs du maire avant l'ouverture de ces épiceries et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le volontarisme des maires et les actions de la police municipale ne suffisent pas »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seule une déclaration permet l’ouverture de l’épicerie de nuit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer les outils à disposition du maire préalablement à l’ouverture des épiceries de nuit »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3331-4 du code de la santé publique pour fixer à 21 heures, au lieu de 22 heures, le début de la plage où la vente d'alcool à emporter est encadrée. Il insère les articles L. 3331-4-1 et L. 3331-4-2, qui soumettent la vente d'alcool entre 21 heures et 8 heures à une autorisation préalable du maire, après avis du conseil municipal. Il prévoit que le risque de troubles à l'ordre public peut constituer une cause réelle de refus. L'article 4 ramène de dix à cinq ans la durée du permis d'exploitation pour les commerces autres que les débits à consommer sur place. L'article 5 permet au maire de fixer une plage horaire d'interdiction de vente à emporter, sans qu'elle puisse couvrir tout le territoire de manière permanente. L'article 6 impose au préfet de déléguer, sur demande du maire, le pouvoir de fermeture temporaire.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité̈ du territoire de la commune et être permanente. »
  6. [6] Article 6 · alinéa 4« Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les commerces de nuit vendant de l'alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, l'ouverture ou la poursuite de cette vente serait subordonnée à une autorisation du maire, après avis du conseil municipal. Le maire pourrait refuser cette autorisation si le risque de troubles à l'ordre public est établi. Les permis d'exploitation pour ces commerces seraient délivrés pour cinq ans au lieu de dix. Le maire pourrait en outre instituer une plage horaire d'interdiction de vente d'alcool à emporter, hors d'un périmètre couvrant toute la commune. Le préfet devrait, à la demande du maire, lui déléguer le pouvoir d'ordonner une fermeture de débit pour une durée maximale de deux mois. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, les modalités d'application devant être fixées par décret en Conseil d'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité̈ du territoire de la commune et être permanente. »
  5. [5] Article 8 · alinéa 4« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Karim tient une épicerie de nuit à Lyon et vend de la bière à 23 heures. Aujourd'hui, il lui suffit de déclarer son ouverture après sa formation. Avec le texte, il devrait obtenir l'autorisation du maire après avis du conseil municipal pour vendre de l'alcool entre 21 heures et 8 heures. Si le maire estime que le risque de troubles est établi, l'autorisation peut être refusée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Malheureusement, face à l’exaspération des riverains, le volontarisme des maires et les actions de la police municipale ne suffisent pas. Les outils législatifs sont insuffisants afin d’apporter des réponses concrètes et durables pour lutter efficacement contre ce phénomène.
    Alinéa 4Depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt‑deux‑heures et huit heures et déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un tel commerce doit se soumettre à une obligation de formation. Mais, une fois cette formation validée, seule une déclaration permet l’ouverture de l’épicerie de nuit.
    Alinéa 10Dans cette perspective, cette proposition de loi entend renforcer les outils à disposition du maire préalablement à l’ouverture des épiceries de nuit et augmenter les moyens de sanctions en cas de non‑respect de la réglementation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    Le deuxième alinéa de l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « puis obtenir du maire l’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 3331‑4‑1 ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 3331 ‑ 4 ‑ 1. – La vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.
    Alinéa 3« Art. L. 3331 ‑ 4 ‑ 2 . – Les risques de troubles à l’ordre public entraînés par la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3331‑4‑1 et L. 3331‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 3331 ‑ 4 ‑ 1. – La vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe. « Art. L. 3331 ‑ 4 ‑ 2 . – Les risques de troubles à l’ordre public entraînés par la vente d’alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place constituent une cause réelle du refus de délivrer l’autorisation préalable de vente. »
  4. Article 4

    Alinéa 21° La première phrase est complétée par les mots : « et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et cinq années pour les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
  5. Article 5

    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité́ du territoire de la commune et être permanente. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 3332‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « , qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne peut pas concerner l’intégralité́ du territoire de la commune et être permanente. »
  6. Article 6

    Alinéa 4b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le deuxième alinéa du 2 de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Au vu des circonstances locales » sont remplacés par les mots : « Si les circonstances l’exigent » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; c) Les mots : « l’exercice » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , uniquement pour alourdir les sanctions ordonnées ou à ordonner ».
  7. Article 8

    Alinéa 4« Art. L. 3331 ‑ 8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 8 en entier
    Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3331‑7 est supprimé ; 2° Le chapitre I er est complété par un article L. 3331‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3331 ‑ 8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 3° Le chapitre II est complété par un article L. 3332‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 3332 ‑ 18 . – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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