Le texte est une proposition de loi déposée le 14 octobre 2024. Son exposé des motifs indique que les épiceries de nuit sont souvent à l'origine de tapages et de troubles à l'ordre public, et que ces commerces vendent majoritairement de l'alcool. Les auteurs estiment que le volontarisme des maires et l'action de la police municipale ne suffisent pas, et que les outils législatifs existants sont insuffisants. Le texte précise que la formation obligatoire instaurée en 2009 ne s'accompagne que d'une simple déclaration pour ouvrir ces commerces. Il vise à compléter le code de la santé publique, en renforçant les pouvoirs du maire avant l'ouverture de ces épiceries et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le volontarisme des maires et les actions de la police municipale ne suffisent pas »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seule une déclaration permet l’ouverture de l’épicerie de nuit »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer les outils à disposition du maire préalablement à l’ouverture des épiceries de nuit »