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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est proposé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui impose aux producteurs de financer la gestion des déchets de leurs produits. La loi AGEC de 2020 a élargi ce cadre à plusieurs filières. Actuellement, des problèmes de transparence et de fraude concernant les écocontributions ont été identifiés, rendant nécessaire une meilleure visibilité de ces montants sur les factures de vente entre professionnels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les producteurs, c’est‑à‑dire les personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, qui sont responsables de financer ou d’organiser la prévention ainsi que la gestion des déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« de nombreux éco‑organismes constatent aujourd’hui deux dysfonctionnements majeurs en matière de versement des écocontributions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le rapport d’évaluation de la loi AGEC , déposé le mercredi 29 mai 2024 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, préconisait déjà »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'affichage du montant de l'écocontribution sur une ligne séparée des factures de vente entre professionnels pour certaines filières à responsabilité élargie des producteurs. L'article 1er modifie l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement pour pérenniser l'affichage de l'écocontribution dans la filière des éléments d'ameublement. L'article 2 introduit une mention obligatoire sur les factures pour le montant de la contribution financière liée à la gestion des déchets, interdisant toute négociation ou majoration de ce montant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « jusqu’au 1 er janvier 2026, » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°, 10° à 14°, et 16° à 18° »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les producteurs devront afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne distincte de leurs factures de vente entre professionnels, ce qui améliorera la transparence pour les acheteurs. Cela s'applique à plusieurs filières, notamment l'ameublement, le bâtiment, et d'autres. De plus, le montant de l'écocontribution ne pourra pas être négocié ou modifié, garantissant ainsi que les acheteurs connaissent le coût exact lié à la gestion des déchets. Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« la mise en place d’une « visible fee » c’est ‑ à ‑ dire d’une ligne séparée, sur les factures entre professionnels »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un distributeur de meubles à Lyon, facture actuellement ses clients sans mentionner séparément l'écocontribution. Avec la nouvelle loi, il devra afficher le montant de cette contribution sur une ligne distincte de la facture. Par exemple, si le prix d'un meuble est de 200 € et que l'écocontribution est de 20 €, la facture indiquera clairement 200 € pour le meuble et 20 € pour l'écocontribution. Cela permettra à ses clients de mieux comprendre le coût total lié à la gestion des déchets.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51951.