Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 24 juin 2026

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à encadrer la souscription des contrats de fourniture de services essentiels, tels que l'électricité, le gaz et l'accès à Internet, afin de prévenir les occupations sans droit ni titre. Il répond à des préoccupations concernant la régularité des contrats conclus par des occupants sans titre légitime. Le cadre juridique existant, notamment le code de la consommation, est modifié pour imposer des conditions de justification d'occupation légitime avant la conclusion de ces contrats.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224 ‑ 8 ‑ 1 ainsi rédigé : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code de la consommation. L'article L. 224-8-1 impose aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de vérifier que le client justifie d'un droit d'occupation légitime avant de conclure un contrat. L'article L. 224-27-4 impose une obligation similaire pour les fournisseurs d'accès à Internet. L'article L. 224-8-2 prévoit que les fournisseurs doivent réparer les préjudices en cas de contrat conclu sans respecter ces conditions. L'article L. 224-8-3 permet au représentant de l'État de demander des documents en cas de soupçon de faux.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
[2] Article 2 · alinéa 2« un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure un contrat de services de communications électroniques avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. »
[3] Article 3 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »
[4] Article 4 · alinéa 2« Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les fournisseurs de services essentiels devront vérifier que leurs clients disposent d'un titre d'occupation légitime avant de conclure un contrat. Cela pourrait réduire les cas d'occupations sans droit ni titre. En cas de contrat conclu sans cette vérification, le fournisseur sera tenu de réparer les préjudices causés. De plus, le représentant de l'État pourra demander des documents en cas de soupçon de faux, et ordonner la suspension du contrat si des faux sont avérés. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
[2] Article 3 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »
[3] Article 4 · alinéa 3« Lorsque le représentant de l’État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat. »
[4] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un appartement à Lyon, a récemment découvert qu'un contrat d'électricité avait été souscrit par un occupant sans titre légitime. Avant l'adoption de ce texte, il devait engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Avec le nouveau texte, le fournisseur d'électricité sera tenu de vérifier le titre d'occupation légitime de l'occupant avant de conclure un contrat. Si le contrat est conclu sans cette vérification, le fournisseur devra réparer les préjudices subis par Julien.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
[2] Article 3 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »

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