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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre au problème croissant des occupations sans droit ni titre, qui causent des préjudices aux propriétaires et compliquent l'intervention des autorités. Actuellement, les opérateurs de services essentiels comme l'eau, l'électricité et l'internet peuvent conclure des contrats sans vérifier la légitimité de l'occupation, ce qui facilite l'installation durable d'occupants illicites. Le cadre juridique actuel se limite à une obligation déclarative sans contrôle réel, ce qui entraîne une sécurité juridique insuffisante pour les opérateurs et les propriétaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’occupation sans droit ni titre constitue un phénomène croissant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cadre juridique actuel se limite à une obligation déclarative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« interdisant à tout opérateur... de contracter sans que le demandeur ne justifie d’un droit valable d’occupation »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'interdire aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de services de communication de conclure des contrats pour des locaux d'habitation sans preuve de droit d'occupation légitime. Les titres légitimes incluent un bail, une attestation du propriétaire, un titre de propriété, une décision judiciaire ou un titre délivré par un organisme public. Les fournisseurs doivent conserver une copie de ces justificatifs pendant toute la durée du contrat. En cas de non-respect, les fournisseurs devront réparer les préjudices subis par le propriétaire légitime. La loi entrerait en vigueur six mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent conclure un contrat... que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Constituent des titres d’occupation légitimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« réparer les préjudices subis par le propriétaire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les fournisseurs de services essentiels devront vérifier la légitimité de l'occupation avant de conclure un contrat pour un logement. Cela implique de demander un justificatif tel qu'un bail ou une attestation du propriétaire. Les fournisseurs devront conserver ces documents pendant toute la durée du contrat. En cas de manquement, ils seront responsables des préjudices causés aux propriétaires légitimes. Cette mesure vise à réduire les occupations illicites en rendant plus difficile l'accès aux services essentiels pour les occupants sans titre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent conclure un contrat... que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Les fournisseurs ont l’obligation de conserver une copie du justificatif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« réparer les préjudices subis par le propriétaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire à Lyon, découvre que son appartement est occupé sans droit. Avant la loi, l'occupant pouvait souscrire à l'électricité sans prouver son droit d'occupation. Après la loi, l'occupant devra fournir un bail ou une attestation du propriétaire pour obtenir ces services. Sans cela, le fournisseur ne pourra pas conclure de contrat, rendant l'occupation plus difficile à maintenir.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent conclure un contrat... que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Constituent des titres d’occupation légitimes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54311.