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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à encadrer la souscription des contrats de fourniture de services essentiels, tels que l'électricité, le gaz et l'accès à Internet, afin de prévenir les occupations sans droit ni titre. Il répond à des préoccupations concernant la régularité des contrats conclus par des occupants sans titre légitime. Le cadre juridique existant, notamment le code de la consommation, est modifié pour imposer des conditions de justification d'occupation légitime avant la conclusion de ces contrats.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224 ‑ 8 ‑ 1 ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code de la consommation. L'article L. 224-8-1 impose aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de services de communications électroniques de vérifier que le client justifie d'un droit d'occupation légitime avant de conclure un contrat. L'article L. 224-27-4 impose une obligation similaire pour les fournisseurs d'accès à Internet. L'article L. 224-8-2 prévoit que les fournisseurs doivent réparer les préjudices en cas de contrat conclu sans respecter ces conditions. L'article L. 224-8-3 permet au représentant de l'État de demander des documents en cas de soupçon de faux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure un contrat de services de communications électroniques avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »
  4. [4] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 2« Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les fournisseurs de services essentiels devront vérifier que leurs clients disposent d'un titre d'occupation légitime avant de conclure un contrat. Cela pourrait réduire les cas d'occupations sans droit ni titre. En cas de contrat conclu sans cette vérification, le fournisseur sera tenu de réparer les préjudices causés. De plus, le représentant de l'État pourra demander des documents en cas de soupçon de faux, et ordonner la suspension du contrat si des faux sont avérés. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »
  3. [3] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 3« Lorsque le représentant de l’État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un appartement à Lyon, a récemment découvert qu'un contrat d'électricité avait été souscrit par un occupant sans titre légitime. Avant l'adoption de ce texte, il devait engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Avec le nouveau texte, le fournisseur d'électricité sera tenu de vérifier le titre d'occupation légitime de l'occupant avant de conclure un contrat. Si le contrat est conclu sans cette vérification, le fournisseur devra réparer les préjudices subis par Julien.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224 ‑ 8 ‑ 1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 8 ‑ 1 . – I. – Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale.
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224 ‑ 8 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 8 ‑ 1 . – I. – Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle‑ci justifie d’un droit d’occupation légitime et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. « II. – Constituent notamment des titres d’occupation légitimes au sens du I : « 1° Un bail écrit ou un contrat de location en cours de validité ; « 2° Une attestation du propriétaire ou de son mandataire autorisant l’occupation ; « 3° Un titre de propriété ou une attestation notariale de propriété ; « 4° Une décision judiciaire autorisant l’occupation ; « 5° Un titre d’occupation délivré par une personne morale de droit public ou un organisme d’hébergement agréé. « III. – Les fournisseurs ont l’obligation de conserver une copie des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime pendant toute la durée du contrat. « IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441 ‑ 1 du code pénal. « V. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment la liste des documents et informations devant être transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime ainsi que les conditions de conservation de ces documents et informations, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. 224 ‑ 27 ‑ 4 . – Pour la fourniture d’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé, un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure un contrat de services de communications électroniques avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224 ‑ 27 ‑ 4 . – Pour la fourniture d’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé, un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure un contrat de services de communications électroniques avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 8 ‑ 2 . – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre. »
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224 ‑ 8 ‑ 2 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 8 ‑ 2 . – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224‑8‑1, il est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre. »
  4. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. L. 224-8-3 . – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures.
    Alinéa 3« Lorsque le représentant de l’État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification.
    Lire Article 2 bis (nouveau) en entier
    La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-3 . – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux de croire que les documents transmis en application de l'article L. 224-8-1 sont des faux, il peut, par décision motivée, demander au fournisseur concerné de lui communiquer ces documents dans un délai de quarante-huit heures. « Lorsque le représentant de l’État constate que ces documents sont des faux, il notifie au fournisseur et à l’occupant du local d’habitation son intention d’ordonner la suspension du contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter la réception de la notification. « Le délai échu, le représentant de l’État dans le département peut ordonner au fournisseur de suspendre l'exécution du contrat. Il notifie sa décision à l’occupant du local d’habitation. Sa décision peut faire l'objet d'un référé dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  5. Article 3

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54311.