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DéposéProposition de loi ordinaire

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux conséquences économiques et sociales de la contrefaçon en France, qui engendre des pertes fiscales importantes et impacte l'emploi. Depuis 2014, la Cour des comptes a souligné les insuffisances de la politique publique en matière de lutte contre la contrefaçon, et malgré des rapports successifs, peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre. En 2018, une mise à jour des travaux de la Cour a confirmé l'aggravation du phénomène. Cette proposition de loi introduit une amende forfaitaire délictuelle, une mesure déjà proposée dans un texte antérieur mais non encore examinée par le Sénat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pertes fiscales estimées à 10 milliards d’euros annuellement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« insuffisances de notre politique publique de lutte contre la contrefaçon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Cour des comptes a actualisé ses travaux, confirmant l’aggravation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition les plus attendue des acteurs de la lutte contre la contrefaçon »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour introduire une amende forfaitaire délictuelle. Cette amende s'applique au délit de détention sans motif légitime de marchandises contrefaites. L'amende forfaitaire est fixée à 200 euros, avec une version minorée à 150 euros et une version majorée à 450 euros. Cette mesure ne s'applique pas en cas de récidive ou dans certains cas spécifiques déjà prévus par la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« amende forfaitaire minorée est de 150 euros »
  5. [5] Article unique · alinéa 2« amende forfaitaire majorée est de 450 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime pourront être sanctionnées par une amende forfaitaire. Cette amende standard est de 200 euros, mais elle peut être réduite à 150 euros ou augmentée à 450 euros selon les circonstances. Cette mesure vise à simplifier et accélérer le traitement des infractions mineures liées à la contrefaçon, sauf en cas de récidive ou dans des situations spécifiques déjà prévues par la législation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commerçant à Lyon, est contrôlé avec des marchandises contrefaites. Avant, il risquait une procédure judiciaire longue. Avec la nouvelle loi, il peut régler l'infraction par une amende forfaitaire de 200 euros, simplifiant ainsi le processus, sauf s'il est en récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les conséquences de de la contrefaçon sont alarmantes, non seulement en termes de pertes fiscales estimées à 10 milliards d’euros annuellement pour l’État, mais également en termes d’impact sur l’emploi, avec plus de 40 000 postes détruits chaque année.
    Alinéa 3Dès 2014, la Cour des comptes avait mis en lumière les insuffisances de notre politique publique de lutte contre la contrefaçon, un constat malheureusement suivi de peu d’effets concrets.
    Alinéa 4En 2018, à la suite d’une demande du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a actualisé ses travaux, confirmant l’aggravation du phénomène. Depuis, plusieurs rapports parlementaires ont souligné la nécessité d’adapter notre législation pour répondre efficacement à ce fléau.
    Alinéa 5Aujourd’hui, cette proposition de loi vise, en son article unique, à extraire l’une de proposition les plus attendue des acteurs de la lutte contre la contrefaçon ; à savoir la création d’une amende forfaitaire délictuelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant‑dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51348.