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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux conséquences économiques et sociales de la contrefaçon en France, qui engendre des pertes fiscales importantes et impacte l'emploi. Depuis 2014, la Cour des comptes a souligné les insuffisances de la politique publique en matière de lutte contre la contrefaçon, et malgré des rapports successifs, peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre. En 2018, une mise à jour des travaux de la Cour a confirmé l'aggravation du phénomène. Cette proposition de loi introduit une amende forfaitaire délictuelle, une mesure déjà proposée dans un texte antérieur mais non encore examinée par le Sénat.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pertes fiscales estimées à 10 milliards d’euros annuellement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« insuffisances de notre politique publique de lutte contre la contrefaçon »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Cour des comptes a actualisé ses travaux, confirmant l’aggravation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« proposition les plus attendue des acteurs de la lutte contre la contrefaçon »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour introduire une amende forfaitaire délictuelle. Cette amende s'applique au délit de détention sans motif légitime de marchandises contrefaites. L'amende forfaitaire est fixée à 200 euros, avec une version minorée à 150 euros et une version majorée à 450 euros. Cette mesure ne s'applique pas en cas de récidive ou dans certains cas spécifiques déjà prévus par la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« amende forfaitaire minorée est de 150 euros »
  5. [5] Article 1 · alinéa 2« amende forfaitaire majorée est de 450 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime pourront être sanctionnées par une amende forfaitaire. Cette amende standard est de 200 euros, mais elle peut être réduite à 150 euros ou augmentée à 450 euros selon les circonstances. Cette mesure vise à simplifier et accélérer le traitement des infractions mineures liées à la contrefaçon, sauf en cas de récidive ou dans des situations spécifiques déjà prévues par la législation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commerçant à Lyon, est contrôlé avec des marchandises contrefaites. Avant, il risquait une procédure judiciaire longue. Avec la nouvelle loi, il peut régler l'infraction par une amende forfaitaire de 200 euros, simplifiant ainsi le processus, sauf s'il est en récidive.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« amende forfaitaire d’un montant de 200 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51348.