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DéposéProposition de loi ordinaire

Ordonnance verte

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intitulée "Ordonnance verte" vise à lutter contre les perturbateurs endocriniens, des substances chimiques qui perturbent le système hormonal humain et sont associées à divers problèmes de santé. Ces substances sont présentes dans l'air, l'eau, l'alimentation, et certains produits de consommation. Le texte s'inspire d'une expérimentation menée à Strasbourg depuis 2022, qui a montré des résultats positifs en sensibilisant les femmes enceintes aux risques et en leur fournissant des paniers de fruits et légumes biologiques. L'objectif est d'étendre ce dispositif au niveau national pour réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens et promouvoir une alimentation saine, tout en soutenant l'agriculture biologique locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les perturbateurs endocriniens représentent un problème majeur de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la ville de Strasbourg expérimente un dispositif innovant intitulé « ordonnance verte » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« élargir ce dispositif au niveau national en l’intégrant à la Sécurité sociale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique pour instaurer des séances d'information obligatoires sur les perturbateurs endocriniens pour les femmes enceintes et leur partenaire. Ces séances sont organisées par les services départementaux de protection maternelle et infantile. De plus, une "ordonnance verte" est créée, permettant aux femmes enceintes de recevoir un panier hebdomadaire de fruits et légumes biologiques, pris en charge par la Sécurité sociale, jusqu'à douze semaines après l'accouchement, sans condition de ressources. Les modalités d'application seront définies par décret. Le financement est assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« séances collectives d’information obligatoires à destination des femmes enceintes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toutes les femmes enceintes en France devront assister à une séance d'information sur les perturbateurs endocriniens. Elles recevront également un panier hebdomadaire de fruits et légumes biologiques, financé par la Sécurité sociale, jusqu'à douze semaines après l'accouchement. Ce dispositif vise à réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à encourager une alimentation saine. Les coûts pour les collectivités et la Sécurité sociale seront compensés par une taxe sur le tabac. Les modalités précises seront fixées par décret, mais le dispositif s'appliquera sans condition de ressources.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enceinte à Lyon, doit assister à une séance d'information sur les perturbateurs endocriniens. Avant la loi, elle n'avait pas accès à ce type d'information. Après la loi, elle reçoit aussi un panier hebdomadaire de fruits et légumes biologiques, financé par la Sécurité sociale, jusqu'à douze semaines après son accouchement, sans condition de ressources.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les perturbateurs endocriniens représentent un problème majeur de santé publique contre lequel il convient de lutter. En effet, comme le pointent de nombreuses études scientifiques, ces molécules (parmi lesquelles le bisphénol A ou les phtalates) perturbent le fonctionnement hormonal normal de l’être humain et sont très fortement suspectées d’engendrer des conséquences néfastes pour sa santé, pouvant aller de l’altération des fonctions reproductrices (notamment l’infertilité) aux maladies thyroïdiennes en passant par des cancers hormono‑dépendants (cancers du sein, de l’utérus, de la prostate, des testicules), des troubles du spectre autistique, des troubles métaboliques (diabète), des troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité ou encore des troubles de l’immunité, et ce y compris à faibles doses d’exposition.
    Alinéa 4C’est pourquoi, depuis la fin de l’année 2022, la ville de Strasbourg expérimente un dispositif innovant intitulé « ordonnance verte » ( [2] ) . Initialement calibré pour concerner 800 femmes enceintes puis revu en juin 2023 face à son succès pour concerner 1 500 femmes dès janvier 2024 (soit plus d’un tiers des femmes enceintes de la ville), ce dispositif découpé en deux phases a pour objectif de lutter contre ce problème majeur de santé publique en ciblant plus particulièrement l’exposition par l’alimentation lors de la première fenêtre d’exposition aux perturbateurs endocriniens.
    Alinéa 7Les bénéfices attendus de l’ordonnance verte en termes de santé publique et le support qu’elles constituent à la fois pour promouvoir une alimentation durable mais aussi pour repenser le lien essentiel entre santé et alimentation rendent pertinent le fait d’élargir ce dispositif au niveau national en l’intégrant à la Sécurité sociale : c’est l’objet de cette proposition de loi, qui s’inspire des réussites des politiques locales pour construire la politique nationale et s’inscrit dans le prolongement de la deuxième stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens (SNPE 2) adoptée en 2019 par la France et qui se fonde sur l’approche « Une seule santé » en répondant à deux des trois axes identifiés (former et informer les citoyens et protéger l’environnement et la population) ( [3] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 1° bis Les séances collectives d’information obligatoires à destination des femmes enceintes et de leur partenaire sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens, les sources d’exposition à ces substances ainsi que les moyens de limiter cette exposition en application de l’article L. 2122‑1 ; »
    Alinéa 42° Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de cet examen, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternelle et infantile, séance à laquelle peut également participer son ou sa partenaire. Elle se voit également proposer par un médecin ou une sage‑femme une ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique intégralement pris en charge par la sécurité sociale à raison d’un panier par semaine jusqu’à la douzième semaine qui suit l’accouchement, sans condition de ressource. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 2112‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les séances collectives d’information obligatoires à destination des femmes enceintes et de leur partenaire sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens, les sources d’exposition à ces substances ainsi que les moyens de limiter cette exposition en application de l’article L. 2122‑1 ; » 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de cet examen, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternelle et infantile, séance à laquelle peut également participer son ou sa partenaire. Elle se voit également proposer par un médecin ou une sage‑femme une ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique intégralement pris en charge par la sécurité sociale à raison d’un panier par semaine jusqu’à la douzième semaine qui suit l’accouchement, sans condition de ressource. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) https://www.anses.fr/fr/content/travaux-et-implication-de-lanses-sur-les-perturbateurs-endocriniens ( [2] ) https://www.strasbourg.eu/ordonnance-verte ( [3] ) https://www.ecologie.gouv.fr/deuxieme-strategie-nationale-sur-perturbateurs-endocriniens-quel-bilan-mi-parcours
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50417.