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DéposéRésolution Article 34-1

Organiser des états généraux du financement des associations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les associations jouent un rôle crucial en France, contribuant à divers secteurs comme la santé, l'éducation et la culture. Elles représentent une part importante de l'emploi privé et sont perçues comme essentielles par la population. Cependant, leur financement est de plus en plus précaire. L'État a réduit son soutien financier, obligeant les associations à se tourner vers des financements privés. Cette situation fragilise leur indépendance et leur capacité à remplir leurs missions. Des exemples récents montrent que certaines associations risquent de cesser leurs activités faute de soutien adéquat. Cette proposition de résolution vise à organiser des états généraux pour repenser le financement des associations et garantir leur pérennité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les associations sont le bien commun de notre pays. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« le soutien budgétaire de l’État aux associations stagne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Ce retrait de l’État participe à rendre les associations plus dépendantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« le secteur associatif connaît une crise de son modèle de financement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 30« Une refonte durable du modèle de financement associatif est donc nécessaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution appelle à organiser des états généraux du financement des associations. Elle souligne l'importance des associations pour le lien social et la cohésion nationale. Le texte constate que le financement des associations est en difficulté, avec une réduction des subventions publiques et une dépendance accrue aux financements privés. Il propose de créer un cadre de financement respectueux et soutenant l'activité associative, en collaboration avec les acteurs concernés. Le texte invite également le gouvernement à compenser l'extension de la prime Ségur pour les associations concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« les associations sont le premier outil de lien social »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« le financement des associations fait face à des difficultés »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« l’État réduit ses financements aux associations »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« poser un nouveau cadre global de financement des associations »
  5. [5] Article unique · alinéa 14« Propose au Gouvernement de créer des états généraux du financement des associations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'états généraux pour discuter du financement des associations en France. Cela impliquerait une collaboration entre les associations, le secteur privé et les pouvoirs publics pour établir un nouveau cadre de financement. L'objectif serait de garantir un soutien financier plus stable et adapté aux besoins des associations, tout en respectant leur autonomie. De plus, le gouvernement serait invité à compenser l'extension de la prime Ségur pour les associations concernées, ce qui pourrait alléger leur charge financière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Propose au Gouvernement de créer des états généraux »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« poser un nouveau cadre global de financement »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« Invite le Gouvernement à effectuer une compensation intégrale de l’extension de la prime Ségur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les associations sont le bien commun de notre pays. Sous une multitude de statuts et de missions, ces structures sont en effet vitales pour garantir l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi, à l’information, au numérique, au logement et contribuent à la vie sociale, éducative, culturelle et démocratique des territoires.
    Alinéa 10Pourtant, malgré leur importance, le soutien budgétaire de l’État aux associations stagne et le mode de financement autrefois pérenne ou pluriannuel se transforme au profit d’appels à projets et de compensations conditionnées à des prestations. Celles‑ci se financent donc davantage par le recours aux ressources d’origine privée, et déploient des ressources considérables dans la recherche de financements. En 2017, plus de la moitié (56 %) de leurs ressources est d’origine privée.
    Alinéa 12Ce retrait de l’État participe à rendre les associations plus dépendantes des mécènes privés et à d’éventuelles discriminations financières de l’accès à leurs services.
    Alinéa 22Ces exemples illustrent une réalité française : le secteur associatif connaît une crise de son modèle de financement alors qu’il effectue, pour de nombreux territoires et secteurs de la population, le soutien et les missions que les politiques publiques échouent ou se refusent à mettre en œuvre.
    Alinéa 30Une refonte durable du modèle de financement associatif est donc nécessaire. Elle doit être construite par et pour les acteurs concernés, en reconnaissant à la fois leurs difficultés financières et leur importance pour la mise en œuvre concrète des politiques publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 7Considérant que les associations sont le premier outil de lien social et de cohésion nationale en France ;
    Alinéa 8Considérant que le financement des associations fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles ;
    Alinéa 9Considérant que l’État réduit ses financements aux associations tout en leur déléguant une part croissante de ses politiques publiques ;
    Alinéa 12Considérant l’enjeu de poser un nouveau cadre global de financement des associations qui soit construit avec elles, respectueux et en soutien de leur activité ;
    Alinéa 14Propose au Gouvernement de créer des états généraux du financement des associations et de leur rôle social comprenant toutes les dimensions de leur action et posant un nouveau cadre de financement du monde associatif pensé avec l’ensemble de ces acteurs ;
    Alinéa 15Invite le Gouvernement à effectuer une compensation intégrale de l’extension de la prime Ségur aux associations dont le personnel est concerné.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, Considérant que les associations sont le premier outil de lien social et de cohésion nationale en France ; Considérant que le financement des associations fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles ; Considérant que l’État réduit ses financements aux associations tout en leur déléguant une part croissante de ses politiques publiques ; Considérant l’effet nocif du contrat d’engagement républicain sur l’activité des associations et leur indépendance ; Considérant que notre pays a besoin des associations alors que sa cohésion sociale se dégrade et la paupérisation de sa population augmente ; Considérant l’enjeu de poser un nouveau cadre global de financement des associations qui soit construit avec elles, respectueux et en soutien de leur activité ; Souligne la nécessité de soutenir les associations d’un point de vue financier, légal et politique et d’assurer la juste reconnaissance de leur action ; Propose au Gouvernement de créer des états généraux du financement des associations et de leur rôle social comprenant toutes les dimensions de leur action et posant un nouveau cadre de financement du monde associatif pensé avec l’ensemble de ces acteurs ; Invite le Gouvernement à effectuer une compensation intégrale de l’extension de la prime Ségur aux associations dont le personnel est concerné.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52155.