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DéposéRésolution Article 34-1

Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte où les consommateurs montrent un intérêt croissant pour l'origine des produits qu'ils achètent. Ce besoin de transparence est motivé par des préoccupations telles que le soutien à l'emploi local, la qualité des produits, et l'impact environnemental. Actuellement, le cadre réglementaire européen sur le marquage d'origine est jugé insuffisamment clair, car il repose principalement sur des critères économiques. Le marquage d'origine est obligatoire uniquement pour certaines catégories de produits, principalement dans les secteurs alimentaire et cosmétique. Cette situation crée une opacité qui peut nuire aux consommateurs et aux entreprises engagées dans la production locale. La résolution vise à renforcer la transparence sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les consommateurs manifestent un intérêt croissant pour l’origine des produits »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’actuel cadre réglementaire demeure insuffisamment lisible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« le marquage d’origine n’est obligatoire que pour certaines catégories limitées de produits »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Cette situation entretient une certaine opacité et peut favoriser des pratiques trompeuses »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose d'encourager une évolution réglementaire sur le marquage d'origine des produits au sein de l'Union européenne. Elle souligne l'importance de la transparence pour les consommateurs et les opportunités de croissance pour l'industrie française et européenne. Le texte suggère un double marquage, mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France, pour améliorer l'information des consommateurs. Il invite le Gouvernement à promouvoir cette évolution réglementaire afin de valoriser les filières françaises et européennes et de renforcer la protection du consommateur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« renforcer la transparence de l’origine des produits »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« un marquage obligatoire de l’origine des produits »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à encourager une évolution réglementaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« un double marquage des produits mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une réglementation européenne imposant un marquage obligatoire de l'origine des produits. Cela permettrait aux consommateurs de mieux identifier l'origine des produits qu'ils achètent, en mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le pays de fabrication, comme le Made in France. Cette mesure viserait à protéger les consommateurs en leur fournissant une information plus transparente et à soutenir les entreprises locales en valorisant leurs produits. Le texte encourage également une réflexion sur une "préférence européenne" dans les achats publics pour soutenir l'industrie locale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« un marquage obligatoire de l’origine des produits »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« réfléchir à un principe directeur de « préférence européenne » »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« permettrait de valoriser le Made in Union européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« principe directeur de « préférence européenne » dans nos marchés publics »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une consommatrice à Lyon, achète régulièrement des vêtements. Actuellement, elle a du mal à savoir si ses achats soutiennent l'industrie locale. Avec la nouvelle réglementation, chaque vêtement porterait un double marquage indiquant "Made in Union européenne" et "Made in France" si applicable. Cela lui permettrait de choisir plus facilement des produits fabriqués localement, en soutenant l'économie française.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 18« un double marquage faisant à la fois référence au Made in Union européenne et au Made in France »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« un double marquage des produits mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Or, depuis plusieurs années, les consommateurs manifestent un intérêt croissant pour l’origine des produits qu’ils achètent. Ce besoin de transparence est lié à plusieurs dynamiques convergentes : volonté de soutenir l’emploi local, recherche de produits de meilleure qualité, préoccupation environnementale, ou encore exigence d’une information fiable sur les conditions de fabrication.
    Alinéa 6Pourtant, sur ce point, l’actuel cadre réglementaire demeure insuffisamment lisible en ce qu’il répond prioritairement à des critères économiques.
    Alinéa 9Ainsi, au niveau européen, le marquage d’origine n’est obligatoire que pour certaines catégories limitées de produits . Le droit européen a progressivement mis en place une obligation de marquage de l’origine sur l’ensemble du marché européen pour certaines catégories de produits précisément définis, encadrée par le règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO), principalement dans le secteur alimentaire et le secteur cosmétique (uniquement pour les produits provenant de l’extérieur du marché européen).
    Alinéa 12Cette situation entretient une certaine opacité et peut favoriser des pratiques trompeuses, au détriment tant des consommateurs que des entreprises engagées dans une véritable démarche de production française. Aujourd’hui, un produit vendu en France comporte souvent peu ou pas de valeur ajoutée d’origine française , et ceci en dépit du fait que la marque soit‑elle‑même française.
    Alinéa 17La présente résolution vise donc à affirmer la nécessité de renforcer la transparence de l’origine des produits tout en respectant les règles douanières européennes. Il s’agirait de mieux protéger les savoir‑faire nationaux, soutenir les entreprises dans leur démarche de certification, et d’encourager le Gouvernement à porter au niveau européen une évolution de la réglementation sur le marquage d’origine pour valoriser les filières françaises et européennes.
    Alinéa 18Elle propose donc au Gouvernement d’engager une réflexion plus globale avec ses partenaires sur l’existence d’un marquage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union européenne permettant de valoriser à la fois le Made in Union européenne et le pays de fabrication. Il pourrait donc être envisagé un double marquage faisant à la fois référence au Made in Union européenne et au Made in France . Ceci, pour permettre la plus grande transparence de l’information fournie aux consommateurs.
    Alinéa 19Enfin, il apparaît opportun de réfléchir à un principe directeur de « préférence européenne » de nos achats publics.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Considérant que l’existence d’un marquage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union européenne permettrait de valoriser le Made in Union européenne et le savoir‑faire du pays d’origine ;
    Alinéa 9Considérant qu’un double marquage des produits mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France permettrait la plus grande transparence de l’information fournie aux consommateurs français et européen ;
    Alinéa 10Considérant que le principe directeur de « préférence européenne » dans nos marchés publics permettrait de soutenir la compétitivité industrielle européenne et nationale ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à encourager une évolution réglementaire sur l’origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et renforcer la protection du consommateur.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Considérant que la transparence sur l’origine de fabrication des produits est une forte attente des consommateurs et des industriels produisant en France ; Considérant que la transparence sur l’origine de fabrication peut créer des opportunités de croissance pour l’industrie française et européenne ; Considérant que l’absence d’obligation d’information et de marquage conduit à une incertitude sur l’origine de fabrication des produits pour les consommateurs ; Considérant que la protection du consommateur doit rester un principe directeur dans l’élaboration de nos politiques publiques ; Considérant que l’existence d’un marquage obligatoire de l’origine des produits au sein de l’Union européenne permettrait de valoriser le Made in Union européenne et le savoir‑faire du pays d’origine ; Considérant qu’un double marquage des produits mentionnant à la fois le Made in Union européenne et le Made in France permettrait la plus grande transparence de l’information fournie aux consommateurs français et européen ; Considérant que le principe directeur de « préférence européenne » dans nos marchés publics permettrait de soutenir la compétitivité industrielle européenne et nationale ; Invite le Gouvernement à encourager une évolution réglementaire sur l’origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et renforcer la protection du consommateur.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53344.