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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

L’ouverture avancée des données judiciaires

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès du public aux données judiciaires. Actuellement, l'accès aux décisions de justice est encadré par des règles spécifiques qui limitent la publicité de certains documents. Cette proposition intervient dans un contexte où la transparence des décisions judiciaires est de plus en plus demandée par le public et les professionnels du droit. Le texte modifie le code de justice administrative et le code de procédure civile pour permettre une diffusion plus large des conclusions des rapporteurs publics et des avis des avocats généraux, en les rendant accessibles gratuitement sous forme électronique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 7 du code de justice administrative pour rendre les conclusions des rapporteurs publics accessibles gratuitement sous forme électronique, à l'instar des jugements. Il précise que le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas à ces documents. Un décret précisera les modalités d'application. De plus, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation seront également accessibles gratuitement. Les moyens invoqués dans les pourvois non motivés seront annexés aux arrêts. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, les conclusions des rapporteurs publics et les avis des avocats généraux deviendront accessibles gratuitement en ligne, de la même manière que les jugements. Cela signifie que le public pourra consulter ces documents sans frais, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant. Les moyens des pourvois non motivés seront également disponibles en annexe des arrêts de la Cour de cassation. Ces changements visent à accroître la transparence du système judiciaire. La mise en œuvre de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2028, avec des décrets précisant les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant en droit à Lyon, souhaite consulter les conclusions d'un rapporteur public pour ses recherches. Avant cette loi, il devait se rendre physiquement au tribunal ou payer pour accéder à ces documents. À partir de 2028, il pourra les consulter gratuitement en ligne, facilitant ainsi ses études et recherches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 21° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 7 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. » ; 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
  2. Article 2

    Alinéa 1Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements.
    Lire Article 2 en entier
    Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation sont mis à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, les moyens invoqués au soutien du pourvoi sont annexés à l’arrêt, lors de sa mise à la disposition du public, à titre gratuit, sous forme électronique. Un décret précise les conditions d’application du présent article.
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51313.