Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Ministry of Law and Justice · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 19 févr. 2025

L’ouverture avancée des données judiciaires

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès du public aux données judiciaires. Actuellement, l'accès aux décisions de justice est encadré par des règles spécifiques qui limitent la publicité de certains documents. Cette proposition intervient dans un contexte où la transparence des décisions judiciaires est de plus en plus demandée par le public et les professionnels du droit. Le texte modifie le code de justice administrative et le code de procédure civile pour permettre une diffusion plus large des conclusions des rapporteurs publics et des avis des avocats généraux, en les rendant accessibles gratuitement sous forme électronique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 7 du code de justice administrative pour rendre les conclusions des rapporteurs publics accessibles gratuitement sous forme électronique, à l'instar des jugements. Il précise que le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas à ces documents. Un décret précisera les modalités d'application. De plus, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation seront également accessibles gratuitement. Les moyens invoqués dans les pourvois non motivés seront annexés aux arrêts. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, les conclusions des rapporteurs publics et les avis des avocats généraux deviendront accessibles gratuitement en ligne, de la même manière que les jugements. Cela signifie que le public pourra consulter ces documents sans frais, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant. Les moyens des pourvois non motivés seront également disponibles en annexe des arrêts de la Cour de cassation. Ces changements visent à accroître la transparence du système judiciaire. La mise en œuvre de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2028, avec des décrets précisant les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux [...] sont mis à la disposition du public à titre gratuit »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant en droit à Lyon, souhaite consulter les conclusions d'un rapporteur public pour ses recherches. Avant cette loi, il devait se rendre physiquement au tribunal ou payer pour accéder à ces documents. À partir de 2028, il pourra les consulter gratuitement en ligne, facilitant ainsi ses études et recherches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51313.