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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'exposé des motifs indique que la proposition de loi part d'une hausse de certaines infractions en 2023, avec 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 %), 384 100 coups et blessures volontaires (+ 7 %) et 94 900 faits de violences sexuelles (+ 8 %). Les auteurs estiment que les réponses pénales existantes, comme le rappel à la loi, la composition pénale ou le sursis, ne sont pas suffisamment dissuasives. Le texte vise à instaurer des seuils minimaux de peine pour certaines infractions commises en état de récidive légale, liées au trafic de drogue ou commises contre des personnes dépositaires de l'autorité publique. Il s'inscrit dans les dispositions du code pénal relatives aux peines.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 % par rapport à 2022) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Rappels à la loi, stages de citoyenneté́, composition pénale, travaux d’intérêt général effectués ou non »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« instaure ainsi, pour les crimes ( art. 1 er ) et pour les délits ( art. 2 ) commis en état de récidive légale »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er rétablit l'article 132-18-1 du code pénal. Il fixe, pour les crimes commis en état de récidive légale, pour certains crimes liés au trafic de drogue et pour les crimes commis contre certaines personnes dépositaires de l'autorité publique, un seuil minimal d'emprisonnement, de réclusion ou de détention. Ce seuil varie de cinq à quinze ans selon la peine encourue. Une juridiction peut descendre en dessous de ce seuil par une décision spécialement motivée, en raison de circonstances exceptionnelles. L'amende et les peines complémentaires restent possibles. L'article 2 rétablit l'article 132-19-1 pour les délits, avec des seuils allant de dix-huit mois à cinq ans, selon la peine encourue, dans les mêmes situations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les crimes et délits entrant dans le champ du texte, le juge ne pourrait plus prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil fixé par la loi, sauf décision spécialement motivée fondée sur des circonstances exceptionnelles tenant aux faits et à la personnalité de l'auteur. Les seuils dépendent de la peine maximale encourue. Le texte ne supprime pas la possibilité d'une amende ou de peines complémentaires. Il ne modifie pas la définition des infractions elles-mêmes. Les modalités d'entrée en vigueur ne figurent pas dans le texte transmis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les chiffres de la criminalité et de la délinquance pour l’année 2023 sont éloquents : 1 010 homicides (+ 5 % par rapport à 2022), 4 055 tentatives d'homicides (+ 13 % par rapport à 2022), 384 100 coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+ 7 % par rapport à 2022) et 94 900 faits de violences sexuelles (+ 8 % par rapport à l’année 2022) ( [1] ) , pour les seuls actes signalés aux autorités de police et de gendarmerie nationales.
    Alinéa 9Rappels à la loi, stages de citoyenneté́, composition pénale, travaux d’intérêt général effectués ou non, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagement de peines ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, cambriolent, rackettent, insultent, menacent, frappent, agressent, blessent, trafiquent.
    Alinéa 19La présente proposition de loi instaure ainsi, pour les crimes ( art. 1 er ) et pour les délits ( art. 2 ) commis en état de récidive légale, relevant du trafic de drogue et commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée, des seuils minimums d'emprisonnement, de réclusion ou de détention, fixés en fonction de la durée de la peine encourue.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
    Alinéa 2« Art. 132 ‑ 18 ‑ 1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Alinéa 3« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
    Alinéa 7« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 18 ‑ 1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
    Alinéa 3« 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
    Alinéa 8« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132 ‑ 19 ‑ 1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » ( [1] ) « Insécurité et délinquance en 2023, une première photographie », Interstats , Analyse n° 64. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.
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