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DéposéProposition de loi ordinaire

Pénalisation de l'antisionisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est déposée dans un contexte marqué par des tensions liées à l'antisionisme, perçu par certains comme une forme d'antisémitisme. Elle fait suite à des événements récents, notamment l'attaque terroriste du Hamas en octobre 2023, qui a causé de nombreuses victimes. Le texte vise à établir un cadre législatif pour réprimer l'antisionisme, qui n'avait pas été pénalisé lors d'une précédente initiative en 2019. La loi actuelle sur la liberté de la presse est modifiée pour inclure des sanctions spécifiques contre les expressions qui contestent l'existence de l'État d'Israël.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« il est indispensable d’envoyer un messager d’extrême fermeté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la majorité présidentielle a renoncé à pénaliser l’antisionisme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi vise à assurer concrètement la répression de l’antisionisme »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il introduit des sanctions pénales pour ceux qui contestent l'existence de l'État d'Israël en appelant à sa destruction. Les peines prévues sont d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut également ordonner la privation des droits civiques et l'affichage public de la décision.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« le tribunal peut en outre ordonner : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, toute expression publique qui conteste le droit d'Israël d'exister en appelant à sa destruction sera pénalisée. Cela concerne aussi bien les individus que les personnes exerçant une fonction publique. Les peines sont plus sévères pour ces dernières. En cas de condamnation, le tribunal pourra également imposer des sanctions supplémentaires, telles que la privation des droits civiques pour une durée maximale de cinq ans et l'affichage public de la décision. La loi ne limite pas la critique de la politique israélienne, mais vise spécifiquement la négation de l'existence de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« le tribunal peut en outre ordonner : »
ExempleCas concret avant/après

Marc, enseignant dans un lycée, a exprimé publiquement son opinion sur la politique d'Israël, critiquant certaines de ses actions. Avant l'adoption de cette loi, il pouvait le faire sans crainte de sanctions. Après l'adoption, s'il conteste l'existence de l'État d'Israël en appelant à sa destruction, il pourrait être condamné à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ou même cinq ans et 75 000 euros s'il est reconnu comme un agent public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que nous commémorions ce 7 octobre l’attaque terroriste islamiste perpétrée par le Hamas il y un an, faisant 1 180 victimes – dont 42 de nos compatriotes –, et 251 otages, la plus sanglante de l’histoire d’Israël et la plus meurtrière pour les Juifs depuis la Shoah, il est indispensable d’envoyer un messager d’extrême fermeté à l’égard de tous ceux qui, de façon assumée ou non, poursuivent sur notre sol les visées du Hamas en remettant en question l’existence même de l’état d’Israël.
    Alinéa 4En 2019, la majorité présidentielle a renoncé à pénaliser l’antisionisme, préférant une résolution adoptant la définition d’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Ce texte essentiel reste néanmoins non‑contraignant et relève du symbole plus que d’un arsenal législatif.
    Alinéa 5La présente proposition de loi vise à assurer concrètement la répression de l’antisionisme, sur le modèle de celle du négationnisme : toute expression publique qui contesterait le droit d’Israël d’exister en tant qu’État en appelant à sa destruction serait ainsi pénalisée. Les peines sont aggravées en cas de commission de ces infractions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Enfin la présente loi offre la possibilité au tribunal entrant en voie de condamnation d’assortir cette dernière d’une peine de privation des droits civiques et/ou d’affichage public de la condamnation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 25. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ceux qui ont contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de l’État d’Israël, en appelant à sa destruction.
    Alinéa 3« Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
    Alinéa 4« En cas de condamnation pour les faits mentionnés au présent article, le tribunal peut en outre ordonner :
    Lire Article unique en entier
    L’article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : « Art. 25. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ceux qui ont contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de l’État d’Israël, en appelant à sa destruction. « Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. « En cas de condamnation pour les faits mentionnés au présent article, le tribunal peut en outre ordonner : « 1° Sauf lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue sur le fondement de l’article 42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131‑26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ; « 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑35 du code pénal. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50997.