Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 25 mai 2026· Dernière action : 25 mai 2026

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique, en réponse à un déséquilibre structurel introduit par la loi de finances rectificative de 1974. Ce déséquilibre a conduit à une différence significative entre les pensions des agents en service dans ces territoires et celles de leurs homologues en métropole. Le texte cherche à corriger cette situation en rétablissant une équité dans le calcul des pensions, en tenant compte des retenues sociales sur la rémunération des agents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 a introduit un déséquilibre structurel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« À carrière comparable, le ratio entre le montant de la pension liquidée et le traitement perçu en activité s’établit à environ 73,8 % pour un fonctionnaire exerçant en hexagone »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« La présente proposition de loi vise à rétablir une pension civile juste, équitable et conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles de lois existants pour ajuster le calcul des pensions civiles des fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il prévoit que les retenues pour pension civile et sécurité sociale soient calculées sur la base de la rémunération incluant un coefficient de majoration, et que cette part soit intégrée dans le calcul de la pension. Des conditions de résidence et de durée de service sont également établies pour bénéficier de ces ajustements.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant de celle‑ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna verront leur pension calculée sur une base incluant le coefficient de majoration, ce qui pourrait augmenter le montant de leur pension. Les conditions de résidence effective et de durée de service seront appliquées pour garantir que seuls les agents ayant exercé durablement dans ces territoires bénéficient de ces ajustements. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le montant de celle‑ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Sous réserve que le montant de la pension résultant de l’application de l’article 2 de la présente loi soit supérieur au montant de la pension de base »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie, perçoit actuellement une pension qui représente 40,8 % de son traitement en activité. Avec la nouvelle loi, son calcul de pension inclura le coefficient de majoration, ce qui pourrait augmenter son taux de pension à environ 73,8 %, similaire à celui des fonctionnaires en métropole. Cela lui permettrait de bénéficier d'une pension plus en adéquation avec ses revenus d'activité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le ratio entre le montant de la pension liquidée et le traitement perçu en activité s’établit à environ 40,8 % en Polynésie française »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le montant de celle‑ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54356.