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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), initialement expérimentées sous l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces structures, présentes dans vingt-six centres et maisons de santé, reçoivent un financement de 14 millions d'euros pour offrir un accompagnement médico-psycho-social dans des quartiers prioritaires. L'expérimentation, jugée positive, est menacée par des financements précaires annoncés en 2026, ce qui motive la proposition de loi pour garantir un financement stable par l'assurance maladie et étendre le dispositif aux quartiers où les besoins sont croissants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« vingt‑six centres et maisons de santé, implantés dans des quartiers prioritaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« bénéfices significatifs de cette approche participative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« sanctuariser les structures d’exercice coordonné participatives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la santé publique pour pérenniser les SECPA. Ces structures offrent une prise en charge globale et coordonnée, mobilisant des ressources médicales, paramédicales et sociales. Elles sont ouvertes à tous et peuvent mener des actions de prévention. Le personnel médical y pratique le tiers payant sans dépassement d'honoraires. Une convention avec l'assurance maladie fixe les objectifs de santé et les modalités de financement. L'article 2 coordonne cette intégration avec le code de l'action sociale et des familles, et l'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« organisations de soins visant à offrir une prise en charge globale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi stabilisera le financement des SECPA par l'assurance maladie, garantissant ainsi la continuité des services médico-psycho-sociaux dans les quartiers prioritaires. Les structures pourront continuer à offrir des soins sans avance de frais pour les patients, grâce au tiers payant, et sans dépassement d'honoraires. Elles seront également reconnues dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui facilitera leur intégration dans le système de santé publique. Les conventions pluriannuelles avec l'assurance maladie définiront les objectifs de santé et les modalités de financement, assurant une gestion plus stable et prévisible.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un quartier prioritaire, souffre d'asthme et de dépression. Avant, elle devait avancer les frais médicaux et faire face à des dépassements d'honoraires. Avec la pérennisation des SECPA, elle bénéficie de soins sans avance de frais grâce au tiers payant et sans dépassement d'honoraires. Elle participe aussi à des ateliers de gestion de la douleur, ce qui améliore sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53783.