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DéposéProposition de loi ordinaire

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), initialement expérimentées sous l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces structures, présentes dans vingt-six centres et maisons de santé, reçoivent un financement de 14 millions d'euros pour offrir un accompagnement médico-psycho-social dans des quartiers prioritaires. L'expérimentation, jugée positive, est menacée par des financements précaires annoncés en 2026, ce qui motive la proposition de loi pour garantir un financement stable par l'assurance maladie et étendre le dispositif aux quartiers où les besoins sont croissants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« vingt‑six centres et maisons de santé, implantés dans des quartiers prioritaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« bénéfices significatifs de cette approche participative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« sanctuariser les structures d’exercice coordonné participatives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau chapitre dans le code de la santé publique pour pérenniser les SECPA. Ces structures offrent une prise en charge globale et coordonnée, mobilisant des ressources médicales, paramédicales et sociales. Elles sont ouvertes à tous et peuvent mener des actions de prévention. Le personnel médical y pratique le tiers payant sans dépassement d'honoraires. Une convention avec l'assurance maladie fixe les objectifs de santé et les modalités de financement. L'article 2 coordonne cette intégration avec le code de l'action sociale et des familles, et l'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« organisations de soins visant à offrir une prise en charge globale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi stabilisera le financement des SECPA par l'assurance maladie, garantissant ainsi la continuité des services médico-psycho-sociaux dans les quartiers prioritaires. Les structures pourront continuer à offrir des soins sans avance de frais pour les patients, grâce au tiers payant, et sans dépassement d'honoraires. Elles seront également reconnues dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui facilitera leur intégration dans le système de santé publique. Les conventions pluriannuelles avec l'assurance maladie définiront les objectifs de santé et les modalités de financement, assurant une gestion plus stable et prévisible.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un quartier prioritaire, souffre d'asthme et de dépression. Avant, elle devait avancer les frais médicaux et faire face à des dépassements d'honoraires. Avec la pérennisation des SECPA, elle bénéficie de soins sans avance de frais grâce au tiers payant et sans dépassement d'honoraires. Elle participe aussi à des ateliers de gestion de la douleur, ce qui améliore sa qualité de vie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi transpartisane vise à pérenniser le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA). Sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le ministère de la santé a donc autorisé en 2021, puis renouvelé en 2023, l’expérimentation des SECPA. En dépit de son succès reconnu par toutes les instances, l’expérimentation est en danger depuis le début de l’année 2026.
    Alinéa 3Le dispositif SECPA s’adresse à vingt‑six centres et maisons de santé, implantés dans des quartiers prioritaires, qui bénéficient ainsi d’une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 14 millions d’euros destinée à financer un accompagnement médico‑psycho‑social assuré par des équipes pluriprofessionnelles associant médecins généralistes, auxiliaires médicaux, psychologues, personnels d’accueil, médiateurs en santé et interprètes professionnels. Ceux‑ci délivrent une offre de santé publique pionnière, curative comme préventive : aux traitements s’ajoutent des prestations « hors soins » (accès aux droits, médiation, traduction, soutien familial…) et des actions « participatives » (qui érigent le patient en acteur de son propre parcours de soins, par le biais d’ateliers de prévention, de sensibilisation ou encore de gestion de la douleur).
    Alinéa 9Seules les structures de l’expérimentation SECPA proposent un traitement conjoint de ces différentes problématiques médico‑psycho‑sociales. Elles s’appuient ainsi sur les études scientifiques les plus récentes, qui soulignent les bénéfices significatifs de cette approche participative, au regard de son coût particulièrement modeste. Les évaluations conduites en 2024 et 2025 sont ainsi toutes positives. Le Conseil stratégique de l’innovation en santé a ainsi jugé les SECPA efficaces et portées par « une dynamique incontestable », se prononçant à l’unanimité en faveur de leur intégration dans le droit commun. Alors que les dotations annuelles allouées aux vingt‑six structures ne représentent que 0,005 % du budget de l’assurance maladie, soit une dépense marginale au regard des enjeux de santé publique, la pérennisation de l’expérimentation est cruciale.
    Alinéa 11La présente proposition de loi transpartisane vise donc à sanctuariser les structures d’exercice coordonné participatives et à garantir le financement par l’assurance maladie pour l’ensemble de leurs activités dites « hors soins », indispensables à l’accompagnement des publics. En réunissant des parlementaires de différents groupes politiques, elle marque un accord large dans l’Assemblée nationale autour du dispositif SECPA et un souci partagé de conférer un cadre juridique stable aux vingt‑six structures existantes et à permettre leur déploiement dans l’ensemble des quartiers prioritaires où les besoins sont avérés et, bien souvent, croissants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 6323 ‑ 6 . – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives sont des organisations de soins visant à offrir une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.
    Alinéa 6« Les structures d’exercice coordonné participatives sont ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico‑sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
    Alinéa 9« Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 1 . – Le personnel médical des structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. »
    Alinéa 10« Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 2 . – I. – Une convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie fixe :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies « Structures d’exercices coordonné participatives « Art. L. 6323 ‑ 6 . – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives sont des organisations de soins visant à offrir une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives. « Les équipes pluriprofessionnelles qualifiées assurent obligatoirement les missions d’exercice de proximité, d’accueil spécifiquement adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, de démarche participative, d’accompagnement social et d’interprétariat professionnel. « Les structures d’exercice coordonné participatives sont ouvertes à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico‑sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. « II. – Outre les activités mentionnées au deuxième alinéa, les structures d’exercice coordonné participatives peuvent mener des actions de prévention et d’éducation à la santé. « III. – Les centres de santé, définis à l’article L. 6323‑1, et les maisons de santé, définies à l’article L. 6323‑3, sont reconnus comme structures d’exercice coordonné participatives dès lors qu’ils exercent les activités mentionnées au deuxième alinéa. » « Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 1 . – Le personnel médical des structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. » « Art. L. 6323 ‑ 6 ‑ 2 . – I. – Une convention pluriannuelle conclue entre la structure d’exercice coordonné participative et l’assurance maladie fixe : « 1° Les objectifs de santé à atteindre et les indicateurs de qualité, de performance et de satisfaction des usagers ; « 2° Les modalités de financement et de versement de la dotation globale ; « 3° Les obligations de coordination des soins et de participation des usagers aux instances décisionnelles et évaluatives de la structure. « II. – Les modalités de calcul et de révision des dotations, ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation des structures d’exercice coordonnée participatives sont déterminés par arrêté du ministère de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé et des agences régionales de santé. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 18° Les structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le 17° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code de la santé publique. »
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