Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes soins addictions, des dispositifs expérimentaux qui ont montré leur efficacité dans la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Ces dispositifs, actuellement en phase d'expérimentation, risquent de fermer au 1er janvier 2026 sans modification législative. La consommation de drogues, notamment d'opiacés et d'alcaloïdes, est en hausse en France, avec des conséquences sanitaires importantes. Les haltes soins addictions offrent un cadre légal pour la consommation supervisée, réduisant les risques sanitaires et les nuisances publiques. Elles ont déjà prouvé leur efficacité à Paris et Strasbourg, et la loi propose d'étendre ce dispositif à d'autres villes françaises où les besoins sont croissants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser les dispositifs de haltes soins addictions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« permettra aux deux salles de consommations supervisées existantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation importante du nombre d’usagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« conséquences sanitaires importantes sur leurs usagers »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi codifie les haltes soins addictions dans le code de la santé publique, assurant leur pérennité et permettant de nouvelles implantations. Les haltes sont des espaces de réduction des risques où les usagers peuvent consommer des substances sous supervision, sans poursuites pour usage illicite. Les professionnels de santé présents ne peuvent être poursuivis pour complicité. Les frais liés à ces centres sont couverts par la sécurité sociale. L'article 43 de la loi de 2016, qui régissait l'expérimentation, est abrogé. La loi prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs et alcools.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les haltes soins addictions deviendront permanentes et pourront être étendues à d'autres villes. Les usagers de drogues pourront consommer dans un cadre sécurisé, sans risque de poursuites judiciaires. Les professionnels de santé présents seront protégés légalement. Les frais liés à ces centres seront pris en charge par la sécurité sociale, et la loi prévoit une compensation financière par une taxe sur les tabacs et alcools. Cela pourrait réduire les risques sanitaires et les nuisances publiques associées à la consommation de drogues dans l'espace public.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« ouvrent une halte soins addictions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une usagère de drogues à Lyon, consomme actuellement dans la rue, risquant des poursuites. Avec la nouvelle loi, elle pourrait se rendre dans une halte soins addictions pour consommer sous supervision, sans risque légal. Les professionnels présents l'aideraient à réduire les risques et à accéder à des soins. Les frais de fonctionnement de ces centres seraient couverts par la sécurité sociale, allégeant ainsi le coût pour Sophie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53047.