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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes soins addictions, des dispositifs expérimentaux qui ont montré leur efficacité dans la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Ces dispositifs, actuellement en phase d'expérimentation, risquent de fermer au 1er janvier 2026 sans modification législative. La consommation de drogues, notamment d'opiacés et d'alcaloïdes, est en hausse en France, avec des conséquences sanitaires importantes. Les haltes soins addictions offrent un cadre légal pour la consommation supervisée, réduisant les risques sanitaires et les nuisances publiques. Elles ont déjà prouvé leur efficacité à Paris et Strasbourg, et la loi propose d'étendre ce dispositif à d'autres villes françaises où les besoins sont croissants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser les dispositifs de haltes soins addictions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« permettra aux deux salles de consommations supervisées existantes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation importante du nombre d’usagers »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« conséquences sanitaires importantes sur leurs usagers »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi codifie les haltes soins addictions dans le code de la santé publique, assurant leur pérennité et permettant de nouvelles implantations. Les haltes sont des espaces de réduction des risques où les usagers peuvent consommer des substances sous supervision, sans poursuites pour usage illicite. Les professionnels de santé présents ne peuvent être poursuivis pour complicité. Les frais liés à ces centres sont couverts par la sécurité sociale. L'article 43 de la loi de 2016, qui régissait l'expérimentation, est abrogé. La loi prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs et alcools.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les haltes soins addictions deviendront permanentes et pourront être étendues à d'autres villes. Les usagers de drogues pourront consommer dans un cadre sécurisé, sans risque de poursuites judiciaires. Les professionnels de santé présents seront protégés légalement. Les frais liés à ces centres seront pris en charge par la sécurité sociale, et la loi prévoit une compensation financière par une taxe sur les tabacs et alcools. Cela pourrait réduire les risques sanitaires et les nuisances publiques associées à la consommation de drogues dans l'espace public.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« ouvrent une halte soins addictions »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une usagère de drogues à Lyon, consomme actuellement dans la rue, risquant des poursuites. Avec la nouvelle loi, elle pourrait se rendre dans une halte soins addictions pour consommer sous supervision, sans risque légal. Les professionnels présents l'aideraient à réduire les risques et à accéder à des soins. Les frais de fonctionnement de ces centres seraient couverts par la sécurité sociale, allégeant ainsi le coût pour Sophie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« couverture des frais relatifs à l’activité des centres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi, issue des travaux de l’enquête parlementaire Marseille en vrai, vise à prendre en charge le problème de santé publique majeur que constitue la consommation d’opiacés et d’alcaloïdes dans l’espace public. Afin d’apporter une réponse efficace, en termes de traitement et de prévention, celle‑ci propose de pérenniser les dispositifs de haltes soins addictions qui font toujours l’objet d’une expérimentation et qui ont déjà fait leurs preuves sur la réduction des risques pour les usagers de drogues.
    Alinéa 3Comme le demandent de nombreuses associations, la pérennisation des haltes soins addictions permettra aux deux salles de consommations supervisées existantes de bénéficier d’un cadre légal stable pour continuer à mener à bien leurs missions. En effet, sans modification de la loi actuelle, celles‑ci se verraient contraintes au 1 er janvier 2026 de fermer et d’abandonner leurs 1 600 usagers. Enfin, fort des résultats positifs des expérimentations qui ont été menées, cette proposition de loi vise également à permettre l’implantation de nouvelles haltes soins addictions dans les autres villes de France où les besoins existent et, bien souvent, s’aggravent.
    Alinéa 4Ces dernières années, les statistiques autour de la consommation de drogue ont montré une augmentation importante du nombre d’usagers. L’observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), notamment, indique qu’en 2023, près d’un adulte sur dix (9,4 %) avait déjà expérimenté la cocaïne au cours de sa vie et que 2,7 % de la même population avait consommé dans l’année ( [1] ) . À titre de comparaison, en 2017, seulement 5,6 % des adultes avaient déjà expérimenté au moins une fois la cocaïne au cours de leur vie et 1,6 % l’avaient consommé dans l’année. Dans le même temps, on constate une augmentation de 0,1 point de la consommation d’héroïne dans l’année entre 2017 et 2023 et une augmentation de 0,7 point du pourcentage d’adultes l’ayant déjà expérimenté au cours de cette même période.
    Alinéa 5Les drogues ont des conséquences sanitaires importantes sur leurs usagers. On constate notamment un risque de décès multiplié par 7 dans la population des consommateurs d’héroïne par rapport à la population nationale ( [2] ) . En conséquence, l’augmentation de la consommation est perceptible d’un point de vue sanitaire, avec par exemple un triplement, entre 2010 et 2022, des passages aux urgences hospitalières pour cocaïne, passant de 8,6 à 21,2 pour 100 000 personnes ( [3] ) . Enfin, au cours de la seule année 2019, 450 personnes au moins sont mortes en France à la suite d’une overdose d’opioïdes et 77 au moins après avoir fait une surdose de cocaïne ( [4] ) .
    Alinéa 11Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire voient le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3II. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte soins addictions, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
    Alinéa 6« II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico‑social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.
    Alinéa 7« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte soins addictions créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
    Alinéa 11« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le 2° de l’article L. 251‑2 du code l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 2° Les frais définis aux 4°, 5° et 12° de l’article L. 160‑8 ». II. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑9‑1. – I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte soins addictions, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. « Les haltes soins addictions sont installées sur des espaces situés dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Elles peuvent également être situées dans des structures mobiles. « II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico‑social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. « La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte soins addictions créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. « Le professionnel intervenant à l’intérieur de la halte soins addictions et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. » III. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » IV. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Observatoire français des drogues et des tendances addictives, Tendances, Les niveaux d’usage des drogues illicites en France en 2023, Juin 2024, Hors-série International, Drogues et addictions, chiffres clés, S. Spilka, O. Le Nézet, E. Janssen, A. Brissot, A. Philippon, V. Eroukmanoff [2] Observatoire français des drogues et des toxicomanies, Premiers résultats de l’enquête “cohorte de mortalité d’usagers de stupéfiants”, Anne-Claire Brisacier, Note 2015-06, Saint-Denis, le 20 novembre 2015 [3] Santé publique France, Cocaïne, consommation et passage aux urgences en hausse, 27 mars 2023 https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2023/cocaine-consommation-et-passages-aux-urgences-en-hausse [4] Surdoses aux opiacés : la France dans l’urgence, LIbération, 31 août 2021 [5] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé [6] Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, Rapport IGA-IGAS, Jérôme Léonnet, Dr. Christophe Schmit, Emilie Seffray, Octobre 2024 [7] Salles de consommation à moindre risque en France : rapport scientifique, COSINUS, COhorte pour l’évaluation des facteurs Structurels et INdividuels de l’USage de drogues, Institut de Santé Publique de l’Inserm, Institut national de la santé et de la recherche médicale, mai 2021, [8] Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, Rapport IGA-IGAS, Jérôme Léonnet, Dr. Christophe Schmit, Emilie Seffray, Octobre 2024
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