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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, initialement introduit par la loi ALUR en 2014 et réintroduit de manière expérimentale par la loi ELAN en 2018. Ce dispositif, qui limite les hausses de loyers dans les zones tendues, est considéré comme un outil efficace pour contenir la flambée des loyers. L'expérimentation actuelle doit se terminer en 2026, mais le texte propose de rendre l'encadrement permanent et de l'étendre à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer. Le contexte est marqué par une crise du logement, où le coût du logement représente une part importante des dépenses des ménages, et où de nombreuses familles peinent à se loger dans les grandes villes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le logement représente aujourd ’ hui le premier poste de dépense des ménages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif d ’ encadrement des loyers, rendu possible par la loi ALUR »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette expérimentation arrivera à son terme en novembre 2026 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« de plus en plus de familles consacrent plus de la moitié de leurs revenus à se loger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à rendre permanent l'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale. Elle permet aux collectivités locales de décider de l'application du dispositif sans nécessiter de décret ministériel. Le texte introduit un enregistrement obligatoire des baux pour faciliter le contrôle des loyers et propose des sanctions en cas de non-respect. Il encadre également les compléments de loyer et étend l'encadrement à tous les types de contrats de location. Les délais de préavis pour les locataires en zone tendue sont allongés. Enfin, les amendes pour non-respect de l'encadrement sont augmentées et les recettes sont reversées aux collectivités locales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
  4. [4] Article 13 · alinéa 3« ce délai est porté à dix ‑ huit mois »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra permanent et accessible à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer. Les maires pourront fixer un loyer de référence majoré jusqu'à 10 % au-dessus du loyer de référence. Les baux devront être enregistrés sur une plateforme numérique, facilitant le contrôle des loyers. Les compléments de loyer seront plafonnés et soumis à des conditions strictes. Les délais de préavis pour les locataires en zone tendue seront allongés, et les amendes pour non-respect de l'encadrement seront augmentées. Les recettes des amendes seront reversées aux collectivités locales pour financer le contrôle du dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette information emporte application du présent article sur le territoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne peut être supérieur à 10 % »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
  5. [5] Article 13 · alinéa 3« ce délai est porté à dix ‑ huit mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire à Lyon, voit son loyer augmenter régulièrement. Avant la loi, elle devait contester elle-même les hausses excessives. Avec la nouvelle loi, son bail est enregistré sur une plateforme, facilitant le contrôle. Si son loyer dépasse le plafond, l'autorité administrative peut intervenir d'office. Les compléments de loyer sont désormais plafonnés à 20 % du loyer de référence majoré, ce qui limite les augmentations injustifiées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« non ‑ respect est constaté par l ’ autorit é administrative compétente »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Se loger convenablement, dans des conditions dignes et décentes, constitue un besoin humain fondamental. Pourtant, il est devenu pour beaucoup un luxe. Selon les dernières données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le logement représente aujourd ’ hui le premier poste de dépense des ménages, absorbant près d ’ un quart de leurs revenus.
    Alinéa 3Dans ce contexte, le dispositif d ’ encadrement des loyers, rendu possible par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis réintroduit sous une forme expérimentale par la loi ELAN du 23 novembre 2018 sous une forme expérimentale pour une durée initiale de cinq ans, prolongée jusqu ’ en 2026, s ’ est imposé comme un instrument efficace de justice sociale et un levier essentiel de la puissance publique pour contenir la flambée des loyers dans le parc privé.
    Alinéa 4Mais cette expérimentation arrivera à son terme en novembre 2026. L ’ abandonner, dans un moment o ù la crise du logement atteint un niveau inédit, reviendrait à priver les pouvoirs publics de l ’ un des rares outils capables de freiner la spéculation immobilière et de protéger durablement le pouvoir d ’ achat des locataires.
    Alinéa 5Alors que de plus en plus de familles consacrent plus de la moitié de leurs revenus à se loger, que nombre de salariés, d’étudiants ou de retraités doivent s’éloigner toujours davantage de leur lieu de vie ou de travail, il est de la responsabilité du législateur de pérenniser, de généraliser et d ’ améliorer l ’ encadrement des loyers. Ce n ’ est pas seulement une mesure de régulation du marché : c ’ est une réponse urgente à une crise du logement qui ne cesse de s ’ aggraver dans les grandes villes o ù il devient de plus en plus difficile de se loger.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
    Alinéa 3« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ’ habitat informe le représentant de l’État dans le département de la délibération décidant la mise en œuvre du dispositif. Cette information emporte application du présent article sur le territoire concerné, sans qu ’ un décret ou un arrêté préalable soit requis.
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l ’ article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l ’ aménagement et du numérique est ainsi rédigé : « Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ’ habitat informe le représentant de l’État dans le département de la délibération décidant la mise en œuvre du dispositif. Cette information emporte application du présent article sur le territoire concerné, sans qu ’ un décret ou un arrêté préalable soit requis. « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, qui est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. « Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411 ‑ 2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481 ‑ 1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831 ‑ 1 dudit code sont exclus de ce dispositif. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ’ habitat fixe, par arrêté, le taux d ’ encadrement applicable sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Ce taux, exprimé en pourcentage du loyer de référence, détermine le loyer maximal applicable et ne peut être supérieur à 10 %. Le loyer maximal applicable correspond au loyer de référence majoré du taux ainsi fixé. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le II de l ’ article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l ’ aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le loyer de référence est exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique, sur la base des données transmises par l ’ observatoire local des loyers. « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d ’ habitat fixe, par arrêté, le taux d ’ encadrement applicable sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Ce taux, exprimé en pourcentage du loyer de référence, détermine le loyer maximal applicable et ne peut être supérieur à 10 %. Le loyer maximal applicable correspond au loyer de référence majoré du taux ainsi fixé. » ; 2° Les troisième, avant ‑ dernier et dernier alinéas sont supprimés.
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa du VII de l ’ article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l ’ aménagement et du numérique, apr ès la référence : « III », sont insérés les mots : « ou lorsque ce non ‑ respect est constaté par l ’ autorit é administrative compétente ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation, ses dispositions, et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 4 en entier
    I. – L ’ article 1714 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation, ses dispositions, et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Tout manquement à l ’ obligation d ’ enregistrement prévue au présent article dans le délai imparti expose le propriétaire ou bailleur à une sanction administrative d ’ un montant de 10 000 € pour une personne physique et 20 000 € pour une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende d ’ un même montant est infligé e. L ’ amende sera renouvelée chaque mois tant que le manquement persiste. » II. – L ’ article 3 de la loi n° 89 ‑ 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 ‑ 1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de sa signature, le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation, ses dispositions, et ses annexes sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
  6. Article 6

    Alinéa 21° Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
    Lire Article 6 en entier
    À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l ’ article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l ’ aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; 2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
  7. Article 7

    Alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % du loyer de référence majoré applicable au logement concerné. »
    Lire Article 7 en entier
    Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018 ‑ 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l ’ aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % du loyer de référence majoré applicable au logement concerné. »
  8. Article 13

    Alinéa 3« Dans les zones mentionnées à l ’ article 17 de la présente loi, ce délai est porté à dix ‑ huit mois. » ;
    Lire Article 13 en entier
    L ’ article 15 de la loi n° 89 ‑ 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 ‑ 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l ’ article 17 de la présente loi, ce délai est porté à dix ‑ huit mois. » ; 2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l ’ article 17 de la présente loi, ce délai est porté à neuf mois. »
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