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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, initialement introduit par la loi ALUR en 2014 et réintroduit de manière expérimentale par la loi ELAN en 2018. Ce dispositif, qui limite les hausses de loyers dans les zones tendues, est considéré comme un outil efficace pour contenir la flambée des loyers. L'expérimentation actuelle doit se terminer en 2026, mais le texte propose de rendre l'encadrement permanent et de l'étendre à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer. Le contexte est marqué par une crise du logement, où le coût du logement représente une part importante des dépenses des ménages, et où de nombreuses familles peinent à se loger dans les grandes villes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le logement représente aujourd ’ hui le premier poste de dépense des ménages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif d ’ encadrement des loyers, rendu possible par la loi ALUR »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette expérimentation arrivera à son terme en novembre 2026 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« de plus en plus de familles consacrent plus de la moitié de leurs revenus à se loger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à rendre permanent l'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale. Elle permet aux collectivités locales de décider de l'application du dispositif sans nécessiter de décret ministériel. Le texte introduit un enregistrement obligatoire des baux pour faciliter le contrôle des loyers et propose des sanctions en cas de non-respect. Il encadre également les compléments de loyer et étend l'encadrement à tous les types de contrats de location. Les délais de préavis pour les locataires en zone tendue sont allongés. Enfin, les amendes pour non-respect de l'encadrement sont augmentées et les recettes sont reversées aux collectivités locales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
  4. [4] Article 13 · alinéa 3« ce délai est porté à dix ‑ huit mois »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra permanent et accessible à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer. Les maires pourront fixer un loyer de référence majoré jusqu'à 10 % au-dessus du loyer de référence. Les baux devront être enregistrés sur une plateforme numérique, facilitant le contrôle des loyers. Les compléments de loyer seront plafonnés et soumis à des conditions strictes. Les délais de préavis pour les locataires en zone tendue seront allongés, et les amendes pour non-respect de l'encadrement seront augmentées. Les recettes des amendes seront reversées aux collectivités locales pour financer le contrôle du dispositif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Cette information emporte application du présent article sur le territoire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« ne peut être supérieur à 10 % »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
  5. [5] Article 13 · alinéa 3« ce délai est porté à dix ‑ huit mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, locataire à Lyon, voit son loyer augmenter régulièrement. Avant la loi, elle devait contester elle-même les hausses excessives. Avec la nouvelle loi, son bail est enregistré sur une plateforme, facilitant le contrôle. Si son loyer dépasse le plafond, l'autorité administrative peut intervenir d'office. Les compléments de loyer sont désormais plafonnés à 20 % du loyer de référence majoré, ce qui limite les augmentations injustifiées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« le bailleur enregistre le contrat de location écrit à usage d ’ habitation »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« non ‑ respect est constaté par l ’ autorit é administrative compétente »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Le montant du complément de loyer ne peut excéder 20 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53326.