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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser les haltes soins addictions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes "soins addictions" (HSA), qui sont des espaces sécurisés pour les usagers de drogues. Ces structures ont été expérimentées en France depuis 2016 sous le nom de "salles de consommation à moindre risque" et renommées en 2021. Elles permettent de réduire les risques sanitaires liés à l'usage de drogues, comme les infections par le VIH et le VHC, et de prévenir les overdoses. Actuellement, seules deux HSA existent à Paris et Strasbourg. Le texte s'appuie sur des études montrant leur efficacité sanitaire et économique, ainsi que sur un soutien public majoritaire pour leur pérennisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduire le risque de contamination par le VIH »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seules deux HSA ont été mises en place »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« impact positif des HSA est désormais solidement établi »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« soutien aux HSA est largement partagé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article dans le code de la santé publique pour établir les haltes "soins addictions" de manière permanente. Ces structures offriront un espace sécurisé pour la consommation supervisée de drogues, en respectant un cahier des charges national. Les usagers ne pourront pas être poursuivis pour usage ou détention de stupéfiants dans ces lieux. Les professionnels de santé y travaillant seront protégés de poursuites pour complicité. Le financement des HSA sera assuré par la sécurité sociale, et les coûts seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« espace de réduction des risques par usage supervisé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« couverture des frais relatifs à l'activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les haltes "soins addictions" deviendront permanentes et seront intégrées dans les centres de réduction des risques et de soins en addictologie. Les usagers pourront consommer des drogues sous supervision sans risque de poursuites, et les professionnels seront protégés juridiquement. Cela pourrait réduire les infections et les overdoses, et alléger la charge sur les services d'urgence. Le financement sera assuré par la sécurité sociale, avec une compensation par des taxes sur le tabac et l'alcool. Les HSA pourraient ainsi s'étendre à d'autres villes, augmentant l'accès à ces services.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« couverture des frais relatifs à l'activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, usager de drogues à Lyon, devait consommer dans des lieux non sécurisés, risquant des poursuites. Avec la nouvelle loi, il pourra se rendre dans une halte "soins addictions" locale, consommer sous supervision et recevoir des conseils de réduction des risques, sans crainte de poursuites. Les professionnels présents seront également protégés juridiquement. Cela pourrait réduire ses risques sanitaires et faciliter son accès à des soins adaptés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La politique de réduction des risques liés à l’usage de drogues en France a connu une avancée majeure avec l’expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), instaurées par la loi en 2016 pour une durée de six ans ( [1] ) . En 2021, cette expérimentation a été prolongée sous une nouvelle appellation, « haltes “soins addictions” » (HSA), jusqu’à la fin de l’année 2025 ( [2] ) . Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité des stratégies de santé publique mises en place depuis les années 1990 afin de limiter les dommages sanitaires et sociaux liés à l’usage de produits psychoactifs.
    Alinéa 3Les HSA offrent aux usagers de drogues un cadre sécurisé où ils peuvent consommer des substances licites ou illicites sous la supervision de professionnels de santé. En plus de réduire le risque de contamination par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC), elles permettent de prévenir les complications médicales graves, ainsi que de limiter les overdoses, parfois mortelles.
    Alinéa 4Depuis 2016, seules deux HSA ont été mises en place en France, à Paris et à Strasbourg, avec des modèles d’organisation distincts. La HSA parisienne, située à proximité de l’hôpital Lariboisière dans un quartier densément peuplé autour de la gare du Nord, accueille exclusivement des usagers injecteurs. À Strasbourg, la structure intégrée au nouvel hôpital civil prend en charge à la fois les usagers injecteurs et les inhaleurs et propose, depuis 2021, une expérimentation unique comprenant vingt places d’hébergement.
    Alinéa 5L’impact positif des HSA est désormais solidement établi. De nombreuses études internationales et, plus récemment, les travaux menés en France par l’Inserm ainsi que ceux de l’IGA/IGAS confirment leurs bénéfices significatifs ( [3] ) ( [4] ) .
    Alinéa 10Le soutien aux HSA est largement partagé par les Français et les professionnels concernés. En réduisant la pression sur les services hospitaliers, les forces de l’ordre et les tribunaux, ces structures permettent aux différents acteurs publics de se concentrer sur d’autres enjeux prioritaires. À Paris, plusieurs collectifs de riverains et de parents d’élèves se sont constitués pour défendre la HSA du 10e arrondissement. Plus globalement, 80 % des Français se déclarent favorables au principe des HSA, 76 % à l’ouverture de nouvelles structures, et 55 % à l’ouverture d’une HSA dans leur propre quartier ( [7] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3411 ‑ 9 ‑ 1. – I. – Une halte “soins addictions” est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
    Alinéa 3« Une halte “soins addictions” est ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 et chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné.
    Alinéa 6« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte “soins addictions”, dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I. du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
    Alinéa 7« Le professionnel intervenant au sein d’une halte “soins addictions” et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. »
    Alinéa 10« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411 ‑ 9 ‑ 1. – I. – Une halte “soins addictions” est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. « Une halte “soins addictions” est ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 et chaque centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné. « II. – Une halte “soins addictions” accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑8. « Elle est située dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile. « III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une halte “soins addictions”, dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I. du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. « Le professionnel intervenant au sein d’une halte “soins addictions” et qui agit conformément à sa mission de supervision et d’accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants. » II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à l’activité des centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » 2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l’article L. 3411‑9‑1 du code de la santé publique. » III. – L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 43. ( [2] ) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 83. ( [3] ) « Salles de consommation à moindre risque : rapport scientifique », Inserm, mai 2021. ( [4] ) « Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l’espace public », IGA/IGAS, octobre 2024. ( [5] ) Karen Freeman et al. « The impact of the Sydney Medically Supervised Injecting Centre (MSIC) on crime », Drug and Alcohol Review, vol. 24, n°2, 2005, p. 173-184. ( [6] ) Micheal John Milloy et al. « Recent incarceration and use of a supervised injection facility in Vancouver, Canada », Addiction Research & Theory, vol. 17, n°5, 2009, p. 538-545. ( [7] ) Enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP), Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), édition 2018.
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