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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Pérenniser les haltes soins addictions

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les haltes "soins addictions" (HSA), qui sont des espaces sécurisés pour les usagers de drogues. Ces structures ont été expérimentées en France depuis 2016 sous le nom de "salles de consommation à moindre risque" et renommées en 2021. Elles permettent de réduire les risques sanitaires liés à l'usage de drogues, comme les infections par le VIH et le VHC, et de prévenir les overdoses. Actuellement, seules deux HSA existent à Paris et Strasbourg. Le texte s'appuie sur des études montrant leur efficacité sanitaire et économique, ainsi que sur un soutien public majoritaire pour leur pérennisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« expérimentation des « salles de consommation à moindre risque » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réduire le risque de contamination par le VIH »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seules deux HSA ont été mises en place »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« impact positif des HSA est désormais solidement établi »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« soutien aux HSA est largement partagé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article dans le code de la santé publique pour établir les haltes "soins addictions" de manière permanente. Ces structures offriront un espace sécurisé pour la consommation supervisée de drogues, en respectant un cahier des charges national. Les usagers ne pourront pas être poursuivis pour usage ou détention de stupéfiants dans ces lieux. Les professionnels de santé y travaillant seront protégés de poursuites pour complicité. Le financement des HSA sera assuré par la sécurité sociale, et les coûts seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac et l'alcool.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« espace de réduction des risques par usage supervisé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« couverture des frais relatifs à l'activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les haltes "soins addictions" deviendront permanentes et seront intégrées dans les centres de réduction des risques et de soins en addictologie. Les usagers pourront consommer des drogues sous supervision sans risque de poursuites, et les professionnels seront protégés juridiquement. Cela pourrait réduire les infections et les overdoses, et alléger la charge sur les services d'urgence. Le financement sera assuré par la sécurité sociale, avec une compensation par des taxes sur le tabac et l'alcool. Les HSA pourraient ainsi s'étendre à d'autres villes, augmentant l'accès à ces services.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« couverture des frais relatifs à l'activité des centres »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, usager de drogues à Lyon, devait consommer dans des lieux non sécurisés, risquant des poursuites. Avec la nouvelle loi, il pourra se rendre dans une halte "soins addictions" locale, consommer sous supervision et recevoir des conseils de réduction des risques, sans crainte de poursuites. Les professionnels présents seront également protégés juridiquement. Cela pourrait réduire ses risques sanitaires et faciliter son accès à des soins adaptés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« ouverte dans chaque centre d’accueil et d’accompagnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« ne peut être poursuivie pour usage illicite »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51961.