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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur, introduit par la loi de 2005 pour reconnaître la contribution économique des conjoints dans les entreprises familiales. Ce statut permet aux conjoints de participer à l'activité de l'entreprise sans rémunération, tout en bénéficiant d'une couverture sociale. Cependant, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, ce statut est limité à cinq ans, après quoi le conjoint doit choisir un autre statut, ce qui pourrait précariser les conjoints dans les petites entreprises. La proposition de loi cherche à prolonger ce statut au-delà de cinq ans, sous certaines conditions de cotisation, pour éviter des effets négatifs sur les entreprises et les conjoints concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« statut est limité à une durée maximale de cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« disparition programmée du statut de collaborateur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« préconisent un compromis constructif : permettre la poursuite du statut »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux conjoints collaborateurs de conserver leur statut au-delà de cinq ans, sous réserve de cotisations sociales spécifiques. L'article 1 modifie le code de commerce pour permettre cette prolongation, avec des cotisations basées sur un revenu forfaitaire ou une fraction du revenu du chef d'entreprise. L'article 2 complète le code de la sécurité sociale en précisant les modalités de cotisation et de déclaration. Un rapport d'évaluation sera soumis au Parlement deux ans après l'application de la loi. Les compensations financières pour l'État et les collectivités sont prévues par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« s’engage, s’il souhaite prolonger son statut, à cotiser »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les conjoints collaborateurs pourront prolonger leur statut au-delà de cinq ans en choisissant entre deux options de cotisation. Ils devront cotiser soit sur un revenu forfaitaire équivalent aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, soit sur une fraction du revenu du chef d'entreprise. Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux petites entreprises tout en maintenant une couverture sociale pour les conjoints. Les modalités de déclaration et de contrôle seront définies par décret. Un rapport d'évaluation sera réalisé pour mesurer l'impact de ces changements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, conjointe collaboratrice dans une boulangerie familiale, atteint la limite de cinq ans de son statut. Avant, elle devait choisir entre devenir salariée ou associée. Avec la nouvelle loi, elle peut prolonger son statut en cotisant sur un revenu forfaitaire ou sur une fraction du revenu de son conjoint, le boulanger. Cela lui permet de continuer à travailler sans changer de statut, tout en contribuant à la sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52497.