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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2022, une modification législative a limité le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, le conjoint devait choisir entre devenir salarié ou associé. Cette proposition de loi vise à pérenniser ce statut au-delà des cinq ans, en réponse à la demande de nombreux conjoints collaborateurs, environ 30 000 personnes, qui souhaitent conserver ce statut. Le statut de conjoint collaborateur permet d'acquérir des droits sociaux propres et de participer à la gestion de l'entreprise. Sa suppression pourrait entraîner des difficultés économiques pour les très petites entreprises (TPE) et une augmentation du travail dissimulé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conditionné le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« pérenniser ce statut au‑delà des cinq années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« environ 30 000 personnes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« toutes petites entreprises (TPE) ne peuvent supporter économiquement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de commerce et le code de la sécurité sociale pour permettre aux conjoints collaborateurs de conserver leur statut au-delà de cinq ans. Pour cela, ils doivent choisir de cotiser sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou sur une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise, à condition que cette fraction soit au moins égale aux trois quarts de ce plafond. Cette mesure vise à offrir une alternative au passage obligatoire au statut de salarié ou d'associé après cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« conjoint collaborateur peut conserver ce statut »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« cotisations sociales sont calculées, à sa demande »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les conjoints collaborateurs pourront conserver leur statut au-delà de cinq ans, à condition de cotiser sur une base revalorisée. Cela leur permettrait de continuer à bénéficier des droits sociaux associés à ce statut sans être obligés de devenir salariés ou associés. Cette mesure pourrait également éviter des difficultés économiques pour les TPE qui ne peuvent pas supporter le coût d'un salarié supplémentaire. Les conjoints collaborateurs devront choisir entre une cotisation basée sur un revenu forfaitaire ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise, avec des conditions précises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« conserver ce statut si les cotisations sociales »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« TPE ne peuvent supporter économiquement un salarié supplémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, conjointe collaboratrice dans une petite entreprise artisanale, a atteint la limite de cinq ans de son statut. Avant cette loi, elle aurait dû devenir salariée ou associée, ce qui aurait été coûteux pour l'entreprise. Avec la nouvelle loi, elle peut continuer comme conjointe collaboratrice en cotisant sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, évitant ainsi des charges supplémentaires pour l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« conserver ce statut si les cotisations sociales »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2022, le projet de loi de finances a conditionné le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, signifiant qu’au‑delà de cinq années d’exercice, consécutives ou non, le conjoint collaborateur devra basculer au statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
    Alinéa 3Cette proposition de loi vise à pérenniser ce statut au‑delà des cinq années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
    Alinéa 4La pérennisation du statut répond à des enjeux et problématiques essentielles actuelles. Il y a une forte demande de conjoints collaborateurs qui ne souhaitent pas abandonner ce statut, ce qui concerne aujourd’hui environ 30 000 personnes, et qui leur permet notamment d’acquérir des droits sociaux propres en matière d’assurance maladie‑indemnités journalières, vieillesse et invalidité‑décès.
    Alinéa 6La suppression de ce statut aurait plusieurs conséquences inquiétantes : d’une part, toutes les toutes petites entreprises (TPE) ne peuvent supporter économiquement un salarié supplémentaire, ainsi forcer le retour au choix entre conjoint associé ou salarié signifierait la mort de centaines de TPE ; d’autre part, il y aurait une résurgence certaine du travail dissimulé et donc une diminution des cotisations perçues par l’État. Le statut de conjoint collaborateur, concernant majoritairement les femmes, est très protecteur du fait de l’acquisition de droits sociaux propres mais permet également une reconnaissance pour des personnes qui travaillent dans l’ombre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis , le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
    Alinéa 4« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
    Lire Article unique en entier
    I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis , le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. » II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52077.