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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2022, une modification législative a limité le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. Au-delà de cette période, le conjoint devait choisir entre devenir salarié ou associé. Cette proposition de loi vise à pérenniser ce statut au-delà des cinq ans, en réponse à la demande de nombreux conjoints collaborateurs, environ 30 000 personnes, qui souhaitent conserver ce statut. Le statut de conjoint collaborateur permet d'acquérir des droits sociaux propres et de participer à la gestion de l'entreprise. Sa suppression pourrait entraîner des difficultés économiques pour les très petites entreprises (TPE) et une augmentation du travail dissimulé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conditionné le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« pérenniser ce statut au‑delà des cinq années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« environ 30 000 personnes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« toutes petites entreprises (TPE) ne peuvent supporter économiquement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de commerce et le code de la sécurité sociale pour permettre aux conjoints collaborateurs de conserver leur statut au-delà de cinq ans. Pour cela, ils doivent choisir de cotiser sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou sur une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise, à condition que cette fraction soit au moins égale aux trois quarts de ce plafond. Cette mesure vise à offrir une alternative au passage obligatoire au statut de salarié ou d'associé après cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conjoint collaborateur peut conserver ce statut »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« cotisations sociales sont calculées, à sa demande »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les conjoints collaborateurs pourront conserver leur statut au-delà de cinq ans, à condition de cotiser sur une base revalorisée. Cela leur permettrait de continuer à bénéficier des droits sociaux associés à ce statut sans être obligés de devenir salariés ou associés. Cette mesure pourrait également éviter des difficultés économiques pour les TPE qui ne peuvent pas supporter le coût d'un salarié supplémentaire. Les conjoints collaborateurs devront choisir entre une cotisation basée sur un revenu forfaitaire ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise, avec des conditions précises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conserver ce statut si les cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« TPE ne peuvent supporter économiquement un salarié supplémentaire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, conjointe collaboratrice dans une petite entreprise artisanale, a atteint la limite de cinq ans de son statut. Avant cette loi, elle aurait dû devenir salariée ou associée, ce qui aurait été coûteux pour l'entreprise. Avec la nouvelle loi, elle peut continuer comme conjointe collaboratrice en cotisant sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, évitant ainsi des charges supplémentaires pour l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« conserver ce statut si les cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« s'engage à cotiser soit sur une base forfaitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52077.