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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des problèmes de santé significatifs, notamment un taux de surpoids et de dépression plus élevé que la moyenne nationale. De plus, ces quartiers souffrent d'une désertification médicale, rendant l'accès aux soins difficile. Les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) jouent un rôle crucial en offrant des services de santé adaptés, mais leur statut et financement sont menacés. La proposition de loi vise à sécuriser leur existence et leur financement à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un état de santé dégradé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font face à une désertification médicale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les députés Socialistes et apparentés ont été alertés sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le mode de financement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA). L'article 1 crée un statut pour ces structures, permettant leur reconnaissance officielle et définissant leurs missions. L'article 2 garantit le financement par l'Assurance maladie pour toutes les activités réalisées par les SEC-PA, y compris celles hors soins. L'article 3 impose l'utilisation du tiers payant et interdit les dépassements d'honoraires dans ces structures. L'article 4 prévoit la compensation financière pour les organismes de sécurité sociale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement. Cela permettra de garantir que toutes les activités, y compris celles de médiation et de prévention, soient financées par l'Assurance maladie. Les patients ne devront pas payer de dépassements d'honoraires et pourront bénéficier du tiers payant, facilitant ainsi l'accès aux soins. Ces mesures visent à renforcer l'accès aux soins pour les populations vulnérables dans les quartiers prioritaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Le statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu aux centres de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Elles garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante sociale dans un quartier prioritaire, constate que de nombreux patients renoncent à des soins en raison de coûts élevés. Actuellement, ils doivent payer des dépassements d'honoraires pour certains services. Avec la nouvelle loi, ces patients pourront accéder aux soins sans frais supplémentaires grâce au tiers payant, et les services de médiation et de prévention seront également couverts par l'Assurance maladie. Cela facilitera leur prise en charge et améliorera leur accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un état de santé dégradé par rapport à celui de la population en général : la prévalence du surpoids y est plus forte (+ 10 points par rapport à la moyenne nationale) tout comme celle de la dépression (+ 4 points) et il y a deux fois plus de risques de décéder avant 75 ans que dans les quartiers aisés.
    Alinéa 4Alors que cet état de santé dégradé exige une offre de soins renforcée, les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font face à une désertification médicale et paramédicale toujours plus forte : le renoncement aux soins y est plus fort (+ 10 points par rapport aux autres quartiers).
    Alinéa 13Or quelques jours après l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui ne prévoyait nullement une telle mesure, les députés Socialistes et apparentés ont été alertés sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le mode de financement et le statut des structures d’exercice coordonné participatives

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« II. – Le statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu aux centres de santé et aux maisons de santé qui en font la demande par le directeur général de l’agence régionale de santé, après vérification du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies « Structures d’exercice coordonné participatives « Art. L. 6323 ‑ 5 ‑ 1. – I. – Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et les maisons de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 qui exercent les activités d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, de prévention en santé, d’éducation en santé et d’interprétariat professionnel ont le statut de structure d’exercice coordonné participative. « Ces structures sont ouvertes à tous les patients sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico‑sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. « II. – Le statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu aux centres de santé et aux maisons de santé qui en font la demande par le directeur général de l’agence régionale de santé, après vérification du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 5 ‑ 2. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑32 à L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale, les modalités de financement des structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑5‑1 du présent code sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé. Cette liste comprend a minima les activités d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, de prévention en santé, d’éducation en santé, de coordination, de travail en équipe des professionnels de santé ne relevant pas directement du soin et d’interprétariat professionnel. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article. L. 6323‑5‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 6323‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 5 ‑ 2. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑32 à L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale, les modalités de financement des structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323‑5‑1 du présent code sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé. Cette liste comprend a minima les activités d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, de prévention en santé, d’éducation en santé, de coordination, de travail en équipe des professionnels de santé ne relevant pas directement du soin et d’interprétariat professionnel. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 5 ‑ 2. – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale.
    Alinéa 3« II. – Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article. L. 6323‑5‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 6323‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 5 ‑ 2. – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. « II. – Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54223.