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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) qui opèrent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers connaissent un état de santé dégradé, avec une prévalence plus élevée du surpoids et de la dépression, et un accès aux soins limité en raison de la désertification médicale. Les SEC-PA, au nombre de 26, offrent un accompagnement médico-psycho-social à travers des équipes pluridisciplinaires. Le texte intervient après que le gouvernement a envisagé de modifier le financement de ces structures, ce à quoi les députés socialistes se sont opposés, obtenant le maintien du financement pour 2026 et sa pérennisation à partir de 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un état de santé dégradé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font face à une désertification médicale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les structures d’exercice coordonné participatives (« SEC‑PA ») au nombre de 26 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« les députés Socialistes et apparentés ont été alertés sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le mode de financement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un statut législatif pour les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA), définissant leurs missions principales. Elle garantit leur financement par l'Assurance maladie, couvrant non seulement les soins mais aussi des activités comme la médiation en santé et l'accompagnement social. Le texte impose également le tiers-payant et interdit les dépassements d'honoraires dans ces structures. Enfin, il prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs pour couvrir les coûts pour la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« ont le statut de structure d’exercice coordonné participative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les SEC-PA auront un statut légalement reconnu, ce qui les protégera contre des modifications réglementaires futures. Leur financement sera assuré par l'Assurance maladie, couvrant toutes leurs activités, y compris celles non directement liées aux soins. Les patients bénéficieront du tiers-payant, éliminant l'avance de frais, et ne subiront pas de dépassements d'honoraires. Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins dans les quartiers prioritaires, en garantissant la pérennité et l'accessibilité financière des services offerts par les SEC-PA.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un quartier prioritaire, consulte régulièrement un SEC-PA pour des soins médicaux et un soutien psychologique. Avant la loi, elle devait avancer les frais et parfois renoncer à certains soins en raison des coûts. Avec la loi, elle bénéficie du tiers-payant et ne paie plus de dépassements d'honoraires, facilitant son accès aux soins nécessaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54223.