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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville rencontrent des problèmes de santé significatifs, notamment un taux de surpoids et de dépression plus élevé que la moyenne nationale. De plus, ces quartiers souffrent d'une désertification médicale, rendant l'accès aux soins difficile. Les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA) jouent un rôle crucial en offrant des services de santé adaptés, mais leur statut et financement sont menacés. La proposition de loi vise à sécuriser leur existence et leur financement à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un état de santé dégradé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font face à une désertification médicale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les députés Socialistes et apparentés ont été alertés sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le mode de financement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à établir un cadre législatif pour les structures d'exercice coordonné participatives (SEC-PA). L'article 1 crée un statut pour ces structures, permettant leur reconnaissance officielle et définissant leurs missions. L'article 2 garantit le financement par l'Assurance maladie pour toutes les activités réalisées par les SEC-PA, y compris celles hors soins. L'article 3 impose l'utilisation du tiers payant et interdit les dépassements d'honoraires dans ces structures. L'article 4 prévoit la compensation financière pour les organismes de sécurité sociale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement. Cela permettra de garantir que toutes les activités, y compris celles de médiation et de prévention, soient financées par l'Assurance maladie. Les patients ne devront pas payer de dépassements d'honoraires et pourront bénéficier du tiers payant, facilitant ainsi l'accès aux soins. Ces mesures visent à renforcer l'accès aux soins pour les populations vulnérables dans les quartiers prioritaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Le statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu aux centres de santé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Elles garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, assistante sociale dans un quartier prioritaire, constate que de nombreux patients renoncent à des soins en raison de coûts élevés. Actuellement, ils doivent payer des dépassements d'honoraires pour certains services. Avec la nouvelle loi, ces patients pourront accéder aux soins sans frais supplémentaires grâce au tiers payant, et les services de médiation et de prévention seront également couverts par l'Assurance maladie. Cela facilitera leur prise en charge et améliorera leur accès aux soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54223.