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Joshua Qualls (Governor’s Press Office) · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil, comme célébrer des mariages, sauf en cas d'empêchement où une délégation est possible. Cette situation est régie par l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales. La proposition de loi vise à simplifier ce processus en permettant à tout conseiller municipal d'exercer ces fonctions sans nécessiter une délégation expresse du maire. Cela répond à un besoin de simplification administrative et d'efficacité dans la gestion des affaires municipales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute les conseillers municipaux à la liste des personnes pouvant exercer les fonctions d'officier d'état civil, aux côtés du maire et des adjoints. Concrètement, cela signifie que les conseillers municipaux pourront, sans délégation spécifique, célébrer des mariages ou accomplir d'autres actes d'état civil. Cette modification vise à simplifier les procédures administratives au sein des municipalités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les conseillers municipaux pourront exercer les fonctions d'officier d'état civil sans avoir besoin d'une délégation du maire. Cela simplifie le processus administratif et permet une plus grande flexibilité dans la gestion des actes d'état civil, comme la célébration de mariages. Les municipalités pourront ainsi mieux répartir les tâches entre leurs élus, ce qui pourrait être particulièrement utile dans les communes où le maire et les adjoints sont souvent indisponibles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
ExempleCas concret avant/après

Julie, conseillère municipale dans une petite commune, souhaite célébrer le mariage de son amie. Avant, elle aurait eu besoin d'une délégation du maire, indisponible ce jour-là. Avec la nouvelle loi, elle peut directement officier le mariage sans formalités supplémentaires, simplifiant ainsi l'organisation de l'événement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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