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Joshua Qualls (Governor’s Press Office) · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil, comme célébrer des mariages, sauf en cas d'empêchement où une délégation est possible. Cette situation est régie par l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales. La proposition de loi vise à simplifier ce processus en permettant à tout conseiller municipal d'exercer ces fonctions sans nécessiter une délégation expresse du maire. Cela répond à un besoin de simplification administrative et d'efficacité dans la gestion des affaires municipales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute les conseillers municipaux à la liste des personnes pouvant exercer les fonctions d'officier d'état civil, aux côtés du maire et des adjoints. Concrètement, cela signifie que les conseillers municipaux pourront, sans délégation spécifique, célébrer des mariages ou accomplir d'autres actes d'état civil. Cette modification vise à simplifier les procédures administratives au sein des municipalités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les conseillers municipaux pourront exercer les fonctions d'officier d'état civil sans avoir besoin d'une délégation du maire. Cela simplifie le processus administratif et permet une plus grande flexibilité dans la gestion des actes d'état civil, comme la célébration de mariages. Les municipalités pourront ainsi mieux répartir les tâches entre leurs élus, ce qui pourrait être particulièrement utile dans les communes où le maire et les adjoints sont souvent indisponibles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
ExempleCas concret avant/après

Julie, conseillère municipale dans une petite commune, souhaite célébrer le mariage de son amie. Avant, elle aurait eu besoin d'une délégation du maire, indisponible ce jour-là. Avec la nouvelle loi, elle peut directement officier le mariage sans formalités supplémentaires, simplifiant ainsi l'organisation de l'événement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, c’est‑à‑dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints (CE 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca).
    Alinéa 4Dans un souci de simplification, l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales pourrait être modifié afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux ».
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les conseillers municipaux ».
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