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Wolfram.eberius · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire français. Actuellement, les codes du patrimoine et de l'urbanisme imposent des contraintes qui peuvent freiner la transition énergétique, notamment en interdisant les installations photovoltaïques visibles conjointement avec des monuments historiques, même si cette visibilité est limitée. De plus, les prescriptions techniques des architectes des Bâtiments de France peuvent entraîner des surcoûts importants. Enfin, les restrictions sur le cumul des soutiens financiers publics limitent le développement des projets d'énergie renouvelable. Ce texte cherche à lever ces obstacles pour encourager la production d'énergie solaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les codes du patrimoine et de l’urbanisme imposent des contraintes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la législation actuelle interdit l’installation de dispositifs photovoltaïques visibles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« prescriptions techniques imposées par les architectes des Bâtiments de France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« restrictions de l’arrêté du 6 octobre 2021 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte trois articles principaux. L'article 1er modifie le code du patrimoine pour limiter la protection des abords des monuments historiques aux seules vues réelles conjointes avec les installations photovoltaïques, tout en maintenant un contrôle local par le maire. L'article 2 modifie le code de l'urbanisme pour s'assurer que les prescriptions techniques pour les installations d'énergie renouvelable ne soient pas techniquement insurmontables ni trop coûteuses. L'article 3 modifie le code de l'énergie pour permettre le cumul de soutiens financiers publics avec les conditions d'achat, en précisant ces possibilités par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les installations photovoltaïques pourraient être plus facilement mises en place sur les toitures des bâtiments proches de monuments historiques, à condition qu'elles ne soient pas visibles en même temps que le monument depuis des lieux publics fréquentés. Les prescriptions techniques pour ces installations devront être raisonnables et ne pas entraîner de surcoûts importants. De plus, les projets d'énergie renouvelable pourraient bénéficier de soutiens financiers publics cumulables avec les tarifs d'achat, facilitant ainsi leur développement. Ces mesures visent à encourager la transition énergétique tout en respectant le patrimoine architectural.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison près d'un château classé, souhaite installer des panneaux solaires. Actuellement, il ne peut pas le faire si les panneaux sont visibles depuis le château. Avec la nouvelle loi, il pourrait installer les panneaux tant qu'ils ne sont pas visibles depuis des lieux publics fréquentés. Cela faciliterait son projet tout en respectant le patrimoine.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51323.