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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la composition de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Actuellement, la loi de finances pour 2017 limite la présence des parlementaires dans cette commission. Dans les départements avec moins de cinq parlementaires, tous les députés et sénateurs peuvent y siéger. Dans les départements avec cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs sont désignés pour y participer. Cette limitation a été critiquée, car elle exclut certains parlementaires qui pourraient apporter une connaissance utile du territoire. La proposition de loi cherche à rétablir l'équité en permettant à tous les parlementaires d'un département de siéger dans cette commission.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« modifier l’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. Elle supprime la limitation actuelle qui restreint la présence des parlementaires dans la commission d'attribution de la DETR. Concrètement, elle retire les mots "lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires" de la première phrase et supprime la seconde phrase de cet article. Ainsi, tous les parlementaires d'un département, quel que soit leur nombre, pourront siéger dans cette commission. Cette modification vise à permettre une représentation complète des parlementaires dans les décisions concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La seconde phrase est supprimée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les parlementaires d'un département pourront siéger dans la commission d'attribution de la DETR, indépendamment de leur nombre. Cela signifie que dans les départements avec cinq parlementaires ou plus, la limitation actuelle de deux députés et deux sénateurs ne s'appliquera plus. Tous les députés et sénateurs élus dans le département pourront participer aux décisions concernant l'attribution des fonds de la DETR. Cette mesure vise à garantir que tous les parlementaires puissent contribuer aux discussions et décisions sur les investissements locaux, renforçant ainsi leur implication dans les affaires de leur territoire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 19« modifier l’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« La seconde phrase est supprimée. »
ExempleCas concret avant/après

Dans un département avec six parlementaires, actuellement seuls deux députés et deux sénateurs peuvent siéger dans la commission DETR. Avec la nouvelle loi, tous les six parlementaires pourront participer aux décisions sur l'attribution des fonds, permettant une représentation complète et une meilleure prise en compte des besoins locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La seconde phrase est supprimée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée.
    Alinéa 3Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
    Alinéa 6Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il est difficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription.
    Alinéa 19Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi vous propose de modifier l’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la présence de tous parlementaires au sein de la commission DETR.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés ;
    Alinéa 32° La seconde phrase est supprimée.
    Lire Article unique en entier
    Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51146.