La proposition de loi vise à modifier la composition de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Actuellement, la loi de finances pour 2017 limite la présence des parlementaires dans cette commission. Dans les départements avec moins de cinq parlementaires, tous les députés et sénateurs peuvent y siéger. Dans les départements avec cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs sont désignés pour y participer. Cette limitation a été critiquée, car elle exclut certains parlementaires qui pourraient apporter une connaissance utile du territoire. La proposition de loi cherche à rétablir l'équité en permettant à tous les parlementaires d'un département de siéger dans cette commission.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la présence des parlementaires dans la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 19« modifier l’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales »