Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Or c’est précisément à ce moment que le maire, premier recruteur de proximité de la République, se trouve désarmé. Ce sont les communes qui recrutent les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents et les animateurs du périscolaire, les encadrants des accueils de loisirs et des centres aérés, qui subventionnent et hébergent les associations sportives et culturelles au contact des enfants, qui organisent les fêtes de village. Pourtant, aujourd’hui, un maire ne peut pas vérifier lui‑même si la personne qu’il s’apprête à recruter figure au fichier.

   Alinéa 4Le droit en vigueur ne lui reconnaît qu’un accès indirect. Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale prévoit que les maires ne sont destinataires des informations du fichier que par l’intermédiaire du préfet. Concrètement, l’élu doit adresser une demande écrite à la préfecture, dont les services procèdent à une vérification manuelle, identité par identité, avec un délai de réponse pouvant atteindre un mois. Ce circuit est si lourd et si mal connu qu’il est, dans les faits, très peu utilisé, en particulier dans les communes rurales qui ne disposent d’aucun service de ressources humaines dédié. Trop souvent, aucune vérification effective n’est faite avant qu’un adulte ne se retrouve seul avec des enfants.

   Alinéa 8La présente proposition de loi apporte une réponse simple et proportionnée. Elle donne aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale un accès direct et sécurisé au fichier, en supprimant l’intermédiation du préfet qui le rend aujourd’hui inopérant. Cet accès demeure strictement encadré : il est réservé aux seules décisions de recrutement, d’agrément ou de contrôle portant sur des activités impliquant un contact avec des mineurs, il ne peut s’exercer qu’à partir de l’identité de la personne concernée, et il est confié à des agents nommément désignés et habilités, chaque consultation étant enregistrée. Aucune donnée nouvelle n’est collectée, aucun fichier n’est créé : seule change la capacité du maire à protéger, sans délai, les enfants de sa commune.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale accèdent directement, par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé, aux informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. Ils ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne concernée par la décision administrative ;

   Alinéa 3« La consultation du fichier est assurée par des agents individuellement désignés et habilités par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ; chaque consultation fait l’objet d’un enregistrement, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 706‑53‑12, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

   Alinéa 4« Les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. »

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   Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale accèdent directement, par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé, aux informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. Ils ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne concernée par la décision administrative ; « La consultation du fichier est assurée par des agents individuellement désignés et habilités par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ; chaque consultation fait l’objet d’un enregistrement, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 706‑53‑12, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; « Les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. »

3. Article 2

   Alinéa 1Le représentant de l’État dans le département informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale de leur département des conditions dans lesquelles ils accèdent au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes en application de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale.