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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité publique. Actuellement, bien que les maires soient des officiers de police judiciaire, leurs moyens pour sanctionner certaines infractions sont limités. Avec l'essor de la vidéoprotection, de nombreuses communes ont investi dans ces technologies pour surveiller et enregistrer des infractions. Cependant, les maires ne peuvent pas encore utiliser ces enregistrements pour verbaliser a posteriori les contrevenants. Cette proposition de loi cherche à combler cette lacune en permettant aux maires de sanctionner, après coup, les infractions de 4e et 5e classe constatées par vidéoprotection, telles que les dépôts sauvages ou les dégradations de mobilier urbain.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« leurs moyens d’action restent limités face à l’évolution des comportements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le développement de la vidéoprotection constitue un levier majeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« permettant aux maires, en leur qualité d’OPJ, de sanctionner a posteriori »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« strictement encadrée par la loi, garantirait le respect des droits des citoyens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux maires, en tant qu'officiers de police judiciaire, de sanctionner a posteriori certaines infractions grâce à la vidéoprotection. L'article 1er modifie le code de la route pour autoriser les maires à constater et sanctionner les contraventions de 4e et 5e classe, à condition que les infractions soient manifestes et que l'identification des contrevenants soit certaine. L'article 2 prévoit un décret pour encadrer cette nouvelle faculté, notamment en ce qui concerne l'homologation des enregistrements vidéo et les voies de recours. L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de la loi à six mois après sa publication.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les maires, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, sont habilités »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires pourront utiliser les enregistrements de vidéoprotection pour sanctionner des infractions de 4e et 5e classe après leur constatation. Cela inclut des infractions comme les dépôts sauvages ou certaines infractions routières. Les maires devront s'assurer que les infractions sont manifestes et que l'identification des contrevenants est certaine. Un décret précisera les modalités d'application, y compris l'homologation des vidéos et les recours possibles pour les personnes verbalisées. La loi entrerait en vigueur six mois après sa publication, permettant ainsi aux communes de se préparer à ces nouvelles prérogatives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont habilités à constater et à sanctionner, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, constate régulièrement des dépôts sauvages d'ordures grâce à la vidéoprotection. Avant la loi, il ne pouvait pas sanctionner ces actes a posteriori. Avec la nouvelle loi, il pourra désormais utiliser les enregistrements pour identifier et verbaliser les contrevenants, à condition que l'infraction soit manifeste et l'identification certaine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont habilités à constater et à sanctionner, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51833.