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Gregory Ford Henderson · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le dimanche. Actuellement, des arrêtés préfectoraux, basés sur des accords professionnels anciens, imposent des fermetures hebdomadaires dans certains départements. Ces restrictions, qui varient d'un territoire à l'autre, créent des inégalités entre les boulangeries selon leur localisation. Le texte cherche à harmoniser les règles en supprimant ces contraintes pour les boulangeries, tout en respectant le dialogue social et la protection des salariés. La Fédération des entreprises de boulangerie soutient cette initiative pour favoriser la liberté d'entreprendre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 54 départements qui ont mis en place un tel arrêté. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du travail pour exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. L'article 1 permet aux boulangeries d'ouvrir tous les jours, après consultation des organisations professionnelles. Il prévoit aussi un système de repos hebdomadaire par roulement pour les salariés. L'article 2 oblige les préfets à modifier les arrêtés existants dans un délai de trois mois pour exclure les boulangeries de ces restrictions, sans affecter les autres établissements concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« crée un nouvel article L. 3132 ‑ 30 ‑ 1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les boulangeries pourront ouvrir tous les jours, y compris le dimanche, sans être soumises aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche, sauf s'ils le souhaitent, et pourront bénéficier d'un repos hebdomadaire par roulement. Les préfets devront adapter les arrêtés existants dans un délai de trois mois pour exclure les boulangeries de ces restrictions. Cela pourrait augmenter la flexibilité pour les boulangers et offrir plus de choix aux consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le préfet de modifier, dans un délai de trois mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
ExempleCas concret avant/après

Paul, boulanger à Lyon, doit actuellement fermer sa boulangerie le dimanche en raison d'un arrêté préfectoral. Avec la nouvelle loi, il pourrait choisir d'ouvrir tous les jours. Ses employés, comme Julie, pourraient travailler le dimanche uniquement s'ils le souhaitent, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cela permettrait à Paul de mieux répondre à la demande des clients et d'augmenter son chiffre d'affaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. Véritables emblèmes de notre patrimoine gastronomique et culturel, elles contribuent au rayonnement de la France à l’international et jouent un rôle pivot dans la cohésion de nos territoires. Qu’elles soient situées au cœur de nos métropoles ou dans nos villages, les entreprises de boulangerie et de pâtisserie et nos artisans boulangers sont des acteurs essentiels de la vie quotidienne des Français et de l’animation économique locale. Activités de proximité par excellence, elles répondent à une demande de consommation régulière de nos concitoyens, qui s’exprime tout au long de la semaine, y compris le dimanche.
    Alinéa 3Pourtant, ce secteur vital se heurte encore aujourd’hui à des verrous administratifs d’un autre temps. Si, en droit commun, l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine n’est pas interdite par principe, la réalité du terrain dans certains territoires est entravée par des restrictions qui trouvent essentiellement leur origine dans des arrêtés préfectoraux de fermeture. Ces décisions administratives reposent sur des accords professionnels locaux conclus, pour la plupart, il y a plusieurs décennies. Ils ont été signés dans une France qui n’est plus celle d’aujourd’hui ; dans un contexte économique, social et commercial révolu, qui ignorait alors la concurrence féroce que la grande distribution impose désormais à nos artisans. En novembre 2025, ce sont 54 départements qui ont mis en place un tel arrêté.
    Alinéa 9En conséquence, la présente proposition de loi vise à permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale en vigueur. L’objectif de cette proposition de loi est clair : libérer le travail et simplifier la vie de nos boulangers. Il s’agit, par ce texte, de redonner le choix aux entrepreneurs, le service aux consommateurs, et le dynamisme à nos territoires.
    Alinéa 10L’article 1 er crée un nouvel article L. 3132 ‑ 30 ‑ 1 au sein du code du travail afin d’exclure les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.
    Alinéa 11Cette liberté retrouvée ne se fera toutefois pas au détriment des salariés. Fidèle à notre engagement pour le dialogue social et la protection des travailleurs, ce texte instaure un cadre protecteur strict. Ainsi, l’article premier organise également un régime de protection des salariés . Il pose le principe selon lequel seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche. De même, il prévoit que les boulangeries bénéficiant de la dérogation puissent organiser le repos hebdomadaire par roulement, y compris lorsque ce repos n’est pas pris le dimanche, dans le cadre juridique déjà prévu pour le travail dominical, offrant ainsi plus de souplesse aux entreprises et plus de pouvoir d’achat aux salariés volontaires.
    Alinéa 12L’article 2 tire les conséquences de la dérogation instaurée par l’article premier. Il impose au préfet de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132‑29 afin d’en exclure les établissements de boulangerie concernés par le nouveau dispositif. Cette modification est expressément sans effet sur l’applicabilité de ces arrêtés aux autres établissements et professions relevant de leur champ.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122‑17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce.
    Alinéa 3« II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132‑30‑1 ainsi rédigé : « I. – La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas aux établissements de boulangerie répondant aux conditions prévues à l’article L. 122‑17 du code de la consommation, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. « II. – Ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4, applicables dans les mêmes conditions au repos hebdomadaire non dominical. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29 afin d’en exclure les établissements mentionnés à l’article L. 3132‑30‑1.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53782.