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Gregory Ford Henderson · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 2 avr. 2026

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le dimanche. Actuellement, des arrêtés préfectoraux, basés sur des accords professionnels anciens, imposent des fermetures hebdomadaires dans certains départements. Ces restrictions, qui varient d'un territoire à l'autre, créent des inégalités entre les boulangeries selon leur localisation. Le texte cherche à harmoniser les règles en supprimant ces contraintes pour les boulangeries, tout en respectant le dialogue social et la protection des salariés. La Fédération des entreprises de boulangerie soutient cette initiative pour favoriser la liberté d'entreprendre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos boulangeries ne sont pas des commerces comme les autres. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 54 départements qui ont mis en place un tel arrêté. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du travail pour exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. L'article 1 permet aux boulangeries d'ouvrir tous les jours, après consultation des organisations professionnelles. Il prévoit aussi un système de repos hebdomadaire par roulement pour les salariés. L'article 2 oblige les préfets à modifier les arrêtés existants dans un délai de trois mois pour exclure les boulangeries de ces restrictions, sans affecter les autres établissements concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« crée un nouvel article L. 3132 ‑ 30 ‑ 1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« le préfet modifie, le cas échéant, les arrêtés pris »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les boulangeries pourront ouvrir tous les jours, y compris le dimanche, sans être soumises aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche, sauf s'ils le souhaitent, et pourront bénéficier d'un repos hebdomadaire par roulement. Les préfets devront adapter les arrêtés existants dans un délai de trois mois pour exclure les boulangeries de ces restrictions. Cela pourrait augmenter la flexibilité pour les boulangers et offrir plus de choix aux consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« le préfet de modifier, dans un délai de trois mois »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
ExempleCas concret avant/après

Paul, boulanger à Lyon, doit actuellement fermer sa boulangerie le dimanche en raison d'un arrêté préfectoral. Avec la nouvelle loi, il pourrait choisir d'ouvrir tous les jours. Ses employés, comme Julie, pourraient travailler le dimanche uniquement s'ils le souhaitent, avec un repos hebdomadaire par roulement. Cela permettrait à Paul de mieux répondre à la demande des clients et d'augmenter son chiffre d'affaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La fermeture prévue à l’article L. 3132‑29 ne s’applique pas »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53782.