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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis la loi organique de 2014, les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec plus d'un mandat local, sauf exceptions pour les petites communes. Cette restriction visait à moderniser la vie publique mais a éloigné les élus nationaux de leur ancrage local. Les suppléants de parlementaires, souvent des élus locaux expérimentés, doivent démissionner de certains mandats locaux lorsqu'ils remplacent un parlementaire nommé au gouvernement. Cela pose problème car ces remplacements sont souvent temporaires, mais les démissions sont définitives. Le texte propose de permettre aux suppléants de retrouver leurs mandats locaux après leur période de remplacement, sous certaines conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ces élus doivent se conformer à l’interdiction de cumuler leur mandat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les suppléants de parlementaires puissent déroger temporairement à l'interdiction de cumul des mandats locaux et parlementaires. Lorsqu'un parlementaire est nommé au gouvernement, son suppléant peut conserver ses mandats locaux pendant 18 mois. Si le parlementaire titulaire reprend son poste avant cette période, le suppléant retrouve ses mandats locaux. Si la période dépasse 18 mois, le suppléant doit se conformer aux règles de non-cumul. La loi s'applique sur tout le territoire et entre en vigueur au prochain renouvellement de l'assemblée concernée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicable sur l’ensemble du territoire de la République »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement de l’assemblée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les suppléants de parlementaires pourront conserver leurs mandats locaux pendant 18 mois lorsqu'ils remplacent un parlementaire nommé au gouvernement. Cela leur évite de démissionner définitivement de leurs mandats locaux pour une période de remplacement souvent temporaire. Si le parlementaire titulaire reprend son poste avant 18 mois, le suppléant retrouve automatiquement ses mandats locaux. Au-delà de 18 mois, le suppléant doit respecter les règles de non-cumul. Cette mesure s'appliquera lors du prochain renouvellement de l'assemblée concernée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement de l’assemblée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 2 000 habitants, devient suppléant d'un député nommé ministre. Avant, il devait démissionner de son mandat de maire. Avec ce texte, il peut conserver son mandat pendant 18 mois. Si le député revient avant, Jean retrouve son poste de maire sans interruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, les possibilités pour un parlementaire d’exercer plusieurs mandats locaux ont été réduites. Une distinction existe désormais selon que le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans une commune de plus de 1 000 habitants. Dans le premier cas, si le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants, il peut exercer trois mandats visés par le non‑cumul (les intercommunalités étant exemptées de l’application de ces dispositions). Dans le second cas, s’il est conseiller municipal dans une commune plus de 1 000 habitants, il ne peut exercer que deux mandats visés par le non‑cumul
    Alinéa 7Or, lorsqu’ils sont amenés à remplacer le parlementaire dans l’exercice de son mandat en application des dispositions du code électoral, ces élus doivent se conformer à l’interdiction de cumuler leur mandat de député ou de sénateur avec plus d’un mandat local. Dès lors, ils sont parfois contraints de démissionner définitivement de certains de leurs mandats locaux, sans pouvoir les retrouver à l’issue de la période pendant laquelle ils ont remplacé le parlementaire dont ils sont le suppléant.
    Alinéa 9C’est la raison pour laquelle, à travers son article 1 er , cette proposition de loi permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement à l’interdiction du cumul des mandats parlementaire et locaux lorsque le parlementaire qu’ils remplacent accepte des fonctions gouvernementales. Pour cela, au lieu de démissionner définitivement de leur mandat local, ils pourront se faire remplacer durant les dix‑huit premiers mois de leur mandat parlementaire par leurs suppléants élus en même temps qu’eux à cet effet lors des élections au conseil départemental, ou par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur sa liste lors des élections au conseil régional ou municipal. Lors de la reprise de sa fonction par le parlementaire titulaire, si celle‑ci intervient après moins d’un an et demi, le parlementaire suppléant retrouvera ainsi automatiquement ses mandats locaux au sein du conseil municipal, départemental ou régional. Toutefois, lorsque le parlementaire titulaire accepte des fonctions gouvernementales durant plus d’un an et demi, le parlementaire suppléant ne bénéficie plus de ce régime dérogatoire et doit se conformer, comme tout parlementaire, aux règles existantes en matière de cumul des mandats, dans une logique d’égalité de traitement avec le reste de ses collègues.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1

    Alinéa 2« III. – Lorsqu’un député accepte des fonctions gouvernementales, les I et II ne sont applicables à la personne élue en même temps que lui à effet de le remplacer qu’après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois à compter du début du mandat de celle‑ci à l’Assemblée nationale.
    Lire Article 1 en entier
    L’article LO. 151 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’un député accepte des fonctions gouvernementales, les I et II ne sont applicables à la personne élue en même temps que lui à effet de le remplacer qu’après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois à compter du début du mandat de celle‑ci à l’Assemblée nationale. « Lorsqu’elle se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles LO. 141 et LO. 141‑1, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction de son choix, dans les conditions de droit commun, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de son mandat à l’Assemblée nationale. « À défaut d’option au plus tard le trentième jour qui suit la date du début de son mandat à l’Assemblée nationale, cette personne est remplacée dans le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne ou, en cas d’élections acquises le même jour, dans le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. « Cette même personne est tenue de faire cesser toute incompatibilité prévue aux articles LO. 141 et LO. 141‑1 en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix qu’elle détenait antérieurement avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent III. À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne par cette personne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi organique est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
  4. Article 3

    Alinéa 1La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51696.