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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 16 mars 2025· Dernière action : 16 mars 2025

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis la loi organique de 2014, les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec plus d'un mandat local, sauf exceptions pour les petites communes. Cette restriction visait à moderniser la vie publique mais a éloigné les élus nationaux de leur ancrage local. Les suppléants de parlementaires, souvent des élus locaux expérimentés, doivent démissionner de certains mandats locaux lorsqu'ils remplacent un parlementaire nommé au gouvernement. Cela pose problème car ces remplacements sont souvent temporaires, mais les démissions sont définitives. Le texte propose de permettre aux suppléants de retrouver leurs mandats locaux après leur période de remplacement, sous certaines conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« ces élus doivent se conformer à l’interdiction de cumuler leur mandat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose que les suppléants de parlementaires puissent déroger temporairement à l'interdiction de cumul des mandats locaux et parlementaires. Lorsqu'un parlementaire est nommé au gouvernement, son suppléant peut conserver ses mandats locaux pendant 18 mois. Si le parlementaire titulaire reprend son poste avant cette période, le suppléant retrouve ses mandats locaux. Si la période dépasse 18 mois, le suppléant doit se conformer aux règles de non-cumul. La loi s'applique sur tout le territoire et entre en vigueur au prochain renouvellement de l'assemblée concernée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicable sur l’ensemble du territoire de la République »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement de l’assemblée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les suppléants de parlementaires pourront conserver leurs mandats locaux pendant 18 mois lorsqu'ils remplacent un parlementaire nommé au gouvernement. Cela leur évite de démissionner définitivement de leurs mandats locaux pour une période de remplacement souvent temporaire. Si le parlementaire titulaire reprend son poste avant 18 mois, le suppléant retrouve automatiquement ses mandats locaux. Au-delà de 18 mois, le suppléant doit respecter les règles de non-cumul. Cette mesure s'appliquera lors du prochain renouvellement de l'assemblée concernée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« s’applique à compter du premier renouvellement de l’assemblée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 2 000 habitants, devient suppléant d'un député nommé ministre. Avant, il devait démissionner de son mandat de maire. Avec ce texte, il peut conserver son mandat pendant 18 mois. Si le député revient avant, Jean retrouve son poste de maire sans interruption.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après l’expiration d’un délai de dix‑huit mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51696.