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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en France, un enjeu majeur compte tenu du nombre élevé d'accidents et de leurs conséquences humaines et économiques. En 2024, 3 190 personnes sont décédées sur les routes françaises, et plus de 233 000 ont été blessées. Les coûts associés à ces accidents sont considérables. Le texte propose de renforcer la prévention et l'intervention immédiate en cas d'accident, en s'inspirant de pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens. Actuellement, la France ne rend pas obligatoire la formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire, contrairement à des pays comme l'Allemagne ou la Belgique. De plus, il n'existe pas d'obligation pour les véhicules particuliers de posséder une trousse de secours, contrairement à d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« près de 3 190 personnes sont décédées sur les routes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la formation aux gestes de premiers secours est déjà un préalable obligatoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« ne prévoit pas d’obligation concernant une trousse de secours »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« la France apparaît en retard en comparaison de ses voisins européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle conditionne l'obtention du permis de conduire à la présentation d'un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation seront définies par décret. Deuxièmement, elle impose que tous les véhicules à moteur soient équipés d'une trousse de premiers secours, dont la composition minimale sera précisée par décret. Les infractions à ces obligations seront sanctionnées par des contraventions de première classe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les futurs conducteurs devront suivre une formation aux premiers secours pour obtenir leur permis de conduire. Cela vise à améliorer la capacité d'intervention immédiate en cas d'accident. De plus, chaque véhicule devra être équipé d'une trousse de secours, ce qui pourrait faciliter les premiers soins en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les conducteurs qui ne respecteraient pas ces obligations s'exposeraient à des contraventions de première classe. Ces mesures visent à réduire la mortalité et la morbidité liées aux accidents de la route.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune conducteur à Lyon, doit désormais suivre une formation aux premiers secours pour obtenir son permis. Avant cette loi, il n'aurait pas eu cette obligation. De plus, il doit s'assurer que sa voiture est équipée d'une trousse de secours. En cas de contrôle, l'absence de cette trousse pourrait lui valoir une contravention de première classe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51952.