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DéposéProposition de loi ordinaire

Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en France, un enjeu majeur compte tenu du nombre élevé d'accidents et de leurs conséquences humaines et économiques. En 2024, 3 190 personnes sont décédées sur les routes françaises, et plus de 233 000 ont été blessées. Les coûts associés à ces accidents sont considérables. Le texte propose de renforcer la prévention et l'intervention immédiate en cas d'accident, en s'inspirant de pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens. Actuellement, la France ne rend pas obligatoire la formation aux premiers secours pour l'obtention du permis de conduire, contrairement à des pays comme l'Allemagne ou la Belgique. De plus, il n'existe pas d'obligation pour les véhicules particuliers de posséder une trousse de secours, contrairement à d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« près de 3 190 personnes sont décédées sur les routes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la formation aux gestes de premiers secours est déjà un préalable obligatoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« ne prévoit pas d’obligation concernant une trousse de secours »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« la France apparaît en retard en comparaison de ses voisins européens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle conditionne l'obtention du permis de conduire à la présentation d'un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation seront définies par décret. Deuxièmement, elle impose que tous les véhicules à moteur soient équipés d'une trousse de premiers secours, dont la composition minimale sera précisée par décret. Les infractions à ces obligations seront sanctionnées par des contraventions de première classe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les futurs conducteurs devront suivre une formation aux premiers secours pour obtenir leur permis de conduire. Cela vise à améliorer la capacité d'intervention immédiate en cas d'accident. De plus, chaque véhicule devra être équipé d'une trousse de secours, ce qui pourrait faciliter les premiers soins en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les conducteurs qui ne respecteraient pas ces obligations s'exposeraient à des contraventions de première classe. Ces mesures visent à réduire la mortalité et la morbidité liées aux accidents de la route.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune conducteur à Lyon, doit désormais suivre une formation aux premiers secours pour obtenir son permis. Avant cette loi, il n'aurait pas eu cette obligation. De plus, il doit s'assurer que sa voiture est équipée d'une trousse de secours. En cas de contrôle, l'absence de cette trousse pourrait lui valoir une contravention de première classe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La délivrance du permis de conduire est subordonnée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La sécurité routière demeure un enjeu de sécurité publique majeur en France. Les conséquences des accidents de la route restent dramatiques, tant sur le plan humain qu’économique. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024, près de 3 190 personnes sont décédées sur les routes de France Métropolitaine et plus de 233 000 blessés ont été recensés.
    Alinéa 9Dans plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, l’Autriche ou encore la Belgique, la formation aux gestes de premiers secours est déjà un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire. Ces pays exigent, par exemple, une vingtaine d’heures de formation afin d’assurer que chaque conducteur soit capable d’agir et réagir efficacement en cas d’urgence. La France, quant à elle, ne rend pas une telle formation systématique, malgré l’existence de formations reconnues comme le PSC1 (premiers secours citoyen), en application de l’arrêté du 24 juillet 2007.
    Alinéa 11Si l’article R. 416‑19 du code de la route dispose que tout conducteur doit être équipé d’un triangle de présignalisation et d’un gilet de haute visibilité dans son véhicule, celui‑ci ne prévoit pas d’obligation concernant une trousse de secours composée des éléments essentiels tels que des gants, compresses stériles, pansements, désinfectant, ciseaux et une couverture de survie. Seule exception étant l’article R4224‑14 du code du travail qui prévoit que certains véhicules professionnels doivent être équipés d’une trousse de premiers secours, mesure qui ne s’applique pas aux véhicules destinés aux particuliers.
    Alinéa 12Encore une fois, la France apparaît en retard en comparaison de ses voisins européens, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, Malte, la République Tchèque ou encore la Slovénie qui sont autant de pays où la loi impose la présence d’une trousse de secours dans tout véhicule. Le coût moyen d’une trousse de secours, constituée des essentiels, est d’environ 20 euros, un investissement minime au regard des bénéfices potentiels en termes de vies sauvées et de réduction des séquelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 221 ‑ 4 ‑ 1. – La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la présentation d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation et les conditions de délivrance du certificat sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221 ‑ 4 ‑ 1. – La délivrance du permis de conduire est subordonnée à la présentation d’un certificat de formation aux gestes de premiers secours, délivré par un organisme agréé. Les modalités de cette formation et les conditions de délivrance du certificat sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 416 ‑ 1 . – Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé d’une trousse de premiers secours. Un décret en Conseil d’État précise la composition minimale de cette trousse ainsi que les modalités de contrôle de sa présence. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre 6 du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 416‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 416 ‑ 1 . – Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit être équipé d’une trousse de premiers secours. Un décret en Conseil d’État précise la composition minimale de cette trousse ainsi que les modalités de contrôle de sa présence. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 221‑4‑1 et L. 416 du code de la route sont punies des peines prévues pour les contraventions de première classe.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51952.