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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transférer la compétence de fixation des participations forfaitaires de santé du gouvernement au conseil d'administration de l'assurance maladie. Actuellement, le gouvernement a la capacité de modifier ces montants, ce qui a conduit à des augmentations récentes des frais pour les patients, comme le forfait journalier hospitalier et les participations aux urgences. Ces augmentations sont perçues comme une charge supplémentaire pour les patients, notamment ceux sans complémentaire santé. Le texte propose de bloquer ces montants à leur niveau du 1er janvier 2026 pour éviter de nouvelles hausses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plusieurs arrêtés et décrets ont été transférés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« journée à l’hôpital sera facturée 23 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« projet de loi de financement de la sécurité sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« retire au Gouvernement la capacité de fixer le montant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour que le conseil d'administration de l'assurance maladie détermine les montants des participations forfaitaires. L'article 1 concerne le forfait journalier hospitalier, l'article 2 traite des frais pour les passages aux urgences sans hospitalisation, et l'article 3 s'applique aux soins lourds et coûteux. Chaque montant est bloqué à son niveau du 1er janvier 2026. L'article 4 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« forfait journalier est voté par le conseil d’administration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« voté par le conseil d’administration de l’assurance maladie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« participation de l’assuré aux tarifs servant de base »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le gouvernement ne pourra plus augmenter les participations forfaitaires de santé. Les montants actuels, tels que le forfait journalier hospitalier et les frais pour les urgences, seront fixés au niveau du 1er janvier 2026. Cela signifie que les patients ne verront pas de nouvelles augmentations de ces frais, ce qui pourrait alléger la charge financière pour ceux sans complémentaire santé. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« ne saurait excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, retraité sans complémentaire santé, doit payer un forfait journalier de 23 euros pour une hospitalisation. Avant, ce montant pouvait augmenter selon les décisions gouvernementales. Avec la nouvelle loi, ce montant restera fixe, évitant à Paul des frais supplémentaires imprévus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« forfait journalier est voté par le conseil d’administration »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53873.