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DéposéProposition de loi ordinaire

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transférer la compétence de fixation des participations forfaitaires de santé du gouvernement au conseil d'administration de l'assurance maladie. Actuellement, le gouvernement a la capacité de modifier ces montants, ce qui a conduit à des augmentations récentes des frais pour les patients, comme le forfait journalier hospitalier et les participations aux urgences. Ces augmentations sont perçues comme une charge supplémentaire pour les patients, notamment ceux sans complémentaire santé. Le texte propose de bloquer ces montants à leur niveau du 1er janvier 2026 pour éviter de nouvelles hausses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plusieurs arrêtés et décrets ont été transférés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« journée à l’hôpital sera facturée 23 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« projet de loi de financement de la sécurité sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« retire au Gouvernement la capacité de fixer le montant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale pour que le conseil d'administration de l'assurance maladie détermine les montants des participations forfaitaires. L'article 1 concerne le forfait journalier hospitalier, l'article 2 traite des frais pour les passages aux urgences sans hospitalisation, et l'article 3 s'applique aux soins lourds et coûteux. Chaque montant est bloqué à son niveau du 1er janvier 2026. L'article 4 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« forfait journalier est voté par le conseil d’administration »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« voté par le conseil d’administration de l’assurance maladie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« participation de l’assuré aux tarifs servant de base »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le gouvernement ne pourra plus augmenter les participations forfaitaires de santé. Les montants actuels, tels que le forfait journalier hospitalier et les frais pour les urgences, seront fixés au niveau du 1er janvier 2026. Cela signifie que les patients ne verront pas de nouvelles augmentations de ces frais, ce qui pourrait alléger la charge financière pour ceux sans complémentaire santé. La compensation financière pour la sécurité sociale sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« ne saurait excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, retraité sans complémentaire santé, doit payer un forfait journalier de 23 euros pour une hospitalisation. Avant, ce montant pouvait augmenter selon les décisions gouvernementales. Avec la nouvelle loi, ce montant restera fixe, évitant à Paul des frais supplémentaires imprévus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« forfait journalier est voté par le conseil d’administration »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Tondre plusieurs fois les malades et leurs proches : voici le mantra du Gouvernement. Afin de l’appliquer, plusieurs arrêtés et décrets ont été transférés devant les instances consultatives, avant leur adoption définitive. Ils prévoient l’augmentation du forfait journalier hospitalier, de la participation aux urgences sans hospitalisation ou de la participation aux soins lourds et coûteux.
    Alinéa 3Ainsi, une journée à l’hôpital sera facturée 23 euros, contre 20 euros aujourd’hui. Une journée en service de psychiatrie sera facturée 17 euros, contre 15 euros jusqu’alors. Un passage aux urgences sans hospitalisation sera facturé 23 euros, soit 15 % d’augmentation. L’harpagonnerie cynique du Gouvernement frappe même les patients vulnérables, dont le forfait est rehaussé de 8,49 euros à 9,96 euros. En outre, à partir du mois d’avril, la participation forfaitaire pour soins lourds et coûteux s’élèvera de 24 euros à 32 euros. Autant d’injustices flagrantes, qui reportent sur les patients le coût des exonérations sociales et des cadeaux fiscaux dont bénéficient les grands groupes financiers.
    Alinéa 4Ces déremboursements ne sont pas une surprise : le projet de loi de financement de la sécurité sociale annonçait 400 millions d’euros de transferts de charge à destination des complémentaires santé. Mais 4 % de Français, près de 3 millions de compatriotes en milieu populaire, n’ont pas de complémentaires santé et règlent directement ces frais. Pour les autres, les complémentaires prises à la gorge répercuteront les frais nouveaux sur les cotisations. Ainsi, directement ou indirectement, les patients paieront un demi‑milliard d’euros d’ici quelques semaines.
    Alinéa 8Afin d’empêcher cette ponction financière sur les malades, la présente proposition retire au Gouvernement la capacité de fixer le montant des participations, et transfère cette compétence aux conseils d’administration de l’assurance maladie, c’est‑à‑dire à la Sécurité sociale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le forfait journalier est voté par le conseil d’administration de l’assurance‑maladie sur proposition du ministre chargé de la santé. Il ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 ».
    Lire Article 1 er en entier
    Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le forfait journalier est voté par le conseil d’administration de l’assurance‑maladie sur proposition du ministre chargé de la santé. Il ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026 ».
  3. Article 2

    Alinéa 3a) Les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « voté par le conseil d’administration de l’assurance maladie sur proposition du ministre chargé de la santé » ;
    Alinéa 52° Après le même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026. »
    Lire Article 2 en entier
    Le quatrième alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « voté par le conseil d’administration de l’assurance maladie sur proposition du ministre chargé de la santé » ; b) Le mot : « pris » est supprimé ; 2° Après le même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à un montant voté par le conseil d’administration de l’assurance‑maladie sur proposition du ministre chargé de la santé dans les cas suivants :
    Alinéa 6« La participation de l’assuré ne saurait excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à un montant voté par le conseil d’administration de l’assurance‑maladie sur proposition du ministre chargé de la santé dans les cas suivants : « 1. Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l’article R. 162‑52 qui sont affectés soit d’un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d’un tarif égal ou supérieur à 120 euros. « 2. Pour l’ensemble des frais intervenant au cours d’une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu’il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, affecté d’un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d’un tarif égal ou supérieur à 120 euros. « 3. Pour l’ensemble des frais intervenant au cours d’une hospitalisation consécutive à une hospitalisation répondant aux conditions mentionnées au 2 et en lien direct avec elle. « La participation de l’assuré ne saurait excéder le montant en vigueur au 1er janvier 2026. »
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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