Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Les auteurs de la proposition de loi indiquent vouloir que le travail soit toujours mieux rémunéré que l'inactivité. Ils évoquent une dispersion des prestations sociales non contributives, chacune soumise à ses propres seuils et modes de calcul, ainsi qu'une situation où le cumul de certaines aides peut dépasser un salaire médian. L'exposé des motifs cite une étude du Conseil d'État de 2021 recensant une trentaine d'aides soumises à conditions de ressources. Le texte s'inscrit dans une perspective de création, à terme, d'une aide sociale unique, sur le modèle du Universal Credit britannique. Il modifie le code de l'action sociale et des familles, dont l'article L. 111-1 sert de point d'ancrage au nouveau dispositif.
Le texte complète l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa. Cet alinéa fixe un plafond au montant total des prestations perçues par les membres d'un foyer fiscal, égal à un multiple de 70 % du salaire minimum de croissance. Certaines prestations sont exclues de ce plafonnement, notamment les prestations contributives et plusieurs allocations liées au handicap ou au décès d'un enfant, selon l'exposé des motifs. Le plafond peut être modulé selon la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. Le second paragraphe de l'article unique demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant les prestations sociales non contributives en vue de l'instauration d'une aide sociale unique.
Si le texte est adopté, le montant cumulé de certaines prestations versées à un foyer fiscal ne pourrait pas dépasser 70 % du SMIC. Les prestations visées par le renvoi aux articles L. 511-1 du code de la sécurité sociale sont concernées, à l'exception de celles mentionnées dans le texte, comme les allocations pour adultes handicapés ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées, selon l'exposé des motifs. Le texte prévoit une modulation du plafond par décret selon la composition du foyer. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Le rapport demandé au Gouvernement doit être remis avant le 31 décembre 2025 et ne modifie pas directement les droits des allocataires.
Un couple sans emploi avec trois enfants perçoit aujourd'hui environ 1 900 euros d'aides par mois, selon l'exposé des motifs. Avec le plafond fixé à 70 % du SMIC, le montant cumulé des prestations visées serait limité à ce seuil. Les montants exacts dépendraient du décret de modulation et de la liste finale des prestations incluses. Les prestations exclues, comme les contributives, resteraient versées hors plafond.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2« Il faut que le travail paye. » Tel est le vœu formulé par le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.
Alinéa 4Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.
Alinéa 5À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois (800 euros de revenu de solidarité active, 400 euros d’aide personnalisée au logement, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial), soit davantage que le salaire médian.
Alinéa 9Cette proposition de loi serait la première étape à l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’ Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature, outre les économies budgétaires déjà évoquées, induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale.
Alinéa 10Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel. D’autres prestations dont la spécificité est justifiée devraient être exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Alinéa 1I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 du même code et de l’article L. 262‑2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être modulé en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. »
Alinéa 3II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51038.