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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires liés à la clôture des comptes des personnes décédées. Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés en France, ce qui entraîne des coûts élevés pour les proches des défunts. Selon l'association UFC Que Choisir, les frais moyens s'élèvent à 233 euros pour une succession de 20 000 euros, soit une augmentation de 28 % depuis 2012. Ces frais sont considérés comme deux à trois fois plus élevés que dans d'autres pays européens. Le texte propose de plafonner ces frais pour protéger les consommateurs et limiter l'inflation des coûts bancaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« proposition de loi tend à plafonner ces frais à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code monétaire et financier pour encadrer les frais de clôture des comptes bancaires des défunts. L'article unique stipule que la clôture est gratuite pour les comptes dont le solde est inférieur à 15 000 euros. Pour les comptes avec un solde supérieur, les frais doivent être proportionnels aux coûts réels des prestations effectuées par les banques. Cette mesure vise à réduire les charges financières pour les héritiers lors de la gestion des successions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les frais de clôture des comptes bancaires des défunts seront limités. Pour les comptes avec un solde inférieur à 15 000 euros, la clôture sera gratuite, ce qui allégera les démarches financières pour les héritiers. Pour les comptes avec un solde supérieur, les frais seront calculés en fonction des coûts réels des services fournis par les banques, ce qui pourrait réduire les frais actuels. Cette mesure vise à aligner les pratiques françaises sur celles d'autres pays européens et à protéger les consommateurs contre des frais excessifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51135.