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DéposéProposition de loi ordinaire

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires liés à la clôture des comptes des personnes décédées. Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés en France, ce qui entraîne des coûts élevés pour les proches des défunts. Selon l'association UFC Que Choisir, les frais moyens s'élèvent à 233 euros pour une succession de 20 000 euros, soit une augmentation de 28 % depuis 2012. Ces frais sont considérés comme deux à trois fois plus élevés que dans d'autres pays européens. Le texte propose de plafonner ces frais pour protéger les consommateurs et limiter l'inflation des coûts bancaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« proposition de loi tend à plafonner ces frais à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code monétaire et financier pour encadrer les frais de clôture des comptes bancaires des défunts. L'article unique stipule que la clôture est gratuite pour les comptes dont le solde est inférieur à 15 000 euros. Pour les comptes avec un solde supérieur, les frais doivent être proportionnels aux coûts réels des prestations effectuées par les banques. Cette mesure vise à réduire les charges financières pour les héritiers lors de la gestion des successions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les frais de clôture des comptes bancaires des défunts seront limités. Pour les comptes avec un solde inférieur à 15 000 euros, la clôture sera gratuite, ce qui allégera les démarches financières pour les héritiers. Pour les comptes avec un solde supérieur, les frais seront calculés en fonction des coûts réels des services fournis par les banques, ce qui pourrait réduire les frais actuels. Cette mesure vise à aligner les pratiques françaises sur celles d'autres pays européens et à protéger les consommateurs contre des frais excessifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, décède en laissant un compte bancaire avec un solde de 10 000 euros. Avant la loi, sa famille aurait pu payer des frais de clôture élevés. Avec la nouvelle loi, la clôture du compte sera gratuite, réduisant ainsi les charges financières pour ses héritiers.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Lors de la perte d’un être cher, les proches doivent effectuer de très nombreuses démarches administratives pour stopper les prélèvements bancaires et gérer un éventuel héritage. La clôture des comptes bancaires du défunt est l’une d’entre elles. Bon nombre de citoyens ignorent que des frais s’appliquent à cette clôture et qu’ils ne sont pas encadrés. Ainsi, les banques françaises appliquent des tarifs très élevés par rapport à la moyenne européenne.
    Alinéa 3L’association de consommateurs UFC Que Choisir a alerté sur ce coût exorbitant. Les frais prélevés à la clôture des comptes et qui permettent de rémunérer le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers sont dénoncés par l’association car ils ont connu une inflation très importante ces dernières années. Les frais s’élèvent à 233 euros en moyenne avec pour base une succession de 20 000 euros. Les frais ont donc augmenté de 28 % depuis 2012, ils sont deux à trois fois plus élevés que dans les autres pays européens.
    Alinéa 4Il est primordial de légiférer dans ce domaine pour protéger les consommateurs et stopper cette spirale inflationniste. Ainsi, cette proposition de loi tend à plafonner ces frais à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
    Alinéa 5Ainsi, l’article unique définit que la clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Lorsque l’avoir est supérieur à cette somme, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations réalisées par les banques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 4 ‑ 1 . – Toute clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51135.