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DéposéProposition de loi ordinaire

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à plafonner le cumul des allocations sociales pour encourager le retour à l'emploi et réduire les dépenses publiques. Actuellement, le système de protection sociale français est complexe, avec de nombreuses prestations non contributives versées selon des critères variés. En 2021, une étude a recensé une trentaine d'aides soumises à conditions de ressources, totalisant environ 120 milliards d'euros par an. Le texte propose de limiter le cumul des aides à 70 % du SMIC, afin de rendre le travail plus attractif que l'inactivité. Cette mesure s'inscrit dans un projet plus large de création d'une aide sociale unique, inspirée de l'Universal Credit britannique, pour simplifier les procédures et lutter contre la fraude sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« plafonnement du cumul des prestations sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« instauration d’une aide sociale unique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concernerait pas les prestations contributives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un plafonnement du cumul des prestations sociales à 70 % du SMIC. Ce plafonnement s'applique aux aides non contributives, telles que le revenu de solidarité active et les aides au logement, mais exclut certaines prestations spécifiques comme l'allocation aux adultes handicapés. Le texte prévoit également que le gouvernement remette un rapport au Parlement avant fin 2025, listant toutes les aides sociales non contributives, pour préparer la création d'une aide sociale unique. Le plafond peut être ajusté selon la configuration du foyer, et les allocations familiales ne sont pas concernées par ce plafonnement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le plafond de 70 % peut être ajusté »
  5. [5] Article unique · alinéa 2« L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les foyers percevant des aides sociales verront le montant total de ces aides plafonné à 70 % du SMIC. Cela signifie que le cumul des aides non contributives, comme le RSA et les aides au logement, ne pourra pas dépasser ce seuil. Certaines prestations, notamment celles pour les personnes handicapées, ne seront pas concernées par ce plafonnement. Le texte prévoit aussi une étude pour préparer la fusion des aides en une seule prestation. Le plafond pourra être ajusté selon la composition du foyer, et les allocations familiales ne seront pas affectées par cette mesure.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concernerait pas les prestations contributives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le plafond de 70 % peut être ajusté »
  5. [5] Article unique · alinéa 3« un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives »
ExempleCas concret avant/après

Paul et Sophie, un couple sans emploi avec deux enfants, perçoivent actuellement 1 500 euros d'aides sociales par mois. Avec la nouvelle loi, le cumul de leurs aides serait plafonné à 70 % du SMIC, soit environ 1 100 euros. Avant la loi, ils recevaient 400 euros de plus que ce plafond. Après l'adoption de la loi, leurs aides seraient réduites pour respecter le nouveau seuil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents.
    Alinéa 3En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois (800 euros de revenu de solidarité active, 400 euros d’aide personnalisée au logement, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial), soit davantage que le salaire médian.
    Alinéa 4À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul des prestations sociales avec à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique. Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce plafonnement conduirait, selon la fondation IFRAP, à une économie de 12 à 34 milliards d’euros pour les finances publiques.
    Alinéa 5Cette proposition de loi serait la première étape à l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature, outre les économies budgétaires déjà évoquées, induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale.
    Alinéa 6Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel. D’autres prestations dont la spécificité est justifiée devraient être exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
    Alinéa 7L’article unique prévoit ainsi de plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de différentes prestations, dont le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Il demande également au gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2025 listant l’ensemble aides sociales non contributives afin de préparer l’instauration d’une aide sociale unique.
    Alinéa 8Par ailleurs, la Droite Républicaine entend réaffirmer son attachement à la politique de soutien aux familles en rappelant le caractère spécifique et distinct des allocations familiales. Aussi, il est précisé dans le dispositif que le plafond de 70 % peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer dans des conditions fixées par décret et que l’écrêtement du cumul des prestations ne porte pas sur la part correspondant aux allocations familiales et au complément familial.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 du même code et de l’article L. 262‑2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues au 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale. »
    Alinéa 3II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 du même code et de l’article L. 262‑2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues au 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Laurent WAUQUIEZ.
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