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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à plafonner le cumul des allocations sociales pour encourager le retour à l'emploi et réduire les dépenses publiques. Actuellement, le système de protection sociale français est complexe, avec de nombreuses prestations non contributives versées selon des critères variés. En 2021, une étude a recensé une trentaine d'aides soumises à conditions de ressources, totalisant environ 120 milliards d'euros par an. Le texte propose de limiter le cumul des aides à 70 % du SMIC, afin de rendre le travail plus attractif que l'inactivité. Cette mesure s'inscrit dans un projet plus large de création d'une aide sociale unique, inspirée de l'Universal Credit britannique, pour simplifier les procédures et lutter contre la fraude sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« plafonnement du cumul des prestations sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« instauration d’une aide sociale unique »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concernerait pas les prestations contributives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un plafonnement du cumul des prestations sociales à 70 % du SMIC. Ce plafonnement s'applique aux aides non contributives, telles que le revenu de solidarité active et les aides au logement, mais exclut certaines prestations spécifiques comme l'allocation aux adultes handicapés. Le texte prévoit également que le gouvernement remette un rapport au Parlement avant fin 2025, listant toutes les aides sociales non contributives, pour préparer la création d'une aide sociale unique. Le plafond peut être ajusté selon la configuration du foyer, et les allocations familiales ne sont pas concernées par ce plafonnement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le plafond de 70 % peut être ajusté »
  5. [5] Article 1 · alinéa 2« L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les foyers percevant des aides sociales verront le montant total de ces aides plafonné à 70 % du SMIC. Cela signifie que le cumul des aides non contributives, comme le RSA et les aides au logement, ne pourra pas dépasser ce seuil. Certaines prestations, notamment celles pour les personnes handicapées, ne seront pas concernées par ce plafonnement. Le texte prévoit aussi une étude pour préparer la fusion des aides en une seule prestation. Le plafond pourra être ajusté selon la composition du foyer, et les allocations familiales ne seront pas affectées par cette mesure.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concernerait pas les prestations contributives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« le plafond de 70 % peut être ajusté »
  5. [5] Article 1 · alinéa 3« un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives »
ExempleCas concret avant/après

Paul et Sophie, un couple sans emploi avec deux enfants, perçoivent actuellement 1 500 euros d'aides sociales par mois. Avec la nouvelle loi, le cumul de leurs aides serait plafonné à 70 % du SMIC, soit environ 1 100 euros. Avant la loi, ils recevaient 400 euros de plus que ce plafond. Après l'adoption de la loi, leurs aides seraient réduites pour respecter le nouveau seuil.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51160.