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DéposéProposition de loi ordinaire

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger et ajuster un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif a été initialement introduit par la loi du 16 août 2022 pour limiter l'impact de l'inflation sur les PME en plafonnant l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 % entre 2022 et 2023. L'ILC, qui influence les révisions de loyers, est basé à 75 % sur l'inflation et à 25 % sur le coût de la construction. Depuis 2019, cet indice a augmenté de plus de 10 %, ce qui a un impact significatif sur les PME, dont les loyers peuvent représenter jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires. La loi de juillet 2023 a prolongé ce plafonnement jusqu'au premier trimestre 2024. La nouvelle proposition vise à réintroduire ce plafonnement de 2026 à 2027, avec un seuil réduit à 1,5 %, pour continuer à protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’ILC a augmenté de plus de 10 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« prolonger le dispositif initial jusqu’au premier trimestre 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« remettre en place ce dispositif, en l’installant du premier trimestre 2026 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit de plafonner la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5 % pour les PME, entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Ce plafonnement s'applique aux révisions de loyers pour les PME, selon la définition de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014. La variation de l'ILC au-delà de 1,5 % ne sera pas prise en compte pour les révisions de loyers durant cette période. Ce dispositif vise à protéger les PME contre les hausses de loyers dues à l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les PME verront leurs loyers commerciaux soumis à un plafonnement de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 1,5 % entre 2026 et 2027. Cela signifie que même si l'ILC augmente de plus de 1,5 %, les loyers ne pourront pas être révisés au-delà de ce seuil. Ce plafonnement est définitif pour la période concernée, et les révisions futures ne pourront pas compenser cette limitation. Cela vise à offrir une stabilité financière aux PME face à l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année selon l'indice des loyers commerciaux. Avant la loi, si l'ILC augmentait de 4 %, son loyer suivait cette hausse. Avec le nouveau plafonnement à 1,5 %, même si l'ILC augmente de 4 % en 2026, son loyer ne pourra augmenter que de 1,5 %, offrant une meilleure prévisibilité financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré, en son article 14, un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de cet article était de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
    Alinéa 4Depuis 2019, l’ILC a augmenté de plus de 10 %. Alors que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce, le plafonnement de l’ILC pour les PME permet de contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France.
    Alinéa 5Dès 2023, la loi du 7 juillet portée par notre collègue M. Thomas Cazenave est venue prolonger le dispositif initial jusqu’au premier trimestre 2024, afin de répondre aux augmentations annoncées pour 2023 et 2024.
    Alinéa 9De fait, l’article unique de cette proposition de loi a pour objet de remettre en place ce dispositif, en l’installant du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027. Il introduit également un nouveau seuil de plafonnement, fixé cette fois‑ci à 1,5 %, afin d’assurer une meilleure protection des PME face à la persistance des tensions inflationnistes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
    Alinéa 2Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52951.