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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger et ajuster un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif a été initialement introduit par la loi du 16 août 2022 pour limiter l'impact de l'inflation sur les PME en plafonnant l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 % entre 2022 et 2023. L'ILC, qui influence les révisions de loyers, est basé à 75 % sur l'inflation et à 25 % sur le coût de la construction. Depuis 2019, cet indice a augmenté de plus de 10 %, ce qui a un impact significatif sur les PME, dont les loyers peuvent représenter jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires. La loi de juillet 2023 a prolongé ce plafonnement jusqu'au premier trimestre 2024. La nouvelle proposition vise à réintroduire ce plafonnement de 2026 à 2027, avec un seuil réduit à 1,5 %, pour continuer à protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’ILC a augmenté de plus de 10 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« prolonger le dispositif initial jusqu’au premier trimestre 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« remettre en place ce dispositif, en l’installant du premier trimestre 2026 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit de plafonner la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5 % pour les PME, entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Ce plafonnement s'applique aux révisions de loyers pour les PME, selon la définition de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014. La variation de l'ILC au-delà de 1,5 % ne sera pas prise en compte pour les révisions de loyers durant cette période. Ce dispositif vise à protéger les PME contre les hausses de loyers dues à l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les PME verront leurs loyers commerciaux soumis à un plafonnement de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 1,5 % entre 2026 et 2027. Cela signifie que même si l'ILC augmente de plus de 1,5 %, les loyers ne pourront pas être révisés au-delà de ce seuil. Ce plafonnement est définitif pour la période concernée, et les révisions futures ne pourront pas compenser cette limitation. Cela vise à offrir une stabilité financière aux PME face à l'inflation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année selon l'indice des loyers commerciaux. Avant la loi, si l'ILC augmentait de 4 %, son loyer suivait cette hausse. Avec le nouveau plafonnement à 1,5 %, même si l'ILC augmente de 4 % en 2026, son loyer ne pourra augmenter que de 1,5 %, offrant une meilleure prévisibilité financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52951.