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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à limiter les frais bancaires jugés excessifs, notamment pour les ménages en situation de fragilité financière. Les frais bancaires sont perçus comme une charge importante qui affecte le pouvoir d'achat des ménages. Le texte s'inscrit dans un contexte où les gouvernements précédents ont tenté, sans succès, de réguler ces frais. La loi de 2013 avait introduit un plafonnement des commissions d'intervention, mais elle est jugée inefficace. Cette nouvelle proposition cherche à corriger ces insuffisances en imposant des plafonds uniformes et en supprimant certains frais, comme ceux liés à l'envoi de courriers bancaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier pour inclure les frais et services bancaires dans les plafonds mensuels et par opération, qui seront fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l'Économie. Il interdit aux établissements de crédit de facturer l'envoi de courriers, qu'ils soient papier ou électroniques, liés à la gestion des comptes. En cas de non-respect, les établissements risquent une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros par infraction, et doivent rembourser les frais indûment perçus avec intérêts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « bancaire » sont insérés les mots : « et les facturations de frais »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros par infraction constatée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les frais bancaires seront plafonnés de manière uniforme dans tous les établissements de crédit, avec des plafonds fixés annuellement par la Banque de France. Les clients ne paieront plus pour recevoir des courriers ou des notifications électroniques de leur banque. Les établissements qui ne respectent pas ces règles risqueront des amendes et devront rembourser les frais perçus indûment, augmentés des intérêts légaux. Cela pourrait alléger la charge financière des ménages, notamment ceux en situation de fragilité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« rembourser aux clients les frais perçus indûment »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une enseignante à Lyon, reçoit chaque mois des relevés de compte par courrier. Actuellement, sa banque lui facture 2 euros par envoi. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient supprimés, ce qui lui permettrait d'économiser 24 euros par an. De plus, si sa banque dépasse les plafonds fixés par la Banque de France, elle pourrait être remboursée des frais indûment perçus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« rembourser aux clients les frais perçus indûment »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52284.