Examen Sénat·Projet de loi de finances rectificative·Déposé le 18 juillet 2024· Dernière action : 21 oct. 2024

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2023 vise à approuver les comptes de l'État pour l'année 2023. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme organique de la gestion des finances publiques, qui a modifié la loi de règlement des comptes pour devenir une loi relative aux résultats de la gestion et à l'approbation des comptes de l'année. Cette réforme, prévue par la loi organique de 2021, vise à moderniser la gestion des finances publiques et à améliorer la transparence et la lisibilité des comptes de l'État. Le texte intervient dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et une instabilité internationale, notamment due au conflit en Ukraine. Il reflète un effort de maîtrise des dépenses publiques malgré ces défis économiques et géopolitiques.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 14« La loi de règlement devient « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 15« prévue par l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 »
[3] Exposé des motifs · alinéa 27« L’année 2023 est caractérisée par une normalisation de l’exécution des dépenses de l’Etat »
[4] Exposé des motifs · alinéa 28« La dépense de l’État a été maîtrisée et la nouvelle norme de dépenses [1] respectée »
[5] Exposé des motifs · alinéa 26« une exécution des dépenses de l’Etat maîtrisée en 2023, dans un contexte marqué par des risques économiques et géopolitiques »

QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi de finances rectificative pour 2023 présente les résultats budgétaires de l'État pour l'année 2023. Il fixe le solde budgétaire à -173 milliards d'euros, en raison de recettes fiscales inférieures aux prévisions. Le texte approuve également le compte de résultat de l'exercice 2023, qui montre une amélioration par rapport à 2022 grâce à une baisse des charges nettes. Les articles du projet de loi détaillent les résultats par mission et programme, les modifications des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021 et 2022. Le texte inclut aussi des dispositions sur les comptes spéciaux et les budgets annexes, et clôt le compte spécial relatif à la participation de la France au désendettement de la Grèce.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €. »
[2] Article 3 · alinéa 1« Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. »
[3] Article 3 · alinéa 9« Le résultat patrimonial de l’exercice 2023 s’établit à -124,9 Md€, soit une amélioration de 33,0 Md€ par rapport à l’exercice 2022 »
[4] Article 7 · alinéa 1« Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. »
[5] Article 9 · alinéa 1« Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €. »

Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce projet de loi de finances rectificative pour 2023 officialise les résultats budgétaires de l'État pour l'année 2023, avec un déficit budgétaire de 173 milliards d'euros. Cela implique une reconnaissance formelle des recettes et dépenses réelles de l'année, ajustant les prévisions initiales. Les résultats patrimoniaux des exercices 2021 et 2022 sont affectés au bilan de l'État, ce qui clarifie la situation financière de l'État. Les modifications des autorisations d'engagement et des crédits de paiement permettent d'ajuster les budgets des différentes missions et programmes en fonction des dépenses réelles. La clôture du compte spécial pour le désendettement de la Grèce met fin à cette opération budgétaire spécifique.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €. »
[2] Article 3 · alinéa 5« Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». »
[3] Article 4 · alinéa 1« Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme »
[4] Article 7 · alinéa 1« Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. »
[5] Article 9 · alinéa 1« Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €. »

ExempleCas concret avant/après

Paul, un analyste financier, examine les comptes de l'État pour 2023. Avant ce texte, le déficit prévu était de 164,9 milliards d'euros. Après adoption, le déficit réel est de 173 milliards d'euros, reflétant des recettes fiscales plus faibles que prévu. Cela signifie que Paul doit ajuster ses analyses pour tenir compte de ce déficit plus élevé, impactant ses prévisions économiques pour l'année suivante.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €. »
[2] Article 1 · alinéa 4« Le solde budgétaire de l’exercice 2023 s’établit à - 173,0 Md€, soit une dégradation de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2023 »

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