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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les cartouches de protoxyde d'azote, utilisées dans divers secteurs comme la restauration et la médecine, posent des problèmes environnementaux lorsqu'elles ne sont pas correctement collectées ou traitées. Leur usage croissant comme drogue de substitution a entraîné une augmentation des dépôts sauvages, causant des dommages aux installations de traitement des déchets et des coûts élevés pour les collectivités locales. Actuellement, ces coûts ne sont pas couverts par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette proposition de loi vise à appliquer le principe "pollueur payeur" aux producteurs de ces cartouches, en les intégrant dans la REP des déchets dangereux (DDS), afin de financer leur collecte et traitement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les cartouches de protoxyde d’azote constituent des déchets dangereux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« consommation croissante est à l’origine de dépôts sauvages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« réaction déterminée et proportionnée. Tel est le sens de cette proposition »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à intégrer les bonbonnes et cartouches de gaz, notamment de protoxyde d'azote, dans la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets dangereux (REP DDS). L'article 1er modifie le code de l'environnement pour inclure ces produits dans la REP DDS, permettant ainsi de financer leur collecte et traitement par les collectivités. L'article 2 impose aux producteurs ou à leur éco-organisme de prendre en charge les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets issus de ces produits lorsqu'ils sont abandonnés ou mal gérés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« application du principe « pollueur payeur » par l’intégration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« REP DDS devra prendre en charge les coûts de ramassage »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et cartouches de gaz » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les producteurs de cartouches de protoxyde d'azote devront financer la collecte et le traitement de ces déchets, réduisant ainsi la charge financière des collectivités locales. Les éco-organismes seront responsables de la sensibilisation pour éviter l'abandon de ces cartouches dans des lieux inappropriés. Cela pourrait diminuer les incidents liés aux dépôts sauvages et les coûts associés aux réparations des installations de traitement des déchets. Les producteurs devront également couvrir les coûts de ramassage et de traitement des cartouches abandonnées ou mal gérées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégration permettra tout d’abord d’identifier une source de financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre un éco‑organisme responsable de la communication »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un restaurateur à Lyon, utilise des cartouches de protoxyde d'azote pour ses préparations culinaires. Avant la loi, les cartouches usagées étaient souvent jetées dans des poubelles publiques, causant des problèmes de traitement. Avec la nouvelle loi, un éco-organisme collecte ces cartouches et sensibilise Paul à leur recyclage, réduisant ainsi les risques d'incidents et les coûts pour la ville.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégration permettra tout d’abord d’identifier une source de financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre un éco‑organisme responsable de la communication »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51337.