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DéposéProposition de loi ordinaire

Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les cartouches de protoxyde d'azote, utilisées dans divers secteurs comme la restauration et la médecine, posent des problèmes environnementaux lorsqu'elles ne sont pas correctement collectées ou traitées. Leur usage croissant comme drogue de substitution a entraîné une augmentation des dépôts sauvages, causant des dommages aux installations de traitement des déchets et des coûts élevés pour les collectivités locales. Actuellement, ces coûts ne sont pas couverts par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette proposition de loi vise à appliquer le principe "pollueur payeur" aux producteurs de ces cartouches, en les intégrant dans la REP des déchets dangereux (DDS), afin de financer leur collecte et traitement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les cartouches de protoxyde d’azote constituent des déchets dangereux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« consommation croissante est à l’origine de dépôts sauvages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« réaction déterminée et proportionnée. Tel est le sens de cette proposition »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à intégrer les bonbonnes et cartouches de gaz, notamment de protoxyde d'azote, dans la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets dangereux (REP DDS). L'article 1er modifie le code de l'environnement pour inclure ces produits dans la REP DDS, permettant ainsi de financer leur collecte et traitement par les collectivités. L'article 2 impose aux producteurs ou à leur éco-organisme de prendre en charge les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets issus de ces produits lorsqu'ils sont abandonnés ou mal gérés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« application du principe « pollueur payeur » par l’intégration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« REP DDS devra prendre en charge les coûts de ramassage »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et cartouches de gaz » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les producteurs de cartouches de protoxyde d'azote devront financer la collecte et le traitement de ces déchets, réduisant ainsi la charge financière des collectivités locales. Les éco-organismes seront responsables de la sensibilisation pour éviter l'abandon de ces cartouches dans des lieux inappropriés. Cela pourrait diminuer les incidents liés aux dépôts sauvages et les coûts associés aux réparations des installations de traitement des déchets. Les producteurs devront également couvrir les coûts de ramassage et de traitement des cartouches abandonnées ou mal gérées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégration permettra tout d’abord d’identifier une source de financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre un éco‑organisme responsable de la communication »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un restaurateur à Lyon, utilise des cartouches de protoxyde d'azote pour ses préparations culinaires. Avant la loi, les cartouches usagées étaient souvent jetées dans des poubelles publiques, causant des problèmes de traitement. Avec la nouvelle loi, un éco-organisme collecte ces cartouches et sensibilise Paul à leur recyclage, réduisant ainsi les risques d'incidents et les coûts pour la ville.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« intégration permettra tout d’abord d’identifier une source de financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre un éco‑organisme responsable de la communication »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les cartouches de protoxyde d’azote constituent des déchets dangereux pouvant être à l’origine d’atteintes à l’environnement, lorsqu’elles ne sont pas collectées ou traitées selon des méthodes appropriées.
    Alinéa 3Employé dans la restauration, les services de médecine ou l’industrie, le protoxyde d’azote est de plus en plus utilisé comme drogue de substitution. Au‑delà des risques provoqués sur la santé humaine, cette consommation croissante est à l’origine de dépôts sauvages ou d’erreurs de tri particulièrement dommageables. En effet, lorsqu’elles sont jetées dans des corbeilles de rue, avant d’être orientées vers des installations de traitement, les cartouches peuvent provoquer des dégâts considérables, en recrudescence dans les territoires : arrêt des installations – pour un coût de 150 000 euros en moyenne pour une unité de valorisation énergétique (UVE) (source : AMORCE) ; explosion dans les fours des UVE, conduisant à la réalisation de travaux de réparation, jusqu’à 500 000 euros par explosion ; mise en danger de la sécurité des personnels ; perturbation de l’approvisionnement en énergie des usagers raccordés au réseau de chaleur…
    Alinéa 4Lorsque ces cartouches sont collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales compétentes supportent de surcroît des coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de responsabilité élargie des producteur (REP), telles que la REP emballages ou la REP sur les déchets dangereux (DDS).
    Alinéa 5L’augmentation vertigineuse du nombre d’accidents recensés et la hausse des coûts de collecte et de traitement par les collectivités appellent donc une réaction déterminée et proportionnée. Tel est le sens de cette proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de bonbonnes et de cartouches de gaz, notamment de protoxyde d’azote.
    Alinéa 6L’ article 1 er prévoit l’application du principe « pollueur payeur » par l’intégration des bonbonnes et cartouches de gaz au sein de la REP DDS. Cette intégration permettra tout d’abord d’identifier une source de financement de la collecte et du traitement pris en charge par les collectivités territoriales.
    Alinéa 7Elle contribuera également à rendre un éco‑organisme responsable de la communication tendant à prévenir l’abandon de cartouches dans des contenants inappropriés (notamment les corbeilles de rue).
    Alinéa 8L’ article 2 précise que la REP DDS devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bonbonnes et de cartouches de gaz.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et cartouches de gaz ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les producteurs de bonbonnes et de cartouches de gaz ou leur éco‑organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes et de cartouches de gaz ou leur éco‑organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51337.